Association – L’illégalité de l’obligation d’adhérer

La Cour de cassation a jugé dernièrement qu’on ne peut pas être obligé d’adhérer à une association. En l’espèce, une société exploitant un commerce dans la galerie marchande d’un centre commercial avait conclu un bail avec la société gestionnaire de ce centre. Une clause du bail prévoyait l’obligation pour le locataire d’adhérer à l’association des commerçants du centre commercial. Après avoir respecté cette obligation durant plusieurs années, la société locataire avait cessé des régler les cotisations et demandait le remboursement des sommes versées. Elle soutenait que l’obligation d’adhérer était contraire au principe de liberté d’association. Selon l’association, au contraire, ce principe était respecté puisque la société avait librement choisi de s’installer dans le centre commercial. La Cour de cassation a jugé que les statuts d’une association qui imposent au locataire d’y adhérer sont contraires à la liberté d’association. Elle a considéré qu’en l’absence de tout bulletin d’adhésion, le seul paiement des cotisations pendant plusieurs années ne constitue pas l’expression d’une volonté libre d’adhérer. En conséquence, l’adhésion de la société locataire devait être annulée. Il faut préciser que – exceptionnellement – la loi peut, pour des motifs d’intérêt général, imposer d’adhérer à une association pour exercer certaines activités. C’est le cas notamment en matière de chasse, de pêche ou encore de sport.

 


 

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