Commentaires sur les crédits

Les crédits augmentent de 3,39 Mds d’euros en LFI 2017 à 3,43 Mds d’euros pour le PLF 2018. En intégrant le programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » ainsi que le programme « Enseignement technique agricole », le budget total du ministère s’élève à 5,8 milliards d’euros pour 2018.

Le budget de la PAC s’élève pour la France à 8,9 Mds d’euros pour 2018 : 7,24 Mds d’euros au titre du premier pilier (c’est-à-dire les aides directes) et 1,66 Md d’euros au titre du second pilier (c’est-à-dire le développement rural).

En comptant les allégements fiscaux et sociaux et les dépenses fiscales, la totalité des concours publics à l’agriculture se porte à 21,4 Mds d’euros.

La commission des Finances a REJETE les crédits de la mission essentiellement pour les raisons suivantes :

  • La question de la sincérité budgétaire se pose. L’impasse budgétaire atteint 600 millions d’euros pour l’année 2017 ; des crédits inscrits en 2018 vont servir à couvrir des engagements de 2017 (mesures agro-environnementales et climatiques par exemple).
  • Des interrogations se posent sur la sincérité des dotations 2018 : par exemple, les 300 millions inscrits en cas de survenance d’une crise ne vont couvrir que partiellement les risques contentieux pour les refus d’apurement, ne laissant aucune marge de manœuvre pour tout autre chose.
  • Les risques économiques et climatiques restent sans provision dans le budget.
  • Le budget ne prend pas en compte la fragilité de l’agriculture : par exemple, le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles voit son enveloppe diminuer de 84 à 56 millions d’euros.

Le PLFSS pour 2018 prévoit l’alignement du régime de cotisation des salariés non-agricoles sur celui des travailleurs indépendants, avec un barème de cotisation progressif de 1,5 % à 6,5 % jusqu’à un revenu de 43 000 €, au lieu du taux universel de 3,04 % obtenu par les agriculteurs en 2016 et la baisse des 7 points de cotisation maladie. Selon le ministère, 60 % des agriculteurs devraient bénéficier d’une baisse de cotisation, mais les 40 % restants risquent de voir leurs cotisations augmenter de façon importante. En séance publique, le Sénat a supprimé cette disposition.

Le budget 2018 est dans la continuité du précédent ; en outre, les contours de la politique du Gouvernement en matière d’agriculture ne seront précisés qu’à l’issue des Etats généraux de l’alimentation. Pour le Président de la République, elle devra s’appuyer sur les stratégies de filières et « assumer une politique qualité, de souveraineté alimentaire, de juste prix, d’aides et d’investissements pour défendre les préférences françaises ».

Ainsi, il a annoncé, le 11 octobre dernier, tout un train de mesures issues des premiers travaux des Etats généraux. L’atteinte de l’objectif de juste rémunération des agriculteurs passera par :

  • La rénovation des négociations commerciales :

Les prix payés aux agriculteurs seront construits à partir des coûts de production, sur lesquels transformateurs et distributeurs appliqueront ensuite leur marge. Une inversion de la construction des prix est opérée, répondant ainsi à la demande des agriculteurs. Les négociations commerciales se feront sur une base pluriannuelle sur 3 à 5 ans, pour donner plus de visibilité aux acteurs de la chaîne.

Celles qui s’ouvriront en novembre devront reprendre ces principes, même si une loi ne les a pas encore entérinés.

Pour responsabiliser les acteurs, les industriels qui ne publient pas leur compte seront condamnés systématiquement. Et le principe du « name and shame » sera appliqué aux distributeurs qui ont des comportements abusifs pendant les négociations.

En outre, le seuil de revente à perte sera relevé pour les produits alimentaires et les promotions encadrées.

  • La structuration des filières :

La constitution d’organisations de producteurs de taille significative sera un prérequis. De plus, les filières devront se professionnaliser avec des outils pour peser sur les
négociations : elles devront définir, pour leur propre secteur, des indicateurs de marché, des indicateurs de coûts de production et des contrats types à disposition des agriculteurs.

Elles devront également prendre des engagements en matière d’organisation de la filière, de montée en gamme (productions bio, productions de qualité, labels), d’accompagnement à l’export, d’investissements, de restructuration si besoin … via des plans de filière devant présenter une stratégie pour les 5 prochaines années. Ces plans seront remis d’ici la fin de l’année au ministre de l’Agriculture ; le plan d’investissement de 5 Mds d’euros les soutiendra dans leurs stratégies.

Enfin, l’éligibilité à certaines aides agricoles sera conditionnée par la constitution de filières fortes.

  • La simplification du droit de la concurrence :

Il sera adapté pour généraliser les regroupements et éviter les cas comme celui du cartel des endives. Les filières pourront, en outre, saisir l’Autorité de la concurrence qui les éclairera et leur donnera un avis sur les sujets qu’elles soulèvent.

Cette politique devra s’inscrire dans le contexte de la renégociation du budget et des priorités de la PAC. Le Président a indiqué souhaiter une PAC qui apporte des aides contracycliques pour protéger les agriculteurs des chocs des cours mondiaux.

La mission est composée de trois programmes :

  • Le programme 149 : « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ». Il correspond essentiellement au cofinancement national des aides de la PAC, en complément du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche (FEAMP). Les CP sont en diminution de 6,6 %.
  • Le programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ». Il s’agit des dispositifs contribuant à la maîtrise des risques sanitaires et phytosanitaires, tant au niveau de la production agricole que de l’alimentation. Les crédits de ce programme sont en hausse de plus de 9 %.
  • Le programme 215 : « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ». Il recense les crédits finançant l’administration centrale, les directions régionales et départementales de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt. La rationalisation des services se poursuit.

Trois articles sont rattachés à la mission (Cf. infra).


Programme 149 – Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture


2,25 Mds d’euros sont inscrits en CP et 2,17 en AE, en diminution par rapport à 2017 (respectivement -0,3 % et -6,6 %).

Les dépenses fiscales sur impôts d’Etat sont chiffrées à 2,69 Mds d’euros en 2018 (par exemple pour le suramortissement des bâtiments d’élevage, l’abattement sur les bénéfices par les jeunes agriculteurs, la déduction pour aléas…). Elles sont chiffrées à 171 millions d’euros sur les impôts locaux mais prises en charge par l’Etat.

L’adaptation des filières à l’évolution des marchés regroupe notamment les crédits en faveur de la promotion des produits de qualité (4 millions d’euros), l’organisation des filières pour une meilleure connaissance des marchés et une meilleure organisation des producteurs (76 millions d’euros), l’aide aux industries de l’agroalimentaire (4,3 millions d’euros), la promotion à l’international des produits et de l’image de l’agroalimentaire français (8,3 millions d’euros). Au total, 219,65 millions d’euros sont inscrits en CP et en AE (en hausse de 7,2 % pour les CP).

La gestion des crises et des aléas liés à la production est dotée d’une enveloppe de 5,48 millions d’euros, dont 1,9 million d’euros pour le fonds d’allègements des charges (FAC). Celui-ci prend en charge une partie des intérêts bancaires et, depuis le plan de soutien à l’élevage, des garanties de prêt de restructuration professionnelle et des frais de restructuration de prêts professionnels. 3,58 millions d’euros sont inscrits pour le dispositif « Agriculteur en difficulté » destiné aux exploitations viables rencontrant des difficultés structurelles ; ce montant est doublé par rapport à 2017.

L’appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles est doté de 138 millions d’euros en AE et 140 en CP (en augmentation de 17,2 % pour les CP). Il comprend notamment les crédits en faveur de la modernisation des exploitations via le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (76 millions d’euros) ou la dotation aux jeunes agriculteurs (35 millions d’euros).

La gestion équilibrée et durable des territoires est dotée de 394,9 millions d’euros en AE et de 471,9 millions d’euros en CP. Elle doit « favoriser l’attractivité et la gestion équilibrée des territoires ruraux. Cela passe par le maintien de la population (notamment agricole) sur ces territoires, le développement de l’emploi, la diversification des activités, l’identification et la valorisation de pratiques innovantes via le réseau rural français et l’amélioration des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement. »

Ces interventions prennent essentiellement la forme d’un soutien à la filière équine, de l’appui aux SAFER, d’indemnités compensatoires de handicaps naturels dans les zones difficiles (ICHN : 264 millions d’euros, cofinancés à hauteur de 75 % par le FEADER), les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l’agriculture biologique (157 millions d’euros, cofinancés à hauteur de 75 % par le FEADER).

L’exonération des charges sociales, en particulier pour l’emploi de salariés saisonniers, dispose d’une enveloppe de 480 millions d’euros (contre 915 millions d’euros en 2017 : en effet, ce PLF supprime la réduction de 7 points du taux de cotisation personnelle maladie des exploitations agricoles mis en œuvre en 2016 et en 2017).

La gestion durable de la forêt et le développement de la filière bois est dotée de 242 millions d’euros en AE (-9,8 %) et 271 millions d’euros en CP (-1,8 %). Le plan national de la forêt et du bois définit pour la période 2016-2026 la politique forestière, avec l’objectif d’accroître la récolte de bois tout en assurant le renouvellement de la ressource et de développer les synergies entre forêt et industrie. Quatre opérateurs majeurs contribuent à cette politique : l’Office national des forêt (ONF) pour la forêt publique, le Centre national de propriété forestière (CNPF) pour la forêt privée, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) qui fournit des données, et l’Institut technologique forêt, cellulose, bois-construction (FCBA) qui vient en appui des entreprises de la filière bois pour la recherche, le développement et l’innovation.

Les aides destinées aux propriétaires forestiers sinistrés par la tempête Klaus de 2009 prennent fin, ce qui explique en partie la diminution des crédits de cette action.

La gestion des interventions regroupe les dotations aux opérateurs chargés de la mise en œuvre, pour le compte de l’Etat et de l’Union européenne, des actions en faveur des entreprises agricoles et agroalimentaires. Il s’agit de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), l’Agence BIO, FranceAgriMer, l’office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer (ODEADOM), l’Agence de services de paiement (ASP) et l’office de développement agricole et rural corse (ODARC). L’enveloppe est de 590,8 millions d’euros (contre 284,5 millions d’euros en 2017). C’est le fait notamment de la création d’une nouvelle ligne budgétaire, une provision pour aléas de 300 millions d’euros, qui permettra surtout de faire face aux refus d’apurement communautaires qui seront notifiés en 2018.

La pêche et l’aquaculture disposent de 45,3 millions d’euros en AE et en CP, essentiellement pour le suivi scientifique des données, le contrôle des pêches, la gestion du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et les aides complémentaires nationales.

 


Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation


Les crédits s’élèvent à 554,8 millions d’euros en AE et 552,9 millions d’euros en CP (en hausse de 9 % par rapport à 2017).

57,4 % des crédits sont fléchés vers la Direction générale de l’alimentation (DGAL) qui conduit la politique de sécurité et de qualité sanitaires des aliments, des animaux et des végétaux et dont les interventions sont exercées par les services en région et en département.

Ce programme finance les actions de prévention et de gestion des risques inhérents à la production végétale (c’est-à-dire la lutte contre des nuisibles, le contrôle des pratiques agricoles relative aux intrants, la promotion des techniques alternatives à l’utilisation des produits phytosanitaires, le plan semences et agriculture durable).

La lutte contre les maladies animales dispose de 100 millions d’euros en AE et 99 millions d’euros en CP, pour prévenir et surveiller l’apparition des maladies, pour prévoir des interventions rapides et éliminer les maladies. La grippe aviaire a touché deux années consécutives le Sud-Ouest et des mesures radicales ont dû être mises en œuvre : abattages préventifs, vide sanitaire. Un pacte de lutte contre l’épizootie et de relance de la filière foie gras été signé en avril 2017.

Le programme prévoit également des enveloppes pour la prévention et la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires (mesures d’inspection, de surveillance) et pour la qualité de l’offre alimentaire.


Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture


Les crédits finançant l’administration centrale, les directions régionales et départementales de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt s’élèvent à 656 millions d’euros, en augmentation de 3,5 millions d’euros. Comme les années précédentes, on note une hausse des moyens de l’administration centrale (de 205,9 à 210,5 millions d’euros) et une diminution des moyens des directions régionales et départementales (de 360,6 à 355,7 millions d’euros).

Le nombre d’ETPT diminue de 285 : -293 ETPT dans les services départementaux, -53 ETPT dans les services régionaux. En revanche, ils augmentent dans l’administration centrale : + 70 ETPT.


Article 49 du PLF : suppression du fonds d’accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole


Cet article a été SUPPRIME par la commission des Finances.

Le PLFR pour 2015 avait remplacé le régime fiscal du bénéfice agricole forfaitaire par un régime fiscal de micro-bénéfices agricoles, pour les exploitants dont les recettes s’élèvent à moins de 82 200 euros. Cela avait eu comme conséquence l’augmentation des cotisations sociales de certains agriculteurs. C’est pourquoi un fonds d’accompagnement de la réforme avait été mis en place pour cinq ans (de 2017 à 2021). Il était doté de 8 millions d’euros pour les années 2017 à 2019, de 6 millions d’euros pour l’année 2020 et de 3 millions d’euros pour l’année 2021.

Au final, il n’aura fonctionné qu’un an puisque le Gouvernement souhaite le supprimer dès l’année prochaine. Ce sont 25 millions d’euros sur la période 2018-2021 de cotisations sociales en plus pour certains agriculteurs, au titre de cet article.


Article 49 bis : Affectation des « centimes forestiers »


Cet article, ajouté à l’Assemblée nationale, vise à affecter la part du produit de la taxe affectée aux chambres d’agriculture, la taxe pour frais de chambres, provenant de l’assiette forestière, au Fonds national de solidarité et de péréquation pour financer des programmes régionaux en faveur de la forêt.

Pas de modification apportée en commission des Finances.


Article 49 ter : Rapport au Gouvernement sur les conditions de financement de certaines aides européennes 


Cette demande de rapport, ajoutée à l’Assemblée nationale, concerne les indemnités compensatoires de handicaps naturels, les mesures agroenvironnementales et climatiques ainsi que les aides à la conversion biologiques.

Pas de modification apportée en commission des Finances.

Note établie par Kristelle Hourques

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