Prorogation et modification de l’assiette du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (article 8) (1ère partie)


Le présent article s’inscrit dans la continuité des lois de finances pour 2016 et 2017, en prorogeant une nouvelle fois le CITE d’un an, jusqu’au 31 décembre 2018.

A partir de 2019, il sera transformé en un mécanisme de prime, dont le versement sera contemporain de la réalisation des travaux.

Par ailleurs, il propose de réduire puis de supprimer le dispositif pour :

  • les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ,
  • les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique les plus carbonées, celles utilisant le fioul comme source d’énergie.

 

Selon le calendrier suivant :

Dépenses payées à compter du 27 septembre 2017

Dépenses payées à compter du 28 mars 2018

Mesures transitoires

Dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur

Le taux du crédit d’impôt est ramené de 30% à 15%

Suppression du crédit d’impôt au titre de ces dépenses

1. Pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018 et engagées par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 27 septembre 2018, le CITE sera maintenu au taux de 30 %

2. Pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018 et engagées par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 28 mars 2018 le CITE sera maintenu au taux de 15 %

Dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique les plus carbonées, celles utilisant le fioul comme source d’énergie

Suppression du crédit d’impôt au titre de ces dépenses

Idem

Pour les dépenses payées du 27 septembre 2017 au 31 décembre 2018 et engagées par l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 27 septembre 2017 CITE sera maintenu au taux de 30 %

  • Selon le Gouvernement, le changement de portes, fenêtres et volets ne présente pas un bon « rapport coût-bénéfice » et a donné lieu à des effets d’aubaine. « Les économies d’énergie sont faibles et l’attrait pour ces travaux porte davantage sur l’isolation phonique et le confort », selon le ministère de la Transition écologique. Des fabricants et installateurs de portes blindées auraient profité indûment du CITE.

Mais face aux protestations des professionnels des secteurs impactés, prédisant la « destruction de 6.000 à 9.000 emplois en 2018 », les députés ont envisagé de repousser de trois mois la fin du CITE pour le changement des portes d’entrée, fenêtres et volets isolants : le taux de 30 % serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2017, alors qu’il était censé avoir disparu depuis le 27 septembre, et le taux réduit de 15 % serait étendu jusqu’au 30 juin 2018, avant la fin programmée du CITE.

Les chaudières au fioul seraient également exclues du champ du CITE à compter du 1er janvier 2018 au lieu du 27 septembre 2017.

Cette sortie moins brutale du dispositif coûterait environ 250 millions d’euros aux finances de l’Etat.

Toutefois, la mesure n’a pas été encore votée, ce décalage entraînant un impact budgétaire non plus 2018, mais 2019 (suppression du crédit d’impôt pour des dépenses engagées à partir du 1er janvier 2018). L’article 8 a donc été supprimé et la nouvelle mesure sera introduite par un amendement du Gouvernement dans les articles non rattachés de la 2nde partie, qui seront examinés par les députés à partir du 16 novembre.


Trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et convergence de la fiscalité pesant sur le diesel et l’essence (article 9) (1ère partie)


Le présent article propose d’augmenter plus rapidement que prévu entre 2018 et 2022 le prix de la tonne de carbone qui influence la taxation du gaz ou du fuel (TIC). La nouvelle trajectoire définie fixe la tonne de carbone à 44,73€ en 2018, 55€ en 2019, 65,40€ en 2020, 75,80€en 2021 et 86,20€ en 2022

L’article accélère également le rapprochement de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence. Il fixe une trajectoire de convergence en 4 ans entre 2018 et 2021.

  • Les politiques autour de l’essence et du diesel demeurent assez erratiques. Soit est engagée une politique de réduction de la pollution aux particules fines, et alors l’essence devrait être encouragée, soit une politique de réduction des gaz à effet de serre, et alors le diesel devrait être privilégié. Augmenter les deux en même temps n’a pas de caractère incitatif.

Les députés ont décidé de ne pas augmenter les taxes sur le gaz naturel véhicule (GNV). La TICPE sur le GPL est donc gelée au taux de 2017 pendant les 5 prochaines années.

Par ailleurs, la contribution climat énergie et donc la hausse de la taxation du carbone seront appliquées aux gaz de pétrole liquéfié (GPL). Ce rattrapage sera lissé dans le temps d’ici 2022. Un remboursement partiel de TICPE sera appliqué aux agriculteurs pour le GPL, comme cela existe déjà pour le gazole non routier, le fioul lourd et le gaz naturel.


Extension de l’exonération complète de TICPE au secteur naval (article 9 bis) (1ère partie)


Le présent article, introduit à l’Assemblée nationale, exonère de TICPE les carburants utilisés dans le secteur de la construction navale et sur les chantiers de maintenance navale. Cette exonération complète de TICPE était auparavant limitée aux carburants utilisés dans le secteur aéronautique au cours de la fabrication, des essais et de l’entretien des avions.


Suppression de deux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (article 9 ter) (1ère partie)


Le présent article vise à supprimer deux composantes de la TGAP. Ces deux composantes, fondées sur la délivrance de l’autorisation et l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), n’étaient pas incitatives pour réduire les pollutions et présentaient un rendement faible.


Exonération de TGAP pour les biocarburants remplaçant le gazole (article 9 quater) (1ère partie)


Le présent article, introduit par les députés, vise à permettre l’émission de certificats pour tous les biocarburants qui viendraient remplacer le gazole, sans pour autant les inclure dans l’assiette du prélèvement supplémentaire de la TGAP.


Prolongation du dispositif de suramortissement pour l’achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et biométhane carburant (BioGNV) (article 9 quinquies) (1ère partie)


Les députés ont souhaité proroger le dispositif de suramortissement actuellement en vigueur appliqué sur l’achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus, roulant au GNV et BioGNV de décembre 2017 à décembre 2018. L’arrêt brutal du dispositif de suramortissement au 31 décembre 2017 aurait mis en difficulté la dynamique de développement de la filière poids-lourds GNV.


Baisse du budget des agences de l’eau (article 19) (1ère partie) + (article 54) (2nde partie) (mission Ecologie)


Le plafond annuel des taxes affectées aux agences de l’eau est diminué de 195 millions d’euros (article 19) et une contribution des agences de l’eau est créée au bénéfice d’opérateurs de l’environnement (article 54). Ces dispositions entrent en contradiction avec l’accroissement des missions confiées à ces agences et la volonté du Gouvernement d’agir en faveur de la transition écologique et de la reconquête de la biodiversité. Elles risquent en outre d’empêcher les agences d’honorer leurs engagements contractuels.

Les députés ont adopté un amendement du Gouvernement reportant en 2019 la diminution de de leurs ressources de 195 M€, tout en lui substituant pour la seule année 2018 un prélèvement sur ressources accumulées de 200 millions d’euros.


Modification du barème du malus automobile (article 24) (1ère partie)


Cet article renforce le malus automobile en cas d’achat de véhicules neufs pour décourager l’achat de modèles polluants et accélérer la conversion du parc automobile.

  • Le seuil d’application du malus est abaissé à 120 grammes d’émission de CO2/km (au lieu de 126 g précédemment) ;
  • Il est mis en œuvre un barème plus progressif de 50 € pour les véhicules émettant 120 g CO2/km (127 g actuellement) à 10 500 € (10 000 € actuellement) pour les véhicules émettant plus de 185 g CO2/km (191 g actuellement).

Fixation des recettes et élargissement des dépenses du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (article 23) (1ère partie)


Afin de garantir les recettes du compte d’affectation spéciale (CAS), les dispositions proposées par cet article visent à substituer un montant à un pourcentage de la TICC (taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes) et de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) pour éviter les aléas sur le rendement de ces taxes.

Il prévoit également d’élargir les recettes du CAS « Transition énergétique ».

Enfin, l’article consacre l’engagement de la France de verser 42 ,7 millions d’euros, en cumulé sur plusieurs années, au profit des gestionnaires des réseaux publics d’électricité pour des projets d’interconnexion. Cet investissement doit permettre de favoriser les importations d’électricité.


Report de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport (article 19 bis) (1ère partie)


La loi n° 2015 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place une responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport à compter du 1er janvier 2018.

Comme le dispositif REP n’est pas opérationnel, cet article propose de repousser son entrée en vigueur d’un an ainsi que l’affectation de 2 % du produit du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), qui serait dès lors reversé, sous réserve du respect du plafond budgétaire au profit de l’État, au conservatoire du littoral.

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