Le PLF 2018, à travers les mesures en faveur du capital, comporte des dispositions en faveur des entrepreneurs, mais ne contient aucune mesure en faveur des entreprises, hormis la suppression de la taxe sur les dividendes, mais imposée par le Conseil constitutionnel, et une baisse d’IS ciblée programmée sous le quinquennat précédent.

Aucun choc de compétitivité n’est ainsi prévu en 2018, aucune mesure autre que celles résultant de la mise en œuvre du pacte de responsabilité de François Hollande…

La transformation du CICE en baisse de charges et la diminution de l’impôt sur les sociétés promise pour toutes les entreprises sont reportées à 2019.


Report de la diminution de l’impôt sur les sociétés (article 41) (2nde partie) (articles non rattachés)


Seule est conservée en 2018 l’étape d’un taux de 28 % pour les entreprises faisant moins de 500.000 euros de bénéfices, prévue par l’ancien Gouvernement.

A partir de 2019 seulement, le taux sera abaissé de façon uniforme pour toutes les entreprises, avec des étapes à 31 % en 2019 – avec maintien du taux à 28% pour les bénéfices inférieurs à 500.000 euros -, puis à 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022.

En revanche, contrairement à ce qui était prévu sous le précédent quinquennat, le taux réduit de 15 % réservé aux entreprises réalisant moins 38.120 euros de bénéfice annuel et disposant d’un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros ne sera pas élargi aux grosses PME (CA jusqu’à 50 millions d’euros) à partir du 1er janvier 2019. Selon Bercy, le taux à 15 % sera toutefois conservé pour les entreprises qui en bénéficient actuellement.


Transformation du CICE en baisse pérenne de charges repoussée en 2019 (article 42) (2nde partie) (articles non rattachés)


Non seulement la réforme relative au CICE et reportée en 2019, mais son taux est diminué de 7 à 6 % de la masse salariale jusqu’à 2,5 fois le SMIC, entraînant de ce fait une hausse de fiscalité de 3,1 milliards d’euros sur les entreprises.

  • L’effet de cette mesure sur les entreprises sera néanmoins atténué par le fait que l’impact sera sur 2019 (crédit d’impôt), année où les employeurs vont cumuler l’effet du CICE avec la nouvelle baisse des charges remplaçant le dispositif, soit une baisse de coût de près de 21 milliards d’euros en 2019.
  • Nous sommes favorables à cette transformation du CICE en baisse directe de charges : rappelons que si le CICE allait dans le sens des entreprises, elle n’a pour autant guère été efficace pour améliorer notre compétitivité. Le rapport du 28 septembre 2016 du comité de suivi du CICE a présenté pour la première fois les premiers résultats sur les années 2013 et 2014 des travaux d’évaluations ex post des équipes de recherche chargées d’évaluer l’impact du CICE. Or, sur ces deux premières années de résultat, le CICE n’a eu aucun impact positif sur l’investissement, la R&D ou encore les exportations, malgré une amélioration des marges des entreprises, alors même que l’objectif affiché du CICE était justement de rendre plus compétitive l’économie française par une montée en gamme. Le crédit d’impôt a été mal ciblé, bénéficiant largement au secteur des services ou à la grande distribution, par exemple, plutôt qu’aux entreprises industrielles.

Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués (dividendes) (article 13) (1ère partie)


Le PLF 2018 a anticipé la décision du Conseil constitutionnel, saisi en juillet par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil a rendu sa décision le 6 octobre dernier et a totalement invalidé cette taxe sur les dividendes, que supprime le présent article. Cette décision fait suite à l’annulation partielle de la mesure par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en mai 2017. La CJUE, saisie par des entreprises françaises, avait estimé contraire au droit européen que la France applique cette taxe, créée en 2012, aux dividendes qu’une société reçoit d’une filiale établie dans l’UE (la taxe de 3 % continuait en revanche de s’appliquer aux dividendes provenant de filiales établies en France ou d’un Etat hors de l’Union européenne). Le Conseil constitutionnel a estimé vendredi que cette différence de situation méconnaissait les « principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques » et jugé dès lors que c’était « contraire à la Constitution ».

La décision a un coût budgétaire important pour l’Etat, qui a été sous-estimé dans le PLF 2018. Celui-ci prévoit un coût de 1,8 milliard en 2018, qui sera remboursé aux entreprises qui ont dû s’acquitter de cette taxe ces dernières années. En réalité le coût est de 10 milliards d’euros :
5 milliards en 2017 et 5 milliards en 2018. En conséquence, un PLFR a été décidé en urgence, prévoyant que la moitié du remboursement serait pris en charge par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros, via une surtaxe d’IS.

  • Cette mesure a donc des conséquences positives pour environ 5000 entreprises, qui vont se voir rembourser 10 milliards d’euros en 2 ans, mais représente un coût pour 223 grandes entreprises, qui paieront plus de surtaxe qu’elles ne percevront de remboursement (avec notamment 800 millions d’euros à la seule charge de trois groupes bancaires mutualistes).

Augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises (article 10) (1ère partie)


Le présent article relève les plafonds permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise (régimes micro-BIC et micro BNC) à 170 000 € de chiffre d’affaires pour les activités de vente (contre un seuil entre 82 800 € et 91 000 € actuellement) et 70 000 € pour les activités de prestations de service et les activités non commerciales (seuil entre 33 200 € et 35 200 € actuellement).

En revanche, les limites prévues pour le régime de la franchise de base en TVA resteront inchangées.

  • Il s’agit d’un point d’équilibre entre micro-entrepreneurs (dont font partie les ex autoentrepreneurs depuis 2016) et artisans, la réforme visant à simplifier la vie des petites entreprises en permettant à davantage d’entrepreneurs de bénéficier de ces régimes simplifiés. C’est cependant au détriment de la simplicité fiscale, le nouveau seuil chiffre d’affaires étant décorrélé du seuil applicable pour le régime de TVA.

Application du PFU à l’imposition des plus-values professionnelles (article 11 bis) (1ère partie)


Le présent article prévoit que les plus-values professionnelles des artisans, commerçants et agriculteurs, lorsqu’elles sont imposables à l’IR, puissent bénéficier du taux global de 30 % du PFU.


Suppression du dispositif d’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de certains titres de participation (article 14) (1ère partie)


Le présent article supprime ce dispositif jugé peu compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui interdit actuellement la déduction de telles charges lorsque la société qui acquiert les titres ne peut pas démontrer que le pouvoir de décision sur les titres acquis, ou le contrôle de la société cible, est effectivement effectué en France.


Modification de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (article 15) (1ère partie)


Cet article propose d’abroger l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux opérations infrajournalières. Cette extension votée par la précédente majorité devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

  • Cette mesure, déjà préconisée par notre Rapporteur général, vise à favoriser la compétitivité de Paris dans un contexte de forte concurrence, post-Brexit, entre les places financières.

Déduction de l’impôt sur le revenu des dons des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires pour les fondations d’entreprises (article 2 quater) (1ère partie)


Les députés ont adopté cette mesure contre l’avis du Gouvernement. Elle permet aux fondations d’entreprise de pouvoir désormais recevoir, outre les dons de leurs salariés, ceux des mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice et de ceux du groupe auquel l’entreprise appartient.


Extension de l’exonération de TVA applicable aux psychothérapeutes et psychologues (article 6) (1ère partie)


Dans le droit actuel, les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales, bénéficient d’une exonération de la TVA.

Or pour les psychologues et psychothérapeutes, le bénéfice de cette exonération est réservé depuis 1993 aux praticiens titulaires de l’un des diplômes requis pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.

L’article propose d’étendre cette exonération de la TVA aux soins dispensés par les psychologues et psychothérapeutes dont les qualifications professionnelles auront été reconnues par l’autorité administrative compétente.


Modalités d’exonération d’IS et d’IR dans les ZRR (article 10 bis) (1ère partie)


La loi prévoit la possibilité, pour les implantations ou reprises d’entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), de bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS). Sont toutefois exclues les opérations de reprise ou de restructuration faites au profit de l’époux (ou pacsé), des ascendants ou descendants, des frères et sœurs du cédant.

Cet article propose de limiter l’exclusion du bénéfice de l’exonération des transmissions familiales à la seconde transmission et aux suivantes. Ainsi, la première transmission familiale pourra bénéficier de l’exonération, même si cette dernière s’est déjà appliquée avant la reprise.


Exonération de la taxe de 20 % applicable aux contrats d’assurance de groupe pour les travailleurs indépendants des plateformes numériques (article 12 quinquies) (1ère partie)


Le présent article, introduit par les députés, prévoit que les travailleurs indépendants des plateformes numériques soient bien exonérés de la taxe de 20 % applicable en cas de décès. Ils ne l’étaient pas, suite à un oubli dans la loi El Khomri, contrairement à tous les autres contrats d’assurance équivalents pour les salariés et les indépendants.


Modulation du taux de prélèvement de la taxe du centre technique industriel de la plasturgie et des composites (article 19 ter) (1ère partie)


Cet article introduit la possibilité de moduler le taux de prélèvement de la taxe du Centre Technique industriel de la Plasturgie et des Composites (CTIPC) par voie réglementaire pour éviter un niveau excessif de prélèvement sur les entreprises par rapport aux besoins du centre.

 


MESURES FISCALES IMPACTANT LES ENTREPRISES



Hausse de fiscalité liée à la transformation du CICE en baisse de charges sociales (article 42) (2nde partie)


La baisse de charges sera atténuée à la fois par la diminution du taux du CICE de 7 à 6%, base moins favorable sur laquelle va être calculée la baisse de charges, mais aussi à un effet pervers du dispositif : l’allègement de charges patronales aura pour effet d’augmenter l’assiette de l’impôt sur les bénéfices et va, en conséquence, alourdir la fiscalité pesant sur les entreprises de 5 milliards d’euros.

  • Pour compenser cet effet, il aurait fallu renforcer la baisse de charges. Mais ce n’est pas ce qu’a décidé le Gouvernement. Certes, les salaires au niveau du SMIC verront leurs charges baisser jusqu’à 10 points, alors que le CICE permettait d’obtenir une baisse équivalente à 7 points seulement de la masse salariale sur l’ensemble des salaires allant jusqu’à 2,5 SMIC. Mais pour les salaires compris entre 1,6 et 2,5 SMIC, le nouveau dispositif prévoit une réduction des cotisations de 6 points, inférieure donc aux 7 points du CICE. Si bien que la hausse du coût du travail devrait être particulièrement concentrée sur tous les secteurs employant une main-d’œuvre plus qualifiée. Néanmoins, Bruno Le Maire a indiqué à l’Assemblée nationale, lors de la discussion du PLF, qu’une nouvelle baisse de charges serait programmée sur les salariés plus qualifiés. A voir…

Mesure impactant les CCI (article 19) (1ère partie)


Pour la sixième année consécutive, les CCI seront mises à contribution avec une réduction de 150 M€ du plafond de leur taxe affectée (TACVAE) (après une baisse de 60 M€ en 2017, de 130 M€ en 2016 et deux prélèvements sur leurs fonds de roulement de 500 M€ en 2015 et de 170 M€ en 2014).

  • Cet impact supplémentaire risque de se répercuter sur l’accompagnement des entreprises, le soutien aux pépinières d’entreprises, le développement économique des territoires, la formation, l’apprentissage.

Afin d’amortir la diminution des ressources des CCI les plus fragiles financièrement et encourager les projets de mutualisation et de modernisation du réseau, les députés ont augmenté de 20 millions d’euros les fonds de péréquation et de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des CCI, institués par la loi de finances pour 2016. Initialement dotés de 20 millions d’euros, ces fonds avaient été portés à 25 millions d’euros par la loi de finances pour 2017. Dans le PLF 2018, leur montant passerait donc à 45 millions d’euros, dont 40,5 millions d’euros pour le fonds de péréquation et 4,5 millions pour le fonds de modernisation.

Par ailleurs, pour faire bénéficier davantage de CCI de départements très ruraux du fonds de péréquation versé par CCI France aux chambres de commerce et d’industrie régionales (CCIR), créé par la loi de finances pour 2016, le seuil d’entrée est abaissé de 2/3 à 60 % de communes ou EPCI classés en ZRR dans le département.

Enfin, un rapport, étudiant les possibilités de rapprochement et de fusion du réseau des CCI et du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, sera remis au Parlement.


Le report de l’instauration du prélèvement à la source, qui impactera financièrement les entreprises


La LF pour 2016 avait mis en œuvre une première étape vers le prélèvement à la source, avec la généralisation de la déclaration en ligne proposée de façon graduelle sur quatre ans aux contribuables ayant une résidence équipée d’un accès à Internet.

La LF pour 2017 avait prévu de mettre concrètement en œuvre la réforme, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Cette date a été repoussée au 1er janvier 2019 par une ordonnance cet automne.

Un rapport de l’IGF, transmis le 10 octobre au Parlement, estime que le coût de sa mise en place pour les entreprises devrait être compris entre 310 et 420 millions d’euros (en raison notamment des « ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés »).

Rappelons que le rapport de la Délégation aux entreprises du Sénat du 28 juin 2017, réalisé par le cabinet d’avocats Taj, avait pour sa part chiffré le coût à environ 1,2 milliard d’euros la première année, puis un coût récurrent de l’ordre de 100 millions d’euros par an. En amortissant l’investissement initial sur 10 ans, le coût annuel avait donc été estimé à environ 220 millions d’euros.

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