La mise en oeuvre de la responsabilité d’une commune à la suite d’une inondation

La mise en oeuvre de la responsabilité d’une commune à la suite d’une inondation

La démolition complète d’un immeuble en cas de péril

La présence du maire lors de la délégation d’attributions par le Conseil Municipal à son profit

L’acquisition par les communes des biens en état d’abandon manifeste ou sans maître

Restrictions de distribution d’eau décidées par les maires

L’enregistrement des PACS en mairie à compter du 1er novembre 2017

L’encadrement des activités physiques et sportives dans les écoles primaires