Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale (article 3) (1ère partie)


Il s’agit de la mesure phare pour le pouvoir d’achat du programme d’Emmanuel Macron, visant à alléger progressivement la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27 000€ (43 000€ pour un couple).

Pour les foyers concernés, la taxe d’habitation sera abattue de 30% en 2018 puis de 35% en 2019 et enfin de 35% en 2020. Ainsi à partir de 2020, seuls 20% des ménages continueront de payer la taxe d’habitation. Cette baisse concernera donc 80% de ceux qui la paient aujourd’hui, soit 17 millions de foyers fiscaux, qui récupèreront ainsi plus de 10 milliards d’euros.

L’Etat prendra en charge les dégrèvements en compensant les pertes pour les collectivités (il prendra la place du contribuable), mais seulement dans la limite des taux et abattements votés en 2017. Ainsi, les augmentations de taux décidées par les communes à partir de 2018 ne seront pas compensées par l’Etat et concerneront tous les habitants qui payaient de la TH en 2017, y compris les nouveaux dégrevés.

  • Cela signifie qu’en 2020, à la veille des élections municipales, des habitants s’attendant à ne plus payer de TH, pourraient continuer d’en payer, suite aux augmentations décidées par leur maire. Une réflexion sur la prise en charge des hausses (mais par qui ?) pour assurer un dégrèvement complet, sera menée dans le cadre de la Conférence nationale des territoires du 14 décembre. Mais pour le moment, un certain flou demeure, entretenu par le Gouvernement qui refuse de répondre sur ce point. A noter par ailleurs, qu’une hausse de TH d’un montant faible en dessous du coût de recouvrement (moins de 20 euros environ), serait pris en charge par l’Etat. Mais ce dernier pourrait alors, en compensation, augmenter le pourcentage de TH qu’il perçoit pour frais de dégrèvement et de non-valeurs.

La réduction progressive avant exonération de TH sera valable pour les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000€ de revenu fiscal de référence (RFR) pour une personne seule, majorées de 8000€ pour les deux demi-parts suivantes puis de 6000€ par demi-part suivante.

Pour être concernés, il faudra donc ne pas dépasser :

  • environ 30 000€ de revenus annuels (soit 27 000€ de revenu fiscal de référence) pour un célibataire ;
  • environ 48 000€ (43 000€ de RFR) pour un couple sans enfant ;
  • environ 54 000€ (49 000€ de RFR) pour un couple avec un enfant ;
  • environ 61 000€ (55 000€ de RFR) pour un couple avec 2 enfants.
  • Avec ce mode de calcul choisi par le Gouvernement, les couples, avec deux enfants ou plus, seront donc moins gagnants. Les célibataires ou les retraités seront ainsi légèrement favorisés par rapport aux familles. Cela semble paradoxal puisque les familles doivent par nature habiter dans des logements plus grands ce qui augmente mécaniquement leur taxe d’habitation.

L’effet de seuil sera très brutal puisque le texte ne prévoit qu’une compensation pour les foyers dont le RFR se situe entre 27 000€ et 28 000€ pour une part (majorées de 8 500€ pour les deux demi-parts suivantes puis de 6000€ pour les demi-parts supplémentaires). Pour ces foyers juste au-dessus du seuil, le droit à dégrèvement sera dégressif.

  • A partir de 2020, les ménages qui connaîtraient une légère augmentation de leurs revenus les faisant passer juste au-dessus du seuil d’exonération de la TH pourraient donc de fait être taxés à plus de 100% sur ce revenu supplémentaire. C’est-à-dire que certains pourraient perdre avec la TH dont ils devront désormais s’acquitter plus qu’ils n’ont gagné en augmentation de leurs revenus. Ce qui pose la question constitutionnelle du caractère confiscatoire du dispositif pour ce cas précis.
  • L’autre question constitutionnelle est celle de l’égalité devant les charges publiques, quand dans certaines communes un ou deux seuls habitants continueront de payer la TH (les simulations commune par commune fournies par Bercy à la commission des finances du Sénat montrent que jusqu’à 95% des habitants de certaines communes seront dégrevés).
  • Une autre question qui se pose est celle du lien civique: l’exonération massive de TH distendrait le lien entre le service rendu localement et le coût de ce même service, nécessaire pour un maintien du sens civique. 
  • Par ailleurs, si, selon Emmanuel Macron, la TH est « un impôt injuste » car évaluée de manière « obsolète », alors pourquoi la maintenir pour 20 % des Français et maintenir la taxe foncière pour les propriétaires, qui repose sur la même base de calcul ?
  • Enfin, si cette disposition est présentée comme la mesure phare pour le pouvoir d’achat du programme d’Emmanuel Macron visant à compenser la hausse de la CSG, la réalité est que si la CSG impactera tous les Français, ces derniers ne bénéficieront pas tous de la suppression à terme de la taxe d’habitation. Encore une fois, la fiscalité est concentrée sur les classes moyennes et supérieures: 20% des Français paieront près de 10 milliards de TH tandis que 80% n’en paieront plus à terme.

Application du dégrèvement de TH aux pensionnaires des EHPAD sans but lucratif (article 3 bis) (1ère partie)


Le présent article, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, étend aux pensionnaires des EHPAD (et petites unités de vie) (sans but lucratif) le bénéfice de la réforme de la taxe d’habitation.


Modalités d’application du dégrèvement de TH en 2017, 2018 et 2019 (article 3 ter) (1ère partie)


Cet article, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, a pour but de continuer à exonérer de TH quelques 500 000 foyers, notamment des personnes âgées qui auraient dû la payer en 2017 et 2018 du fait des réformes précédentes.

Il s’agit ainsi de corriger un angle mort de la réforme et d’éviter qu’un certain nombre de personnes âgées, ne soient soudainement plus concernées par l’exonération de TH.


Mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne (article 11) (1ère partie)


Le présent article prévoit d’instaurer, à partir de 2018, une flat tax de 30 % sur les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values mobilières…). Il s’agit d’agréger avec ce PFU les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu tout en supprimant les abattements applicables jusqu’alors.

Les contribuables dont le niveau d’imposition résultant de l’ancien régime serait plus favorable pourront décider de continuer de soumettre leurs revenus mobiliers au barème de l’IR.

A noter que :

  • les produits d’épargne populaire, livrets A et livrets règlementés restent exonérés ;
  • les PEA et PEA-PME conservent leur régime actuel ;
  • les assurances-vie, dont l’encours total est inférieur à 150 000€ (300 000€ pour un couple), conservent le régime actuel ; pour chaque euro au-dessus de ce seuil, le PFU s’appliquera ;
  • les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 seront taxés au PFU alors que les intérêts sont aujourd’hui exonérés durant les 12 premières années.

Un amendement correctif a été adopté par les députés pour que le PFU s’applique bien aux contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans quel que soit leur encours. En effet, le texte du projet de loi de finances aboutissait paradoxalement à ce que les contrats de moins de 8 ans étaient davantage taxés si l’encours était inférieur à 150.000 euros que s’il était supérieur à ce seuil (du fait e la hausse de la CSG).

L’Assemblée nationale a par ailleurs proposé d’établir un comité de suivi des mesures de réorientation de l’épargne vers l’économie productive, veillant à évaluer d’ici le PLF 2020 l’efficacité des réformes.


Transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI) (article 12) (1ère partie)


Il s’agit sans doute de la réforme la plus symbolique et qui suscite le plus de passions.

Elle a suscité de très longs débats à l’Assemblée nationale, la gauche fustigeant un « cadeau aux riches » et la droite critiquant une demi-mesure.

Ainsi, la réforme de l’ISF prendra la forme d’un nouvel impôt assis sur la valeur du patrimoine immobilier et dont est exclu le patrimoine financier, afin d’encourager l’investissement financier dans l’économie productive. Les barèmes restent inchangés par rapport à l’ISF et l’abattement de 30% sur la résidence principale est maintenu. L’IFI s’appliquera ainsi aux foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier (maisons, appartements, terrains, …) dépasse 1,3 million d’euros.

Pour les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France, l’intégralité du patrimoine en France et à l’étranger est prise en compte. Pour ceux qui ne sont pas des résidents fiscaux en France, le calcul exclut les biens à l’étranger.

Jusqu’à présent, il y avait 330 000 redevables de l’ISF pour une recette de 4,1 milliards d’euros. La réforme constituera une baisse de fiscalité de 3,2 milliards d’euros. L’IFI représentera ainsi 850 millions d’euros. 150 000 personnes en seront redevables, soit 40 % des foyers concernés jusqu’ici par l’ISF.

Selon Bercy, les 100 plus gros contributeurs à l’ISF payaient 126 millions d’euros et les 1.000 premiers contributeurs 400 millions d’euros. Les 100 plus gros patrimoines payaient 73 millions d’euros d’ISF (l’optimisation fiscale permettant de payer moins d’ISF).

  • La question des clauses anti-abus pour l’IFI

 Avec l’ISF tous les actifs étaient taxés donc toutes les dettes allaient en déduction. A présent, avec l’IFI, un tri est nécessaire entre les dettes affectées ou pas à l’immobilier. Des clauses anti-abus ont été mises en place par le Gouvernement pour éviter de perdre trop de base taxable.

La clause anti-abus la plus controversée figure à l’alinéa 73 du texte transmis au Sénat. Cette « clause balai » serait applicable lorsque la valeur du patrimoine immobilier taxable excède 5 millions d’euros et que le montant total des dettes admises en déduction excède 60 % de cette valeur. Dans cette situation, le montant des dettes excédant le seuil de 60 % ne serait admis en déduction qu’à hauteur de 50 % de l’excédent. Un doute sérieux existe sur la constitutionnalité d’un tel dispositif.

Les députés ont créé une mission de suivi et d’évaluation visant à mesurer les impacts économiques et sociaux du remplacement de l’ISF par l’IFI. Une attention particulière sera portée aux effets de la mesure en termes d’investissement dans les entreprises et de répartition des richesses.

Par ailleurs, un amendement du Gouvernement a rétabli la période de collecte des dons en vigueur en matière de réduction « ISF-dons » pour les associations bénéficiaires de la nouvelle réduction d’IFI en raison des dons effectués à certains organismes d’intérêt général.

  • Une suppression de l’ISF pesant sur le capital bienvenue

Cette diminution de la fiscalité pesant sur le capital devrait permettre à ses détenteurs de se mobiliser en faveur du développement des entreprises et permettre notamment à la France de développer davantage son réseau d’entreprises de taille intermédiaire (ETI), dont la faiblesse actuelle constitue une des anomalies de notre tissu économique (avec des conséquences négatives sur l’emploi industriel et nos capacités d’exportation). L’ISF, singularité française, a affaibli les fonds propres de milliers d’entreprises, contraintes de distribuer des « dividendes pour impôt » aux dépens de leurs investissements dans l’innovation, la robotisation, la croissance et la montée en gamme.

Rappelons qu’en 1982, à la création de l’impôt sur les grandes fortunes (IGF, ancêtre de l’ISF de 1989), la France comptait le même nombre d’ETI que l’Allemagne. Près de 40 ans plus tard, elle en compte près de 3 fois moins (5 000 en France contre 12 000 en Allemagne). Le découragement du capitalisme familial constitue l’une des principales explications.

En supprimant une fiscalité de la détention du capital qui n’existait nulle part ailleurs dans le monde, la présente réforme de l’ISF constitue une avancée positive pour le développement des PME de croissance et des ETI françaises. Elle va permettre d’accroître le nombre d’investisseurs dans des entreprises qui ont besoin de fonds propres stables et de long terme pour croître, recruter, se transformer (digitalisation), monter en gamme (pour se rapprocher du niveau allemand) et partir à la conquête des marchés à l’étranger.

  • La nécessité d’aller au bout de la réforme et de supprimer l’IFI

Dans un rapport, publié le 9 novembre dernier, intitulé « La « rente immobilière », mythes et réalités » le Rapporteur général Albéric de Montgolfier démontre que recentrer l’ISF sur l’immobilier est « incohérent », dans la mesure où « l’investissement immobilier constitue indéniablement un investissement productif » qui « ne bénéficie pas d’un traitement fiscal privilégié par rapport aux valeurs mobilières ».

Selon le rapport, l’immobilier représente en France environ 18% de la valeur ajoutée de l’économie française et 8% de l’emploi total. Compte tenu de son caractère très cyclique, la construction exerce des effets d’entraînement importants sur la croissance et l’emploi en phase de crise comme en période de reprise.

Selon l’Insee, c’est le poste de la demande ayant le plus pesé sur la croissance française au cours de la période 2011-2016, après le commerce extérieur.

Or, selon le rapport, la mise en place du PFU, dont le périmètre exclut les revenus fonciers, et la transformation de l’ISF en IFI « auront pour effet d’accentuer le différentiel de taxation existant en faveur des valeurs mobilières ».

Par ailleurs le recentrage de l’ISF sur l’immobilier apparaît d’autant plus incohérent qu’il conduirait à imposer les investissements immobiliers, tout en exonérant les liquidités et les biens meubles improductifs.

  • La question de la compensation de la disparition de l’ISF-PME

Cette question sera traitée par les députés dans la 2nde partie du PLF, dans les articles non rattachés.

Ils ont proposé en commission des finances de renforcer l’IR-PME (dit dispositif Madelin), en compensation de la disparition de l’ISF-PME. Ils souhaitent augmenter de 18 à 30 % la réduction d’impôt pour les contribuables qui investissent dans les PME, mais en le soumettant

au plafond général des niches fiscales de 10.000 euros et en limitant sa portée à 1 an seulement.

Cela limiterait la portée de la mesure : comparé aux 600 millions d’euros de l’ISF-PME, l’IR-PME renforcé ne serait que de 50 millions d’euros environ. Il ne s’agirait donc que d’une rustine.


Extension de dispositions applicables à la PREFON et aux PERP aux contrats « article 83 » et contrats « loi Madelin » (article 12 bis (1ère partie)


Cet article prévoit d’offrir désormais aux titulaires de contrats relevant du régime de retraite supplémentaire d’entreprise (contrats « article 83 ») ou aux titulaires de contrats relevant du régime facultatif des indépendants (contrats « loi Madelin ») la possibilité de sortie partielle en capital déjà accordée notamment aux adhérents de la PREFON (contrats relevant du régime de prévoyance de la fonction publique) et aux souscripteurs de PERP (plans d’épargne retraite populaires).


Baisse des cotisations salariales (PLFSS 2018)


Une des mesures phares du programme d’Emmanuel Macron en faveur du pouvoir d’achat figure dans le PLFSS 2018 : il s’agit de la baisse des cotisations salariales de chômage et de maladie qui s’effectuera en 2018 en deux temps, au 1er janvier et au 1er octobre.

Mais par définition, elle ne bénéficiera pas aux retraités, qui seront pourtant impactés par la hausse de CSG, sans pour autant tous bénéficier de la baisse de TH.


MESURES DE HAUSSE DE FISCALITE SUR LES PARTICULIERS


Si le PLF 2018 (et PLFSS 2018) comporte des mesures de baisse de fiscalité bienvenues pour certains Français, la présentation qu’en fait le Gouvernement, celle d’un « budget du pouvoir d’achat », est fallacieuse, car elle comporte également des mesures qui vont grever le pouvoir d’achat des ménages.

De surcroît, le PLF 2018 ne met pas en œuvre une promesse importante de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron en termes de pouvoir d’achat, à savoir la défiscalisation des heures supplémentaires.


Hausse de la taxe carbone et des taxes sur les carburants (article 9) (1ère partie)


Le présent article prévoit d’augmenter plus rapidement que prévu entre 2018 et 2022 le prix de la tonne de carbone qui influence la taxation du gaz ou du fuel (TIC), ce qui va avoir un impact sur le budget des ménages.

Il prévoit, de surcroît, une augmentation de la fiscalité de 7,6 centimes par litre pour le gazole et de 3,9 centimes par litre pour l’essence dès 2018. À horizon 2022, l’augmentation aura atteint 30 centimes par litre pour le diesel, soit une augmentation de 57 % du tarif et 15 centimes par litre pour l’essence (+ 19,6 %).

Cela représente 14,2 milliards d’euros d’alourdissement de la fiscalité sur les ménages.

A noter que les transporteurs routiers, les agriculteurs, les pêcheurs et les chauffeurs de taxis ne sont pas impactés par cette hausse de fiscalité (ils continuent de bénéficier des mêmes réductions ou exonérations).


Baisse des APL (article 52) (2nde partie) (mission « Cohésion des territoires »)


Le présent article prévoit un coup de rabot de 5 euros par mois (pour les 3 allocations), soit une perte de revenus pour les 6,5 millions d’allocataires d’environ 400 millions d’euros par an.

  • Cette mesure impactera principalement des locataires aux revenus modestes. En effet, 81% des ménages locataires bénéficiaires des APL ont des revenus inférieurs au SMIC et 99 % inférieurs à 2 fois le SMIC.

Au-delà de la baisse des 5 euros pour tous, les APL devraient baisser encore plus (60 euros en moyenne) dans le logement social. Il est imposé aux bailleurs de sociaux de baisser les loyers afin d’absorber la baisse des APL.


Taxation des Plans Epargne Logement (PEL) (article 11) (1ère partie)


Les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 seront taxés au PFU, alors que les intérêts étaient aujourd’hui exonérés durant les 12 premières années.

Concrètement, cela signifie que les intérêts de ces PEL seront imposables sur le revenu à 30%, et ce dès la première année.

Pour ceux ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu’à la veille du 12ème anniversaire du PEL resteront exonérés d’impôt sur le revenu.

  • Cela risque de décourager les Français d’ouvrir un PEL.

Taxation de l’assurance-vie (article 11) (1ère partie)


Concernant l’assurance-vie, l’imposition forfaitaire de 30 % (PFU) s’appliquera au-delà de 150 000 € d’encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300 000 € pour un couple.

  • Cela risque de décourager les ménages aisés d’épargner dans l’assurance-vie, qui est pourtant indispensable pour le financement de l’économie. Avec plus de 1.600 milliards d’euros d’encours, l’assurance vie est le placement préféré des Français. Sur ces 1.600 milliards, 1.300 sont placés dans des fonds en euros, dont plus de 60 % financent les entreprises.

Hausse de la taxation des biens de luxe, en compensation de la réforme de l’ISF (articles 11 ter, 12 ter et 12 quater) (1ère partie)


Les députés ont voté plusieurs amendements visant à augmenter la taxation de certains « signes extérieurs de richesse » (métaux précieux, voitures de luxe, yachts,…). Cette hausse de la fiscalité a été envisagée par la majorité présidentielle comme une contrepartie à la réduction de l’assiette de l’ISF.

– La taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP), qui s’applique aux cessions de métaux précieux (l’or, le platine, l’argent, les débris de métaux précieux et les monnaies postérieures à 1800), est portée de 10 % à 11 % (article 11 ter).

– Le barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et du droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance de plus de 30 mètres est augmenté pour les résidents français propriétaires de ces bateaux, à raison de 30.000 à 200.000 euros par an selon la longueur et la puissance (article 12 ter).

– Une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport d’une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux (hors voitures de collection) est créée (plafonnée à 8000 €) (article 12 quater).

Cette hausse de fiscalité est symbolique, puisqu’elle va rapporter environ 40 millions d’euros seulement. Le message est clair : les signes de réussite sont à proscrire et, une nouvelle fois, la réussite est stigmatisée en France. Cette conception est propre à notre pays : dans la plupart des pays, un signe extérieur de richesse est admiré car il est un signe de réussite économique ; en France il est pointé du doigt et surtaxé.

De même que la taxe à 75 % avait un effet plus psychologique qu’économique sur les grandes fortunes, le message qui leur est ici envoyé brouille la volonté affichée d’Emmanuel Macron de rapatrier la richesse en France. Comme François Hollande en début de quinquennat, il cherche à faire plaisir à son aile gauche et n’a pas le courage d’aller au bout de la logique de la réforme.


Modification du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion (article 12 sexies) (1ère partie)


Le présent article, introduit par les députés, modifie le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion.

Il propose :

– d’asseoir la taxe uniquement sur la puissance fiscale (donnée disponible sur la carte grise) ;

– de faire évoluer les tarifs de manière modérée pour les voitures de tourisme dont la puissance est comprise entre 10 et 14 chevaux vapeurs (CV) fiscaux ;

– d’instituer une taxe plus importante pour les voitures dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 15 CV. Ces dernières devront s’acquitter d’une taxe de 1 000 euros lors de l’immatriculation de la voiture contre seulement 300 euros aujourd’hui.

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