Report de la réforme de la taxe d’habitation (TH) (article 3)

La majorité sénatoriale a rejeté la réforme de la taxe d’habitation que veut mettre en œuvre le Gouvernement.

Le dégrèvement de taxe d’habitation se traduira, à l’horizon 2020, par une « exonération » de près de 80 % des contribuables. La réforme proposée ne répond pas à la question du caractère inéquitable de cet impôt.

D’une part, la taxe d’habitation continuera d’être assise sur des bases obsolètes et injustes. Elle se concentrera sur 20 % des ménages, alors même que 83,4 % du produit de l’impôt sur le revenu est déjà acquitté par 20 % des contribuables, qui seront les mêmes que ceux qui continueront d’acquitter la taxe d’habitation.

D’autre part, dans certaines communes, seuls quelques contribuables, voire un seul, continueront d’acquitter cet impôt. Une telle situation soulève une question d’ordre constitutionnel, au regard du principe d’égalité devant l’impôt.

Cette réforme se traduira par une aggravation des inégalités territoriales. Dans certaines communes, le pourcentage de contribuables continuant à acquitter l’impôt atteindra 80 %, alors que dans d’autres il sera nul. Cette réforme se fera par conséquent au détriment des communes les moins favorisées.

Au total, cette réforme apparaît donc à la fois précipitée et incohérente.

Lors du Congrès des maires, Emmanuel Macron a confirmé son souhait de refondre la fiscalité locale devant les maires de France alors pourquoi se précipiter à réformer la TH ?

La majorité sénatoriale a rejeté cette réforme qui inquiète les maires. Pour le Sénat, il faut se donner le temps de mener les réflexions qui devront aboutir à une refonte globale de la fiscalité locale, et reporter la réforme hâtive et injuste du Gouvernement.

Modalités de répartition de la CVAE (article 7)

Le Gouvernement a précisé les conditions dans lesquelles la consolidation du chiffre d’affaires pour le calcul de la CVAE s’applique en tenant compte des liens de détention directs et indirects entre toutes les sociétés qu’elles soient ou non membres d’un groupe fiscal, y compris pour certaines sociétés sous-filialisées à des sociétés mères.

Création d’une contribution climat territoriale (après l’article 9)

Sur l’initiative de Christine Lavarde, malgré deux avis défavorables de la commission des finances (coût de 300 millions d’euros) et du Gouvernement (souhait d’attendre la concertation au sein de la Conférence nationale des territoires), un amendement a été adopté après avoir été défendu sur tous les bancs, créant une contribution climat territoriale. Celle-ci s’élèverait à 10 euros par habitant et serait conditionnée à la signature de contrats d’objectifs entre les collectivités bénéficiaires et l’État. Les financements concernés seraient majoritairement utilisés pour des investissements dans la rénovation des bâtiments publics et dans des aides financières versées aux ménages dans le cadre de la rénovation des logements.

Modification des critères de classement en ZRR des communes membres d’un EPCI (article 10 sexies)

Sur l’initiative de sénateurs Indépendants et LR, avec un avis de sagesse de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, le Sénat a introduit un critère alternatif à la densité de population, pour le classement en zone de revitalisation rurale des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre : le déclin significatif de la population depuis les quatre dernières décennies dans les arrondissements à dominante rurale.

  • En effet, certaines communes rurales de toute petite taille membres d’un EPCI ont connu un très fort déclin de leur population mais leur densité démographique élevée ne leur permet pas de satisfaire la condition de densité pour être classées en ZRR.

Allongement de la période transitoire de maintien des effets du classement en ZRR (article 10 sexies)

Par cohérence avec le bénéfice pour les communes de montagne des effets du classement en ZRR pendant une période de 3 ans, le Sénat a repoussé la date de fin de la période transitoire, applicable aux autres communes sortantes, du 31 décembre 2019 au 30 juin 2020, afin d’éviter une différence de traitement entre ces deux catégories de communes.

Suppression de la minoration des FDPTP (article 16)

A la quasi-unanimité, le Sénat a supprimé la minoration de 65,8 millions d’euros (-17 %) des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui bénéficient majoritairement à des communes fragiles.

Exclusion de la DCRTP du bloc communal de l’assiette des variables d’ajustement (article 16)

Des amendements LR et SOCR ont été adoptés, visant à supprimer la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal, résultant de son inclusion en 2018 dans l’assiette des variables d’ajustement. Cette minoration impacte des territoires anciennement industriels et est injuste, avec un effet contre-péréquateur, puisque seules les collectivités gagnantes à la réforme de la taxe professionnelle, c’est-à-dire celles n’ayant pas dû bénéficier d’une DCRTP pour garantir le niveau de leurs ressources, ne seraient pas impactées par cette ponction.

Exclusion de la dotation pour transfert de compensations d’exonération de fiscalité directe locale et de la DCRTP des départements de l’assiette des variables d’ajustement (article 16)

Des amendements identiques LR, RDSE et CRCE ont fait sortir, à la quasi-unanimité (308 voix pour / 21 contre), ces deux dotations de compensation d’exonération de l’assiette des variables d’ajustement.

Exclusion des compensations d’exonération de TFPB relatives à la construction de logements sociaux de l’assiette des variables d’ajustement (article 16)

Afin de favoriser la construction de logements sociaux, l’Etat exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ceux qui les construisent. Or depuis 2009, la compensation de l’État aux collectivités locales a été intégrée aux variables d’ajustement au sein de l’enveloppe normée des concours financiers de l’État aux collectivités. Cette compensation diminue donc chaque année.

Seraient donc sorties de la liste des variables d’ajustement les exonérations de longue durée relatives aux constructions neuves de logements sociaux et pour l’acquisition de logements sociaux.

Réallocation de 36 millions d’euros non déployés de l’ancienne réserve parlementaire aux communes rurales et urbaines fragiles (après l’article 16)

Deux amendements identiques ont créé un prélèvement sur recettes de 36 millions d’euros, visant à abonder (de 1%) la DSU et la DSR, afin de compléter l’abondement de 50 millions d’euros de la DETR prévu par les députés : cela abouti à un montant de 86 millions d’euros pour le soutien des communes les plus fragiles, c’est-à-dire le montant de la dotation d’action parlementaire (DAP) fléchée en 2016 vers les collectivités territoriales et supprimée en 2017.

Indemnisation des communes pour leurs opérations relatives au PACS (après l’article 16)

Le Sénat a prévu une indemnisation des communes sièges de tribunal d’instance pour le financement de leurs opérations transférées relatives au PACS (malgré deux avis défavorables car via un prélèvement sur recettes qui sur la forme ne tourne pas).

FCTVA pour les communes menacées de désertification médicale (après l’article 16)

Un amendement soutenu par des sénateurs de tous bords a été adopté, demandant au Gouvernement de permettre aux communes classées en « zone à surveiller », qui réalisent des investissements immobiliers destinés à des professionnels de santé, de bénéficier du FCTVA, ce qui n’est le cas actuellement que si elles sont classées en zone déficitaire.

Hausse de 86 millions d’euros de la DSIL en faveur des petites communes (article 59)

Sur l’initiative d’Hervé Maurey, soutenu par de nombreux sénateurs UC et LR, le Sénat a, malgré deux avis défavorables de la commission des finances et du Gouvernement, créé une seconde part au fonds de soutien à l’investissement local (FSIL), fléché vers les petites communes (moins de 2000 habitants) et qui serait réparti par les parlementaires, avec une publication des subventions accordées en open data.

Suppression du plafonnement pour le calcul de la fraction bourg-centre de la DSR (article 60)

Le Sénat a voté plusieurs amendements identiques LR, UC et RDSE supprimant le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la DSR, le jugeant « arbitraire ».

Il a estimé que l’effet de seuil qu’il induisait notamment pour les communes de montagne de moins de 1500 habitants et à forte activité touristique était « extrêmement brutal ». Il a également jugé « insuffisant » le mécanisme de garantie de sortie maintenu en 2018 et la demande d’un rapport spécifique sur la question voté par les députés. Pour les sénateurs, « il est inacceptable que ces communes soient privées une nouvelle année de 50 % de leur dotation dans l’attente de ce rapport ».

Rapport sur les coûts et charges du bloc communal (article 60 ter)

Tirant leçon de l’échec de la réforme de la DGF sur la difficulté d’évaluer les charges du bloc communal et notamment les charges de centralité, le rapporteur spécial Charles Guené demande au Gouvernement de remettre, avant le 30 mai 2018, un rapport sur la mise en place d’un système de mesure des charges spécifiques au bloc communal.

Il en appelle à créer un système calqué sur le dispositif italien « des besoins de financement standard » qui mesurent précisément le coût d’un service public local dans chaque collectivité, afin de répartir au mieux les fonds de péréquation et de financer un « niveau essentiel » de service public.

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