L’année 2018 pour les collectivités territoriales sera marquée par une stabilisation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), le début de la contractualisation avec l’Etat avec la mise en place d’un système de bonus/malus pour les plus grandes collectivités, l’élargissement de l’assiette des variables d’ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal (dont le montant va donc diminuer), la création d’une dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la mise en œuvre du transfert d’une part de TVA aux régions, la réforme de la taxe d’habitation, la fin de la dotation d’action parlementaire, un nouveau gel du FPIC, un nouveau bonus pour les communes nouvelles et une nouvelle répartition de la CVAE.

Les députés ont adopté 48 amendements sur 407 déposés sur les articles intéressant les collectivités territoriales.

Ils ont notamment transféré les 50 millions d’euros de compensation de la suppression de la DAP de la DSIL à la DETR.

 Le « pacte de confiance » voulu par le Président de la République avec les élus locaux est déjà rompu : avec 3 milliards d’efforts demandés aux collectivités de plus que ce qui était prévu dans son programme présidentiel, 20%/200 millions d’euros de coupes dans les dotations en faveur de l’investissement local (notamment dans les zones rurales) (par décret d’avance en juillet), une nouvelle coupe sombre de 450 millions d’euros dans les ressources des régions (dans le PLF 2018), une diminution de moitié/100 millions d’euros du fonds d’urgence en faveur des départements (PLFR 2017), une baisse de 380 millions d’euros des dotations de compensation théoriquement sanctuarisées (DCRTP, ..) (PLF 2018), une baisse de 50 millions d’euros des subventions aux communes (ancienne DAP) (PLF 2018), une baisse de 100 millions d’euros de la hausse de la péréquation verticale, la suppression brutale de contrats aidés, la suppression programmée de la principale ressource des communes (taxe d’habitation), une contractualisation aux contours flous (non précisés dans la loi) et avec encore des zones d’ombre (quel malus ? quel bonus ? …), des travaux confiés à une « mission Richard-Bur » plutôt qu’au CFL ou au Sénat, sans compter la volonté affichée d’Emmanuel Macron de diminuer le nombre d’élus locaux, sans comprendre qu’ils constituent, bien souvent bénévolement, le dernier recours et relais de la démocratie sur le terrain…

Moins d’élus locaux et moins de contribuables à la taxe d’habitation, c’est aller dans le sens d’une perte de civisme, à rebours de ce qu’il faudrait faire dans le contexte actuel.

Le PLF 2018 est pourtant présenté par le Gouvernement comme un budget très favorable aux collectivités territoriales, puisqu’il ne prévoit aucune baisse de dotations de l’Etat, contrairement à ce qui s’était opéré depuis 2014. C’est une présentation fallacieuse. Car dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, il est prévu un système de contractualisation avec 319 collectivités locales qui devront s’engager à limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à environ 1,2 % par an, sous peine de se voir appliquées un malus, qui pourrait prendre la forme d’une baisse de dotations ou de ressources fiscales. A cela s’ajoutent une nouvelle baisse de certaines dotations de compensation, avec notamment l’inclusion de la DCRTP du bloc communal dans les variables d’ajustement, ainsi que la suppression de la dotation d’action parlementaire.

– L’effort demandé aux collectivités de 13 milliards d’euros sur le quinquennat est supérieur à la baisse de dotations de 11 milliards d’euros sous le quinquennat Hollande et est sous-estimé. Un calcul basé sur le bon tendanciel établit un effort demandé de 21 milliards d’euros, le double du quinquennat précédent ! (cf infra p.7)

– En 2018, l’effort en matière d’économies reposera essentiellement sur les collectivités locales et la sécurité sociale. L’Etat renonce déjà à une partie de ses économies annoncées, en se contentant de supprimer 1600 postes seulement dans son périmètre, sur les 50.000 prévus sur le quinquennat…

 – Plafond de dépenses et ratio d’endettement pour les collectivités locales fixés par l’Etat et à respecter sous peine de malus s’apparentent à une recentralisation.

– La réforme de la taxe d’habitation (TH) est précipitée, ajoute de l’injustice à l’injustice et pose des problèmes, y compris d’ordre constitutionnel : si la TH est injuste, alors pourquoi ne pas en exonérer 100 % des redevables plutôt que 80 %, concentrant 9 milliards d’euros à payer par 20 % ? Dans 7300 communes, moins de 5 habitants seulement et dans 500 communes 1 seul habitant continueront de payer la TH et financeront seuls les services publics de la commune bénéficiant à tous : la crèche, l’école, le foyer de personnes âgées, la bibliothèque, les équipements sportifs, la voirie communale, … Cela apparaît comme une rupture d’égalité devant les charges publiques. Il apparaît plus sage de reporter cette réforme pour travailler à une vraie réforme de la fiscalité locale, plus juste et qui préserve les ressources des communes, le pouvoir de taux, le dynamisme lié à la démographie et le lien direct entre l’habitant et le territoire.

 


Réforme de la taxe d’habitation (TH) (article 3) (1ère partie)

La suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages d’ici à 2020[1] ne sera pas sans conséquence pour les communes et EPCI, puisqu’avec 21,86 milliards d’euros en 2016, les recettes de la taxe d’habitation représentent 36 % des rentrées fiscales du bloc communal. Le montant en jeu, suite à la réforme envisagée, est conséquent, puisque la moitié des recettes de TH sera concernée, soit un montant de 10 milliards d’euros.

Certes, il s’agit d’un dégrèvement, l’Etat se substitue donc au contribuable : même en 2020, quand 80 % des ménages seront dégrevés à 100 %, l’Etat continuera d’abonder les ressources des collectivités concernées, tenant compte de l’évolution des bases mais en se référant aux taux et abattements de 2017.

Cette référence aux taux de 2017 limite de facto le pouvoir de taux des communes, puisque toute hausse de taux ne sera pas compensée par l’Etat et la responsabilité du maire sera pointée du doigt par les dégrevés qui s’attendent à ne plus payer de TH en 2020 (pour mémoire, sur trois ans, de 2012 à 2015, le taux moyen de TH des communes avait augmenté de 0,35 point).

Le pouvoir de taux pourrait être d’autant plus limité que l’exposé des motifs de l’article 3 évoque de manière plutôt absconse « un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés ». Ce mécanisme serait discuté lors de la prochaine Conférence nationale des territoires, le 14 décembre.

Se pose dès lors la question d’une possible remise en cause du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Par ailleurs, il est déjà arrivé qu’un dégrèvement soit remplacé par une compensation d’exonération l’année suivante… En 2000, la part régionale de la taxe d’habitation avait été supprimée par le gouvernement de Lionel Jospin et compensée aux régions sous la forme d’un dégrèvement ; en 2001, c’était devenu une simple compensation d’exonération et non plus un dégrèvement. Autre exemple plus récent : en 2015, des allégements de fiscalité locale (TH et taxe foncière) pour les retraités les plus modestes ont pris la forme d’un dégrèvement puis d’une exonération l’année suivante…

Or, les dotations de compensation, théoriquement figées dans le temps, s’étiolent bien souvent en étant intégrées dans les variables d’ajustement (depuis 2009). Les exemples les plus récents sont ceux de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions dans la LF 2017 et de la DCRTP du bloc communal dans le PLF 2018. Il s’agirait alors d’une perte de ressources pour les communes et EPCI.

Se pose dès lors la question d’une possible remise en cause de l’autonomie financière locale.

A cette question s’ajoute celle d’une possible rupture d’égalité devant les charges publiques, puisque les simulations dont dispose la commission des finances du Sénat montrent que dans 7332 communes, moins de 5 habitants continueront de payer la TH. Dans 500 communes, il n’y en aura plus qu’1 seul ! Comment justifier qu’un seul habitant contribue au financement de l’école, de la crèche, du terrain de sport, de la bibliothèque, de la voirie de sa commune, dont tous les habitants bénéficient ?


 

Dotations de l’Etat aux collectivités territoriales

  • Stabilisation de façade des dotations de l’Etat (article 16) (1ère partie)

L’article 16 fixe le montant pour 2018 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à 27 milliards d’euros, établissant ainsi le montant des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (article 18) à 40,3 milliards d’euros, contre 44,18 milliards en 2017, 47,11 milliards en 2016, 50,52 milliards en 2015 et 54,33 milliards d’euros en 2014.

La DGF baisse de 3,8 milliards d’euros par rapport au montant voté pour 2017. Cet écart s’explique essentiellement par la suppression de la DGF des régions (3,9 milliards d’euros en 2017), à laquelle est substituée une fraction de TVA. Hors cet effet, la DGF est stable par rapport à la DGF 2017.

Conformément aux annonces du Gouvernement, il n’est donc pas programmé en 2018 de baisse nette des dotations, mais une sorte de « contrat de confiance » entre l’État et les collectivités : si celles-ci s’engagent à diminuer leurs dépenses de fonctionnement, et le font réellement, elles ne verront pas leur DGF baisser – et dans le cas contraire il y aura un malus. C’est en réalité un marché de dupes : si sur la forme, la démarche est inverse : « on vous impose un effort en matière de dépenses, si vous n’obtempérez pas, on vous baisse vos dotations ! », plutôt que « on vous baisse vos dotations, pour vous obliger à baisser vos dépenses », sur le fond cela revient au même !

D’autant plus que l’effort demandé en matière de dépenses, de 13 milliards d’euros est supérieur à la baisse de dotations de 11 milliards sous le quinquennat de François Hollande !

Et d’autant plus encore que, comme l’a explicité le Rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier, dans son rapport sur le projet de loi de programmation des finances publiques[2], le montant est calculé par rapport à une évolution tendancielle sous-estimée des dépenses des collectivités territoriales. Le calcul de la commission des finances aboutit ainsi à un montant non pas de 13, mais de 21 milliards d’euros d’efforts d’économies demandés aux collectivités !

L’effort demandé est calibré autour d’un taux maximal d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement d’environ 1,2 % (hors inflation) (soit un effort de 2,6 milliards d’euros par an si l’on se base sur le chiffre de 13 milliards, 4,2 milliards si l’on se base sur 21 milliards). Le Premier ministre, lors d’une séance de questions d’actualité au Sénat, avait précisé que cela pourrait être 1,1, 1,2 ou 1,3 % selon les collectivités. Même si elle résultera d’une démarche contractuelle, la marge de négociation sera donc limitée à un ou deux dixièmes de point et dépendant avant tout de l’appréciation du préfet.

  • Si la contractualisation peut être une idée séduisante, en l’espèce, telle qu’elle nous est présentée, il peut s’agir en réalité d’une forme de mise sous tutelle des collectivités concernées, avec des préfets (présentés par le Gouvernement comme des « managers territoriaux ») décidant du niveau maximal de dépenses. Autant l’objectif d’évolution des dépenses locales, dit « Odedel », est indicatif, autant le non-respect par les collectivités contractantes de l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement, que nous pourrions appeler l’ « Odedef », entraînera une sanction financière. Se pose donc la question de l’autonomie locale.

L’Odedel 2018 est fixé à :

  • 1,1 % pour le bloc communal, après 2,1 % en 2017 ;
  • 1,4 % pour les départements, après 2,2 % en 2017 ;
  • 1,2 % régions, après 0,8 % en 2017.

Notons par ailleurs que pour 2018, l’Odedef est fixé à 1,2 % alors qu’en 2017, l’Odedel pour les seules dépenses de fonctionnement était fixé à 1,7 %, après 1,6 % en 2016. L’effort demandé est donc bien plus important.

  • S’il s’agit de ne pas exonérer les collectivités de l’effort nécessaire de réduction des dépenses publiques, 1,2 % sera d’autant plus difficile à tenir pour certaines collectivités qu’elles ne maîtrisent pas complètement la hausse de leurs dépenses de fonctionnement, entre mesures salariales, nouvelles normes et réformes coûteuses imposées par l’Etat.

Rappelons ainsi qu’à la baisse drastique des dotations de 2014 à 2017 (27 milliards d’euros en cumulé), se sont ajoutées sans cesse de nouvelles charges mal ou non compensées, avec notamment la multiplication des normes. L’effort financier que les normes ont imposé aux collectivités de 2012 à 2017 est évalué à 2,24 milliards d’euros par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) dans son rapport d’activité d’août 2017. La Cour des comptes, pour sa part, dans son rapport d’octobre 2017, chiffre le coût net des normes en 2016 à 465 millions d’euros au minimum et à 1 milliard d’euros en 2017, soit plus du double ! Ce chiffrage de la Cour ne tient même pas compte de l’impact considérable, évalué à 4,2 milliards d’euros par la Cour des comptes, de la mise en œuvre des nouvelles obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, prévues par le décret du 9 mai 2017[3].L’impact pourrait être dès 2017 et les années suivantes.

De surcroît, la hausse du point d’indice et la mise en œuvre du protocole PPCR pour la fonction publique territoriale, décidées par l’Etat, vont entraîner une accélération des frais de personnel des collectivités locales, comme l’avait déjà fait remarquer le Haut Conseil des finances publiques en 2016. Le rapport de l’Observatoire du CFL montre que les charges de personnel vont de ce fait augmenter davantage en 2017. La revalorisation de 0,6 % du point d’indice des fonctionnaires territoriaux depuis le 1er juillet 2016 et de nouveau une revalorisation de 0,6 % à partir du 1er février 2017, représentent, selon Bercy, un coût de 650 millions d’euros par an en année pleine pour les collectivités (192 millions d’euros en 2016 pour la première revalorisation). Dans son rapport sur les finances locales d’octobre 2017, la Cour des comptes chiffre pour sa part le coût en dépenses de personnel lié aux nouvelles mesures imposées par l’Etat à 1,3 milliards d’euros en 2017 et juge la mise en œuvre de ce protocole comme la mise en œuvre normative la plus coûteuse pour les collectivités. Certes, le point d’indice est gelé en 2018 et la mise en œuvre du protocole PPCR reporté d’un an, au 1er janvier 2019, suite aux annonces du ministre de l’Action et des Comptes publics du 29 juin et 16 octobre 2017. Un projet de décret doit être publié. Mais le coût des mesures salariales continuera de s’accélérer dès 2019.

Rappelons également la réforme des rythmes scolaires imposée sous le précédent quinquennat, dont la part du coût restée à la charge du bloc communal a été estimée à 70% (soit un coût global d’1 milliard d’euros) par le rapport de l’AMF publié en 2016 (et qui avait contraint les communes d’embaucher des contrats aidés). Néanmoins, une souplesse a été introduite pour les communes par un décret du 29 juin 2017, permettant une dérogation après concertation des acteurs locaux : ainsi, près d’1/3 (31,8 %) des écoles (notamment dans les zones rurales), représentant plus d’1/4 (28,7 %) des élèves, a fait le choix de revenir à la semaine de 4 jours. Une évaluation scientifique des différentes modalités d’organisation du temps scolaire sera conduite durant l’année scolaire 2017-2018.

  • Prendre comme référence la part dans la dépense publique, c’est oublier que la dépense des collectivités est très spécifique : ce sont certes des dépenses de fonctionnement, mais surtout des dépenses d’investissement, qui représentent 67 % de l’investissement public en 2017, indispensable pour soutenir la croissance.

C’est oublier également que la section de fonctionnement du budget des collectivités est soumise à la « règle d’or » : elle a l’obligation d’être à l’équilibre, sans possibilité de recourir à l’emprunt.

C’est oublier que, contrairement à celui de l’Etat, le budget global des collectivités est excédentaire depuis 2015, grâce aux efforts qu’elles ont consentis (+700 millions en 2015 et +3 milliards en 2016).

C’est oublier que les efforts d’économies des collectivités ont déjà contribué pour 2/3 à la réduction du déficit public entre 2013 et 2016 (l’autre 1/3 provenant de la baisse de la charge de la dette) et qu’en 2016 leurs dépenses totales ont été inférieures de 12 milliards d’euros à la trajectoire prévue par la loi de programmation de 2014 (de 2014 à 2016, les dépenses des collectivités ont diminué de 1,4 %).

C’est oublier, enfin, que leur part dans la dette publique est de 9 % seulement.

  • Baisse des dotations de compensation (article 16) (1ère partie)

L’article 16 détermine également la minoration de certaines compensations d’exonération de fiscalité directe locale, dites « variables d’ajustement », destinée à gager 323 millions d’euros d’augmentation des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales.

Le discours selon lequel il n’y aurait plus de baisse de dotations est d’autant plus fallacieux, qu’à cet effort demandé aux collectivités territoriales en termes de dépenses, s’ajoutent la hausse des minorations des compensations d’exonération d’impôts directs locaux et l’élargissement de leur assiette à de nouvelles compensations, qui vont priver les collectivités d’une partie de leurs dotations.

La question des variables d’ajustement

En effet, l’assiette actuelle des compensations d’exonération fait partie de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités. Quand, au sein de cette enveloppe, l’Etat propose des hausses de dotations de péréquation verticale (DSU, DSR, …) – ce qu’il a fait ces dernières années –, il doit donc gager ces hausses par des diminutions d’autres dotations, variables d’ajustement du montant de l’enveloppe normée. Ces variables utilisées sont des compensations d’exonération de fiscalité locale.

Dans la LF 2017, l’assiette des variables d’ajustement avait ainsi déjà été élargie pour compenser la hausse de la péréquation verticale, aux :

  • dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions et des départements,
  • fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP),
  • la totalité de la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de fiscalité directe locale (Dot²).

Le PLF 2018 propose d’aller plus loin encore :

  • en continuant de minorer les FDPTP : – 66 millions d’euros ;
  • en continuant de minorer la DCRTP des régions : – 38,8 millions d’euros ;
  • en continuant de minorer la DCRTP des départements : – 3,5 millions d’euros ;
  • en élargissant cette assiette à la DCRTP du bloc communal, ce qui va entraîner pour les communes et EPCI une baisse du montant de cette dotation de compensation : 198,7 millions d’euros.

Ainsi au total, la DCRTP sera minorée de 241 millions d’euros en 2018, passant de 3,1 milliards à 2,85 milliards d’euros.

L’inclusion en 2018 de la DCRTP du bloc communal dans les variables d’ajustement

La DCRTP du bloc communal diminue ainsi de 1,175 milliard d’euros à 976,3 millions d’euros.

En 2016, elle bénéficiait à 1 849 communes qui touchaient 256 millions d’euros et à 536 EPCI qui percevaient 895 millions d’euros.

  • Des dotations pour lesquelles l’Etat s’était initialement engagé à ce qu’elles soient figées dans le temps, parce qu’elles compensent des exonérations accordées par l’Etat au contribuable local, sont donc de plus en plus nombreuses à être diminuées d’année en année, au détriment d’un nombre croissant de collectivités territoriales.
  • Selon le Gouvernement, « les variables d’ajustement relatives à chaque catégorie de collectivités doivent neutraliser les hausses de crédits gagées qui lui bénéficient » : cela signifie donc retirer d’une main ce que l’on donne de l’autre
  • De fait, le Gouvernement finance de la péréquation verticale par de la péréquation horizontale… (la DCRTP est distribuée selon des critères péréquateurs). 
  • Mais en y regardant de plus près, l’élargissement des variables d’ajustement à la DCRTP du bloc communal s’avère en réalité contre-péréquateur. En effet, les collectivités « gagnantes » suite à la réforme de la taxe professionnelle de 2011 seront les seules à n’être pas impactées par la ponction sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. En revanche, même si cette dotation ne représente en moyenne nationale que 1,1% des recettes du bloc communal (en 2016), la perte peut être importante localement pour certaines collectivités, du fait de la forte concentration de la DCRTP, notamment sur les territoires anciennement industriels.

Transfert de TVA aux régions

  • La mise en œuvre du transfert d’une fraction de TVA aux régions à partir de 2018 (article 16) (1ère partie)

L’article 149 de la loi de finances (LF) pour 2017 prévoyait l’affectation aux régions
(+ département de Mayotte et collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane), à compter de 2018, d’une fraction du produit budgétaire de la TVA (net des remboursements et restitutions).

En 2018, le produit transféré devait, selon la LF 2017, correspondre à :

DGF 2017 des régions + dotation globale de décentralisation (DGD) de Corse + fonds de soutien exceptionnel (450 millions d’euros) = 4,7 milliards d’euros.

La fraction de TVA affectée est alors définie comme le ratio entre ce montant et les recettes nettes de TVA de 2017.

Chaque collectivité devait alors percevoir un montant proportionnel à sa DGF 2017 + son montant notifié au titre du fonds de soutien exceptionnel (+ DGD pour la Corse).

  • Cette disposition permettra aux régions de bénéficier d’une recette fiscale dynamique, dans la mesure où le produit net de TVA ne cesse d’augmenter d’année en année, en remplacement d’une DGF non dynamique.

ÉVOLUTION DU PRODUIT NET DE TVA  (en milliards d’euros)

Année 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Part État 118,5 127,3 131,9 133,4 136,3 138,3 141,8 145,0 149,4
Part sécurité sociale 8,4 8,5 10,1 10,6 9,2 12,7 11,8 11,2 11,4
Total 126,9 135,9 142,0 144,0 145,5 151,0 153,6 156,2 160,8
Évolution par rapport à l’année précédente 7 % 4,5 % 1,4 % 1 % 3,8 % 1,7 % 1,7 % 2,9 %

Mais l’article 16 du PLF 2018, qui ajuste la base de calcul de la fraction de TVA transférée aux régions en prenant en compte les résultats de 2017, est revenu sur une partie de l’article 149 de la LF 2017 : les crédits du fonds de soutien exceptionnel à destination des régions ne sont plus pris en compte dans le calcul.

  • La suppression du fonds de soutien au développement économique (article 16) (1ère partie)

Le II de l’article 16 du PLF pour 2018 prévoit en effet que la fraction de TVA allouée aux régions correspond à l’addition de la DGF 2017 des régions et de la DGD de la Corse (hors dotation de continuité territoriale) pour un total de 4 milliards d’euros à laquelle sera appliquée une évolution de 2,4 % pour atteindre un versement de 4,12 milliards en 2018, au lieu des 4,7 milliards d’euros attendus.

Le fonds exceptionnel de 450 millions d’euros mis en place en 2016 pour répondre aux nouvelles compétences économiques des régions n’est donc pas reconduit. Cette année 200 millions d’euros ont été versés. L’an prochain, 250 millions supplémentaires seront alloués aux régions comme solde de tout compte. L’association Régions de France estime que « cette décision unilatérale du gouvernement brise totalement et brutalement la confiance entre l’Etat et les Régions et constitue un véritable casus belli ».

  • Quand les régions ont repris la responsabilité du développement économique, Régions de France avait établi, avec l’État, que cela représentait un montant de 800 millions d’euros annuels. En prenant en considération les économies permises par les mutualisations, le Gouvernement et les régions avaient abouti à une estimation de 600 millions d’euros, ce que la LF 2017 avait reconnu. Le Gouvernement de l’époque avait proposé un fonds de soutien de 450 millions, complété par l’attribution aux régions d’une part de TVA – ressource dynamique, quand les dotations étaient orientées à la baisse – qui permettait de récupérer progressivement, en deux ou trois ans, les 150 millions manquants. C’était le deal initial. Le fonds de soutien devait donc être durable, car les compétences transférées sont durables.

 

Soutien de l’investissement public local

  • Maintien des dotations de soutien à l’investissement (article 59) (2nde partie)

Les subventions d’investissements aux collectivités territoriales sont pérennisées à hauteur de 1,8 milliard d’euros :

  • 996 millions d’euros pour la dotation d’équipements aux territoires ruraux (DETR) ;
  • 665 millions d’euros pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ;
  • 150 millions d’euros pour la dotation politique de la ville (DPV) (mais seuls 100 millions sont inscrits en crédits de paiement en 2018…)

La DSIL comprend 45 millions d’euros pour les contrats de ruralité et 50 millions d’euros pour un nouveau fonds d’aide à la modernisation des collectivités territoriales, censé compenser la disparition de la DAP.

 

La question de la compensation de la fin de la dotation d’action parlementaire (DAP) (« réserve » parlementaire »)

Pour compenser la suppression de la DAP, prévue par la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017, le Gouvernement a accepté dans un premier temps de flécher 50 millions sur les 665 millions d’euros de la DSIL vers un « fonds d’aide à la modernisation des collectivités territoriales ». Ce fonds permettra d’attribuer des subventions supplémentaires à des communes et EPCI.

Mais il y a de grandes différences avec la DAP :

– l’attribution de ces subventions sera pilotée par le préfet de région ;

– elle sera soumise à des conditions : la maîtrise des dépenses de fonctionnement, dans le cadre d’un contrat de modernisation (signé avec le préfet).

De surcroît, l’enveloppe de 50 millions est moitié moins importante que l’ancienne DAP, dont le montant s’élevait à 146 millions d’euros en 2016, dont un peu moins de 100 millions fléchés vers les collectivités territoriales.

Sur ces 146 millions, 56 millions ont été utilisés par le Sénat, dont 53 millions de subventions, dont 43 millions d’euros fléchés vers les collectivités locales.

A l’Assemblée nationale, le Gouvernement a inscrit 25 millions d’euros dans la mission sport et jeunesse, qui seront destinés aux associations (à la place des 50 millions de la DAP).

Pour ce qui concerne l’enveloppe de 50 millions d’euros du fonds d’aide à la modernisation des collectivités territoriales, sur l’initiative du Rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, les députés ont décidé de le transférer de la DSIL à la DETR, afin de permettre à certains parlementaires membres des commissions DETR d’avoir un droit de regard sur l’attribution des subventions.

Mais cette solution demeure insatisfaisante pour trois raisons :

– le montant de l’enveloppe est moitié moindre que celui de la DAP ;

les commissions DETR ne sont pas ouvertes à l’ensemble des parlementaires ;

– la réserve permettait justement de financer des projets en plus de la DETR, pour aider les plus petites communes : beaucoup de petites communes ne sont en effet pas éligibles à la DETR et ne peuvent donc pas passer devant les commissions d’attribution de cette dotation. Conscients du problème, les députés ont abaissé le seuil de saisine de la commission DETR : pourront être traités les dossiers d’un montant de 100.000 euros et plus, plutôt que de 150.000 euros et plus, comme c’est le cas actuellement. Mais cela ne résout pas tout le problème. Le Rapporteur général à l’Assemblée nationale a toutefois fait état d’un engagement du ministre de l’Intérieur pour « une refonte de la circulaire qui permettra de signaler que les projets de petite ampleur pourront être pris en compte. ».

A noter que la ministre de la Culture a annoncé le 17 novembre dernier la mise en place d’un fonds de 15 millions d’euros pour la restauration du patrimoine protégé dans les petites communes de moins de 2.000 habitants.

  • Eligibilité à la DPV (article 61 bis) (2nde partie)

La LF 2017 a réformé en profondeur la dotation politique de la ville. L’éligibilité à la DPV a notamment été resserrée aux seules communes éligibles à l’ex « DSU cible » l’année précédente, soit 250 communes de plus de 10 000 habitants et 30 communes de 5 000 à 9 999 habitants, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Le présent article, introduit par les députés, propose de revenir sur cette restriction pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants. Pourraient donc être potentiellement éligibles à la DPV en 2018 373 communes (250 de plus de 10 000 habitants et 123 de moins de 10 000 habitants), à condition de remplir les autres critères plus spécifiquement liés à la politique de la ville (part de la population en QPV, présence d’une convention ANRU ou d’un des quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants).

Péréquation

  • Ralentissement de la hausse de la péréquation verticale (article 60) (2nde partie) (mission RCT)

Le PLF 2018 propose une nouvelle hausse de la péréquation verticale, mais moins forte que les années précédentes : +190 millions d’euros au lieu de + 297 millions d’euros en 2017, 2016 et 2015. Soit 100 millions d’euros de moins.

Le ralentissement le plus important de la hausse de la péréquation concerne la dotation de solidarité urbaine (DSU), qui progressera moitié moins : + 90 millions d’euros au lieu de 180 l’an passé.

La dotation de solidarité rurale (DSR) progressera de + 90 millions d’euros en 2018, contre +117 millions en 2017.

Le reste de l’enveloppe concerne les départements : + 10 millions d’euros.

Rappelons par ailleurs que cette hausse est financée par les collectivités locales elles-mêmes, puisque la moitié est financée par des redéploiements au sein de la DGF et l’autre moitié par les dotations servant de variables d’ajustement.

Les députés ont prolongé pour l’année 2018 la garantie de sortie attribuée aux communes ayant perdu en 2017 leur éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR en raison du plafonnement de leur population prise en compte pour la répartition de la DGF. Ce plafonnement a été introduit par l’article 138 de la LF 2017. Il concerne les communes dont la population recensée est inférieure à 1 500 habitants mais dont la population DGF est nettement supérieure en raison de la prise en compte de nombreuses résidences secondaires, ce qui pouvait conduire, dans certains cas, à majorer la DSR bourg-centre pour des communes qui n’assument pas nécessairement des charges de centralité.

Au total, 95 communes ont vu leur population DGF plafonnée, dont 15 ont perdu leur éligibilité à la DSR bourg-centre en 2017. Il est proposé de prolonger en 2018 la garantie de sortie dont ces communes ont bénéficié, soit 50 % de l’attribution perçue en 2016, dans l’attente d’un rapport que le Gouvernement remettra au Parlement et qui portera sur les modalités de prise en compte de la population touristique dans les concours financiers (article 60 ter).

Le coût de cette mesure est évalué à moins de 0,9 million d’euros en 2018.

Les députés ont souhaité remédier à un effet de bord en supprimant, pour les communes sièges de bureaux centralisateurs, la condition d’inéligibilité liée à l’appartenance à un canton dont le chef-lieu compte plus de 10 000 habitants.

En effet, depuis 2017, les communes sièges des nouveaux bureaux centralisateurs et comptant moins de 10.000 habitants peuvent prétendre à l’éligibilité à la DSR bourg-centre, à condition de ne pas entrer dans un des cas emportant inéligibilité à la dotation, à savoir :

  • appartenir à une agglomération comptant au moins 10% de la population du département, plus de 250.000 habitants, une commune de plus de 100.000 habitants ou une commune chef-lieu de département ;
  • avoir un potentiel financier supérieur au double de la moyenne des communes de moins de 10.000 habitants ;
  • appartenir à un canton et dont le chef-lieu compte plus de 10 000 habitants.

Or, le périmètre cantonal ainsi que la liste des chefs-lieux de cantons ont été figés par la loi de finances pour 2015 de manière à éviter que la refonte de la carte cantonale mise en œuvre par la loi du 17 mai 2013 n’ait un impact sur la répartition de la DSR bourg-centre lors de la répartition 2017. Il a donc été indiqué que les anciens chefs-lieux de cantons continueraient de pouvoir être éligibles mais également que « pour l’application du présent article, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2014 ».

Lors de la répartition 2017, la conjonction de ces diverses conditions a eu pour conséquence que 25 communes potentiellement éligibles en tant que siège d’un bureau centralisateur se sont retrouvées exclues de l’éligibilité en tant qu’elles appartiennent à un canton (périmètre 2014) dont le chef-lieu (au 1er janvier 2014) compte plus de 10 000 habitants.

Cette situation est problématique dans la mesure où en figeant la carte cantonale le législateur avait seulement entendu permettre aux communes qui représentaient 15 % de la population de leur ancien canton et anciens chefs-lieux de canton de continuer à bénéficier de la DSR. L’exclusion de nouveaux bureaux centralisateurs, qui remplissent une fonction de centralité dans leur environnement rural, constitue un effet de bord involontaire de cette mesure.

  • Gel de la péréquation horizontale (FPIC) (article 61) (2nde partie) (mission RCT)

Le montant du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est de nouveau gelé pour 2018, comme en 2017 : plafonné à 1 milliard d’euros.

  • La progression du FPIC s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle qui avait été programmée, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, avec une montée en puissance progressive : 570 millions d’euros en 2014, 780 millions d’euros en 2015, jusqu’à représenter en 2016 2% des ressources des communes. Néanmoins, face à la grogne suscitée par la baisse des dotations, non prévue sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, s’ajoutant à la montée en puissance du FPIC pour certaines villes contributrices, le Gouvernement a décidé de geler le FPIC à son niveau de 2016, repoussant une nouvelle fois l’objectif des 2 %.

La somme des prélèvements pesant sur un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du FPIC de l’année n et du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) de l’année n-1 ne peut excéder 13 % des ressources prises en compte pour le calcul du potentiel financier agrégé. Ce seuil était fixé à 10 % en 2012, 11 % en 2013 puis 13 % à compter de 2014. Ce relèvement avait pour but d’accompagner la montée en charge concomitante des deux dispositifs et d’éviter les effets de déport vers des collectivités moins riches. En 2017, seuls 3 territoires ont atteint ce plafonnement contre 18 en 2016 (Paris, l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense et la communauté de communes des Falaises du Talou).

Les ressources du FSRIF étant passées de 290 millions d’euros en 2016 à 310 millions d’euros en 2017, les ensembles intercommunaux et communes isolées qui étaient plafonnés en 2017 au titre du FPIC et du FSRIF et qui ont vu leur montant de prélèvement au titre du FSRIF augmenter entre 2016 et 2017 verront leur contribution au titre du FPIC 2018 diminuer mécaniquement du fait du plafond. Ce report est estimé au total à 12 millions d’euros en 2018, soit l’augmentation des contributions FSRIF de Paris et des communes de l’EPT Paris Ouest La Défense entre 2016 et 2017.

À droit constant, cette baisse serait compensée par une hausse de contribution des autres territoires, moins riches. C’est pourquoi les députés ont souhaité porter à 13,5 % le plafonnement des contributions FPIC et FSRIF.

Par ailleurs, dans le cadre du rapport établi chaque année par le Gouvernement sur le fonctionnement du FPIC, en application de l’article 166 de la loi de finances pour 2016, les députés ont proposé d’analyser en 2018 les indicateurs agrégés mobilisés dans la répartition du FPIC afin d’en examiner la pertinence par rapport aux objectifs du fonds.

Le FPIC est le principal outil de péréquation du bloc communal. Il est calculé sur la base des « ensembles intercommunaux », composés des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes qui en sont membres et s’appuie pour ce faire sur des indicateurs financiers consolidés au niveau du territoire.

Cette approche permet de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des EPCI à fiscalité propre de catégories différentes. Cette approche consolidée de la richesse avait été proposée à l’origine par le rapport Carrez/Thénault dans le cadre de la conférence sur les déficits publics, puis recommandée par un rapport des inspections rendu en juin 2010, un rapport de mission parlementaire de juillet 2010, et un rapport de la commission des finances du Sénat de juillet 2011.

 

  • Communes nouvelles (article 60) (2nde partie) (mission RCT)

Les incitations financières pour la création, sous conditions, de communes nouvelles sont prolongées d’un an, jusqu’au 1er janvier 2019.

Le bonus de 5% de DGF pendant trois ans pour les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2017 est prolongé pour toutes nouvelles créations intervenant jusqu’au 1er janvier 2019. Cela concerne, comme auparavant, les communes nouvelles regroupant entre 1000 et 10 000 habitants.

Pour les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019, dont la population globale est inférieure à 10 000 habitants ; ou les communes nouvelles regroupant la totalité d’un ou plusieurs EPCI, dont la population globale est inférieure à 15 000 habitants, il y aura un maintien « au niveau de l’année précédant la création de la commune nouvelle » de la dotation nationale de péréquation, de la DSU et de la DSR. Notons cependant que le maintien de la garantie et de l’évolution de la DSR des communes fondatrices, au-delà des trois ans, serait supprimé.

Rappel :

Au 1er janvier 2016, 1 090 communes avaient fusionné pour créer 317 communes nouvelles.
Au 1er janvier 2017, 670 communes ont fusionné pour former 200 communes nouvelles totalisant 730 000 habitants.

Les députés ont souhaité renforcer le soutien aux communes nouvelles, en proposant :

  • de confirmer le principe de pacte de stabilité en faveur des communes nouvelles pendant les trois premières années de leur création, celui-ci s’appliquant comme en 2015, 2016 et 2017 à la dotation forfaitaire, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), à la dotation de solidarité rurale (DSR) et à la dotation nationale de péréquation ;
  • de relever de 10 000 à 15 000 habitants le seuil de population au-delà duquel une commune nouvelle ne peut plus bénéficier des dispositions du pacte de stabilité, le rehaussement de ce plafond visant à faciliter la création de communes nouvelles de plusieurs milliers d’habitants ;
  • de supprimer le plancher de 1 000 habitants exigé pour bénéficier de la majoration de 5% de la dotation forfaitaire calculée dès la première année et attribuée pendant trois ans ;
  • de mettre en cohérence les diverses dispositions applicables aux dotations de péréquation : en effet, la rédaction initiale adoptée en 2011 pour la seule DSR ne fixait aucune limitation de durée ou de taille pour bénéficier du pacte de stabilité et prévoyait un mécanisme d’indexation complexe à mettre en œuvre. Cette rédaction coexiste depuis 2015 avec une rédaction plus moderne, identique pour la DSR, la DSU et la DNP. Il est donc proposé d’unifier les différentes garanties applicables pour ces trois dotations en précisant bien que, s’agissant de la DSR celle-ci s’applique sur chacune des trois fractions.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a permis aux communes nouvelles, en cas d’extension de leur périmètre, de voir la durée d’application des bonifications prolongée. L’extension du périmètre d’une commune nouvelle serait ainsi considérée comme une nouvelle création. Afin d’éviter les effets d’aubaine la population totale de la ou les communes qui rejoignent la commune nouvelle initiale est limitée à 2 000 habitants.

Enfin, afin de pouvoir bénéficier de la DGF bonifiée, les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique ne devraient avoir à exercer que 8 compétences (sur une liste de 12) à compter du 1er janvier 2018, contre 9 initialement prévues (jusqu’à présent, elles devaient en exercer au moins 6).

Cela correspond à une demande de l’AMF qui craignait des difficultés, notamment sur les transferts de compétences « politique de la ville » ou encore « eau ».

 


Zones de revitalisation rurale (ZRR)

  • Maintien jusqu’au 31 décembre 2019 du bénéfice du régime fiscal des ZRR pour les communes qui en sont sorties et ne sont pas couvertes par la loi Montagne (article 10 sexies) (1ère partie)

Les députés sont unanimement revenus sur la réforme des critères retenus pour le classement en ZRR à laquelle avait procédé la LFR 2015.

A compter du 1er juillet 2017, cette loi avait eu pour effet de faire sortir de nombreuses communes du dispositif des ZRR, sans qu’un mécanisme de transition ne soit prévu.

Afin d’atténuer l’impact de cette sortie et de rendre les effets du nouveau zonage progressif, l’article 7 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, a étendu provisoirement le bénéfice du dispositif des ZRR aux communes de montagne qui en sortaient à compter du 1er juillet 2017. D’après le Commissariat général à l’égalité des territoires, cela a permis à 1 011 communes de montagne de conserver le bénéfice des effets du classement en ZRR.

Le présent article s’inscrit dans la même logique : il maintient à titre provisoire, jusqu’au 31 décembre 2019, le bénéfice du dispositif des ZRR aux communes qui en sont sorties et qui ne sont pas couvertes par la loi Montagne de 2016. 

Dans le souci d’organiser de la meilleure des façons la sortie du dispositif des ZRR, l’amendement prévoit également la remise, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement, dans lequel seront exposées les solutions pour assurer une transition efficace. Ce rapport devra être remis dans les 5 mois suivant l’entrée en vigueur de la loi résultant de l’adoption du présent projet de loi.


 

CVAE

  • Aménagement des modalités de calcul et de répartition de la CVAE (article 7) (1ère partie)

Suite à une censure du Conseil Constitutionnel, le présent article vise à réviser les modalités de calcul du taux effectif de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les sociétés membres d’un groupe, en appliquant la consolidation du chiffre d’affaires non plus aux seules sociétés fiscalement intégrées, mais à l’ensemble des sociétés satisfaisant aux conditions de détention du capital pour faire partie d’un groupe fiscal.

  • La mesure révisée aurait entraîné d’importants transferts entre collectivités territoriales, au détriment notamment de l’Île-de-France, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Corse. Elle aurait également aggravé l’instabilité et l’imprévisibilité des recettes de CVAE, qui auraient été redistribuées au gré des fréquentes variations des périmètres d’intégration fiscale.

Par ailleurs, cet article propose de modifier les modalités de répartition de CVAE pour les entreprises implantées dans plusieurs collectivités, en favorisant les collectivités qui accueillent des entreprises industrielles génératrices d’externalités négatives (pollution, risques divers, besoins en infrastructures, …).

  • Cette modification des clés de répartition territoriale de la CVAE a pour objet de limiter les conséquences négatives pour les territoires industriels de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui affectera pour la première fois la répartition des recettes de CVAE en 2018, en diminuant le poids relatif des locaux industriels par rapport aux locaux commerciaux.

Le présent article vise également à rendre plus lisible la perception de CVAE pour les collectivités.

Un rapport d’information sera remis au Parlement avant le 30 septembre de chaque année pour analyser la variation tant du produit de la CVAE que sa répartition entre régions et départements. Le prochain rapport devra permettre de déterminer de nouvelles modalités de répartition de la valeur ajoutée à compter de 2019.

 

Autres mesures 

  • Automatisation du FCTVA (article 58) (2nde partie) (mission RCT)

Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sera automatisé en 2018, quand sa déclaration s’avérait jusqu’à présent fastidieuse pour les collectivités.

Il est par ailleurs garanti à hauteur de 88 millions d’euros, « sans contrepartie ».

  • Revalorisation de la dotation pour les titres sécurisés (passeport et CNI) (article 62) (2nde partie) (mission RCT)

Le PLF 2018 prévoit le doublement de la dotation forfaitaire versée aux communes, désormais en charge de l’instruction des passeports et des CNI. Soit 40 millions d’euros, qui se décomposeront ainsi :

  • les 3.911 dispositifs de recueil (DR) installés et les 250 en cours d’implantation bénéficieront d’une dotation annuelle de 8 580 euros chacun (5.030 euros étaient déjà versés pour les passeports pour 3.600 d’entre eux et 3.550 euros s’y ajouteront pour tous pour les CNI, au titre du service rendu à des non-résidents de la commune);
  • une prime à l’activité permettra aux communes dont les DR enregistrent plus de 1.875 titres par an, de percevoir une dotation d’environ 12.000 euros (cela concerne environ 330 DR).
  • Cette mesure positive pour l’année 2018 est à relativiser pour les communes, dans la mesure où leur activité en 2017 d’instruction des CNI et des passeports n’a pas été prise en compte intégralement : aucune dotation de rattrapage n’est prévue pour 2017. 
  • Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) (article 17) (1ère partie)

Cet article procède à l’actualisation des modalités et des montants des compensations financières dues par l’Etat aux collectivités territoriales (régions et départements) au titre de différents transferts de ses compétences à leur profit (liés à la loi d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et à la loi NOTRe du 7 août 2015).

Ces compensations financières sont assurées notamment par l’attribution à chaque collectivité territoriale d’une fraction du produit de taxes (principalement la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE).

  • Abattement de taxe foncière en faveur des commerces de centre-ville (après article 45)

 Les députés ont souhaité donner une liberté aux communes en matière de taxe foncière pour favoriser le commerce de centre-ville, contre l’avis du Gouvernement.

Chaque collectivité pourra décider d’un abattement sur la taxe foncière pouvant aller jusqu’à 15% pour les commerces de détail de moins de 400 m². Les collectivités pourront également davantage moduler le coefficient de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Les députés ont justifié la mesure par le besoin de « rééquilibrer » la réforme récente des valeurs locatives pour les locaux professionnels, qui pénaliserait davantage les commerces de proximité que les grandes surfaces.

Une partie des députés LREM, les députés communistes, socialistes et LR ont soutenu cette mesure portée par les députés Modem, jugée de bon sens.

  • Sortie progressive du dispositif de pondération pour le calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération (article 60 bis) (2nde partie) (mission RCT) 

Les SAN ont succédé aux syndicats communautaires d’agglomération (SCA) créés par la loi n°70-610 tendant à faciliter la création d’agglomérations nouvelles. La création de ces « villes nouvelles » répondait à la nécessité d’organiser et de maîtriser le développement des régions urbaines et au premier chef de la région parisienne. Elles constituaient des opérations d’intérêt national et régional dont la réalisation s’inscrivait dans le cadre du Plan. 9 villes ont ainsi été créées dans les années 1970, dont 5 en région parisienne.

La loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles est à l’origine de ces nouvelles modalités d’organisation que sont les SAN et les communautés d’agglomération nouvelle (CAN). Ces syndicats ont ensuite été incités à se transformer en communauté d’agglomération dans le cadre de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement ».

C’est cette loi de juillet 1999 qui, s’attachant notamment aux dispositions financières communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, définit une modalité dérogatoire pour calculer le potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats ou de communautés d’agglomération nouvelle afin de prendre en compte leur endettement important lié à la nécessité de construire rapidement l’ensemble des infrastructures de transport, des services publics et des logements sociaux. 

l’article 79 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 limitait l’application d’un coefficient de pondération pour le calcul du potentiel fiscal des CA précitées à la seule part correspondant à la cotisation foncière des entreprises (CFE), alors qu’il s’appliquait jusqu’à présent à l’intégralité du résultat. Une proposition de loi a été déposée par MM. Dominique Lefebvre et Gilles Carrez au mois de février 2017 afin de revenir sur cette disposition qui portait atteinte à la soutenabilité financière de ces collectivités (loi n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN)), qui maintient la pondération à son niveau antérieur pour la seule année 2017 et prévoit la remise d’un rapport sur le niveau d’endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d’anciens SAN et sur l’opportunité de conserver, d’adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé pour le FPIC et pour la dotation d’intercommunalité.

Le présent article propose une sortie progressive de ce dispositif de pondération, après une année de stabilité en 2018, sur une période de 4 ans et un retour au droit commun en 2023.

 

  • Rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la DGF, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 (article 60 quater) (2nde partie) (mission RCT)

Le Gouvernement devra remettre ce rapport au Parlement avant le 30 septembre 2018.

Les députés proposent de travailler à « verdir » la DGF en traitant les surfaces des sites Natura 2000 et celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins, déjà prises en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire des communes. Dans les deux cas, il s’agit de zones dont le classement s’impose aux communes et qui font l’objet de mesures de protection spécifiques. Le réseau Natura 2000 couvre 12,64 % de la superficie terrestre métropolitaine, à travers 13 217 communes.

 

  • Mesure de souplesse en faveur des intercommunalités issues d’une fusion ou d’une modification de périmètre intercommunal (article 62 bis) (2nde partie) (mission RCT)

Actuellement, en cas de fusion d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou de rattachement d’une commune à un EPCI à FPU et à défaut d’accord sur la fixation libre du montant de l’attribution de compensation (AC), le montant de l’AC des communes qui étaient membres d’un EPCI à FPU avant la fusion ou le rattachement est, en principe, égal à celui perçu ou versé par l’EPCI préexistant l’année précédant la fusion ou le rattachement à un autre EPCI à FPU.

 

Toutefois, dans ce cas et en l’absence d’accord entre la commune concernée et l’EPCI sur une fixation libre du montant de l’AC, l’EPCI dispose actuellement d’une faculté de réviser unilatéralement le montant de l’AC par délibération à la majorité qualifiée des deux-tiers.

Cette révision, prévue pour les fusions et pour les modifications de périmètre, est limitée à 30% du montant de l’AC versée initialement par l’EPCI à FPU préexistant, sans que cela puisse représenter plus de 5 % des recettes réelles de fonctionnement perçues en N-1 par la commune intéressée par la révision. Par ailleurs, cette révision ne peut s’exercer que pendant les deux années qui suivent la fusion ou la modification de périmètre intercommunal.

 Afin de donner une plus grande souplesse aux intercommunalités issues d’une fusion ou d’une modification de périmètre intercommunal, le présent article porte ce délai à 3 années suivant la fusion ou la modification de périmètre intercommunal.

[1] Cf. note n°13/L du 14/11/2017 et Point sur n°11/P du 07/11/2017.

[2] Voir note n°10bis/L du 07/11/2017.

[3] Décret d’application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

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