Rétablissement de la tranche de l’impôt sur le revenu (IR) à 5,5 % (article 2)

Le Sénat a soutenu et fait adopter un amendement RDSE rétablissant la tranche à 5,5 % de l’IR, afin de déconcentrer la fiscalité pesant sur les ménages (rappel : 43,8 % de Français ont payé l’IR en 2016 contre 50 % en 2012, soit une baisse de 6,2 points au cours du quinquennat, et au titre des revenus de l’année 2015, 90 % de l’IR est payé par 30 % des contribuables ).

L’amendement entend faire participer un maximum de Français pour retisser le lien entre l’Etat et les citoyens « fidèlement à la volonté de Joseph Caillaux ».

Hausse du plafond du quotient familial (article 2)

La majorité sénatoriale a relevé le plafond du quotient familial de 1 527 euros à 1 750 euros par demi-part pour l’IR 2018, afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles : cette mesure bénéficierait à 1,4 million de ménages avec enfants, pour un gain moyen de près de 400 euros par foyer.

Lutte contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne (après l’article 6 quater)

Un amendement du Rapporteur général sur la TVA en ligne a été adopté à l’unanimité. Déposé chaque année et pour la première fois avec un avis de sagesse du Gouvernement, il vise à lutter contre les importations de produits (chinois, …) en franchise de TVA, notamment dans les aéroports. Cette fraude à la TVA est liée au développement du commerce en ligne. Il est proposé l’adoption d’un dispositif inspiré du système britannique : les plateformes en ligne peuvent être tenues comme solidairement responsables du paiement de la TVA due par les vendeurs issus de pays tiers, lorsque ceux-ci leur ont été formellement signalés par l’administration fiscale et que les mesures n’ont pas été prises pour assurer leur mise en conformité ou, à défaut, leur exclusion. Les plateformes en ligne peuvent également collecter la TVA pour le compte des vendeurs en prélevant celle-ci à la source, au moment de l’achat en ligne.

Amortissement accéléré des robots, logiciels et imprimantes 3D (après l’article 7)

Sur l’initiative du Rapporteur général, cette mesure vise à prolonger ou rouvrir jusqu’au 31 décembre 2018 les dispositifs d’amortissement accéléré en faveur des logiciels, des robots et des imprimantes 3D acquis par les PME, afin d’encourager leur transformation numérique, levier de croissance, mais pourtant en retard en France.

Suramortissement de 40 % des investissements des PME (après l’article 7)

Sur l’initiative d’Elisabeth Lamure, cette mesure (qui avait pris fin en avril dernier), complète la précédente, pour soutenir l’innovation des PME (avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement).

Prorogation du crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs (après l’article 8)

Sur l’initiative de Pascale Gruny, le crédit d’impôt de 50 % des dépenses de modernisation engagées par les maîtres-restaurateurs sur une durée maximale de 3 ans et pour un montant maximal de 30 000 euros, soit un crédit d’impôt pouvant atteindre 15.000 euros, est prorogé du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2020 (avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement).

Lissage sur 3 ans de l’effort financier demandé aux CCI (article 19)

Sur l’initiative de la Présidente de la commission des affaires économiques Sophie Primas, la baisse de 150 millions d’euros du plafond de recettes affectées aux CCI est lissée sur 3 ans : soit une baisse de 50 millions d’euros en 2018, puis 50 millions en 2019 et 50 millions en 2020. La commission des finances a émis un avis favorable et le Gouvernement un avis défavorable

Maintien de l’effort financier demandé aux agences de l’eau uniquement en 2018 (article 19)

Sur l’initiative du rapporteur spécial de la mission Ecologie Jean-François Husson, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, la baisse du plafond des recettes affectées aux agences de l’eau est maintenue uniquement en 2018 et supprimée à partir de 2019.

 

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