Au cours de l’examen des articles de la première partie, le Sénat y a apporté des modifications :

 

en faveur du pouvoir d’achat des familles :

  • le relèvement du plafond du quotient familial de 1 527 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2018, pour un gain de pouvoir d’achat estimé à 400 € pour les 1,4 million de foyers concernés (amt I-96 de la commission des finances – art. 2) ;

 

  en faveur des collectivités territoriales :

  • la suppression de l’article 3 qui prévoit un dégrèvement de la taxe d’habitation, afin de reporter cette réforme et de mener des réflexions qui devront aboutir à une refonte globale de la fiscalité locale (amt I-97 de la commission des finances – art. 3) ;
  • la suppression de la minoration de 6,8 M€ des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui bénéficient très majoritairement à des communes fragiles (amt I-108 de la commission des finances – art. 16) ;
  • la majoration de 1% des crédits des dotations des communes vulnérables, pour un montant total de 36 M€, permettant de maintenir le niveau des crédits alloués aux collectivités territoriales dans le cadre de l’ancienne dotation d’action parlementaire (amts I-331 et I-558 rect. bis – art. add. après art. 16) ;

 

en faveur des entreprises et des entrepreneurs :

  • la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2018, des dispositifs d’amortissement accéléré en faveur des logiciels, des robots et des imprimantes 3D acquis, afin d’encourager la transformation numérique des PME et des TPE (amt I-620 de la commission des finances – art. add. après art. 7) ;
  • la prolongation du dispositif de suramortissement de 40 % en faveur de l’investissement productif, en le centrant sur les PME (amt I-557 rect et ss/amt I-621 de la commission des finances – art. add. après art. 7) ;
  • le maintien, dans le cadre de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, du régime actuel d’abattements applicable aux plus-values de cession réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite, afin d’encourager la transmission d’entreprises, (amt I-106 de la commission des finances – art. 11) ;
  • l’exonération, pour toutes les librairies de taille petite et intermédiaire, de la cotisation foncière des entreprises, et dans certains cas de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (amt I-359 rect. – art. add. après art. 6) ;

 

en faveur du logement et de la soutenabilité du secteur du logement social :

  • l’augmentation de 5,5 à 10 % du taux de TVA applicable pour la construction et la rénovation des bâtiments dans le secteur du logement social. Cette mesure, calibrée pour obtenir un rendement d’environ 700 millions d’euros, a vocation à constituer l’une des mesures de substitution au dispositif proposé à l’article 52 qui prévoit une réduction du loyer de solidarité et une contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social au fonds national d’aide au logement (amts I-455 et I-465 – art. add. après art. 6 bis) ;
  • l’extension du bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values dégagées lors de la cession de locaux professionnels ou encore de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, lorsque le cessionnaire est une société civile de construction-vente, afin d’encourager la construction de logements et la transformation de locaux professionnels en logements (amt I-102 rect de la commission des finances – art. 10 quater) ;

 

visant à adapter la fiscalité :

  • le rétablissement de la tranche de l’impôt sur le revenu à 5,5 %, supprimée en 2014 (amt I-489 – art. 2) ;
  • la suppression intégrale de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (amt I-282 rect de la commission des finances – art. 12) et la suppression en conséquence des multiples surtaxes votées par l’Assemblée nationale sur l’or, les yachts ou les voitures de sport, qui, selon le rapporteur général, « apparaissent des contrefeux dérisoires aux critiques légitimes sur l’incohérence de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière » (amts I-281 – art. 11 ter, I-283 – art. 12 ter et I-284 – art. 12 quater de la commission des finances) ;
  • la simplification et la clarification du régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne, en le fondant sur un seuil unique de 3 000 € permettant d’exonérer les petits compléments de revenus occasionnels et de tracer la frontière entre « particuliers » et « professionnels », reprenant une proposition du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur la fiscalité du numérique (amts I-464, I-469 et I-592 – art. add. après art. 2) ;
  • l’adaptation de la fiscalité applicable au pari hippique, au pari sportif et au poker, en la fondant sur le produit brut des jeux (amt I-306 rect. bis – art. add. après art. 15) ;

 

visant à lutter contre la fraude et les abus :

  • l’institution d’une responsabilité solidaire des plateformes, en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs issus de pays tiers, et de la possibilité de prélever la TVA à la source, au moment de la transaction, afin de lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne (amt I-619 de la commission des finances – art. add. après art. 6 quater) ;
  • l’instauration d’un dispositif « anti-abus » dans le cadre de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) (amt I-625 de la commission des finances – art. 11).

 

 

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