Suppression du fonds d’accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole (article 49) (2nde partie – mission Agriculture)


Le PLFR pour 2015 avait remplacé le régime fiscal du bénéfice agricole forfaitaire par un régime fiscal de micro-bénéfices agricoles, pour les exploitants dont les recettes s’élèvent à moins de 82 200 euros. Cela avait eu pour conséquence l’augmentation des cotisations sociales de certains agriculteurs. C’est pourquoi un fonds d’accompagnement de la réforme avait été mis en place pour cinq ans (de 2017 à 2021). Il était doté de 8 millions d’euros pour les années 2017 à 2019, 6 millions d’euros pour l’année 2020 et 3 millions d’euros pour l’année 2021.

Au final, il n’aura fonctionné qu’un an puisque le Gouvernement le supprime dès l’année prochaine. Ce sont au total 25 millions d’euros sur la période 2018-2021 de cotisations sociales en plus pour certains agriculteurs.

Les députés ont prorogé en commission (à confirmer en séance) l’aide au maintien en faveur de l’agriculture biologique jusqu’en 2019, alors que le Gouvernement l’avait supprimée dans son projet de budget, afin de garantir une visibilité étendue aux agriculteurs et de leur offrir la possibilité d’anticiper la fin des aides et sa répercussion éventuelle sur leurs revenus souvent très faibles.

L’amendement, qui devra être revoté en séance pour être adopté, relève aussi de 40 à 60 % la part de bio nécessaire à l’obtention de l’aide, afin d’accélérer la conversion vers une agriculture 100% biologique.

L’Etat avait annoncé fin septembre qu’il allait cesser à partir de 2018 de verser des aides au maintien des agriculteurs biologiques, pour se recentrer sur les aides à la conversion destinées à lancer des débutants du bio. Les aides au maintien versées après les trois premières années d’activité étaient essentiellement destinées à stabiliser et pérenniser une jeune exploitation bio.


Aménagement de dispositifs fiscaux propres à l’activité agricole (article 10 ter) (1ère partie)


Le présent article, introduit par les députés LR, vise à favoriser fiscalement la pluriactivité des agriculteurs (commercialisation ou transformation de produits agricoles, tourisme rural, méthanisation…).

L’article propose ainsi de fusionner et de relever les seuils de rattachement des activités commerciales et non commerciales (50 000 € et 30 %) et les seuils de rattachement des activités de production d’électricité éolienne ou photovoltaïque (100 000 € et 50 %), pour les porter à 50 % des recettes tirées de l’activité agricole et à 100 000 euros.

Pour éviter toute distorsion de concurrence, l’application des dispositifs fiscaux propres à l’activité agricole (déduction pour investissements, déduction pour aléas, règles d’imputation des déficits…) seraient corrélativement limités à la fraction du résultat correspondant à l’activité agricole par nature.

La mesure propose donc de modifier les textes applicables en matière de TVA agricole, pour y intégrer le seuil de rattachement des recettes accessoires proposés.

 

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