Périmètre du rapport pour avis de la Commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable :

La mission « cohésion des territoires » regroupe les 6 programmes suivants :

177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
109 – Aide à l’accès au logement
135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
162 – Interventions territoriales de l’État
147 – Politique de la ville

Jusqu’à la loi de finances pour 2017, la mission « cohésion des territoires » était dénommée « politique des territoires ». À ce changement sémantique correspond un changement de périmètre puisque 3 nouveaux programmes ont été ajoutés à la mission : les programmes 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, 109 – Aide à l’accès au logement et 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat, tous examinés par la Commission des Affaires économiques.

Sur les trois programmes « historiques de la mission », le rapport pour avis de la Commission de l’aménagement du territoire et développement durable ne portera que sur les crédits des programmes : 112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire et 162 – Interventions territoriales de l’État. La Commission des Affaires économiques se saisira pour avis sur le programme 147 – Politique de la ville, comme lors des précédents exercices.

Généralités sur le financement des politiques publiques d’aménagement du territoire :

Il convient d’abord de rappeler que le Ministère de la Cohésion des territoires ne regroupe qu’une partie des crédits relatifs à l’aménagement du territoire, lesquels s’élèvent au total à 7,9 Mds € en autorisations d’engagement (AE) et 7,7 Mds € en crédits de paiement (CP). Ces crédits s’étirent sur 14 missions et 30 programmes.

Bien sûr, le changement de périmètre conduit à augmenter la part des crédits de cette mission dans l’ensemble des crédits alloués à l’aménagement du territoire.

Résumé :

Ces deux programmes sont d’une importance inégale. Le programme 162, parce qu’il concentre des actions localisées ne peut fonder un jugement définitif sur les crédits afférents à l’aménagement du territoire. L’observation des crédits alloués au programme 112 est au contraire riche d’enseignements. On y observe notamment le désengagement de l’État s’agissant des contrats de ruralité qui devaient être le socle de l’action publique en faveur des territoires. Cet outil, mis en œuvre par le précédent Gouvernement ne sera pas conservé puisque le programme ne portera pas d’engagements pour l’exercice 2018. Il est donc loisible de se demander quels seront désormais les leviers du Gouvernement en matière d’accompagnement des territoires ?


112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire.


Objectifs : Ce programme constitue l’un des éléments clé de la politique d’aménagement du territoire, définie par la loi du 25 juin 1999. Il soutient, en investissement comme en fonctionnement, des actions spécifiques au vu de l’impact attendu en termes de développement économique ou de solidarité. Pour ce faire, il abrite le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) qui dispose de deux sections. Une section nationale non contractualisée par décision du Premier ministre et une section locale via les CPER. Après voir mis en œuvre les comités interministériels aux ruralités du précédent quinquennat, il sera chargé de traduire les conférences territoriales. Les deux objectifs assignés au programme sont les suivants : Soutenir la compétitivité et l’attractivité des territoires et accompagner les mutations économiques et renforcer la cohésion sociale et territoriale.

Actions et évolutions des crédits :

Action 01 – Attractivité économique et compétitivité des territoires : Cette action regroupe les crédits correspondant aux activités du CGET. Avec 59 millions d’euros d’AE et 95 millions de CP, les crédits sont en forte baisse par rapport à l’exercice précédent qui ouvrait 154 et 82 millions d’euros en AE et CP. De manière schématique, les dépenses de fonctionnement couvrent les subventions pour charges de services publics délivrées à l’Agence Business France. Les dépenses d’intervention (53 en AE et 89 en CP) se répartissent comme suit : prime d’aménagement du territoire (10 millions d’euros d’AE et 20 millions de CP), Contrats de projets et contrats de plan État-régions (39 millions d’euros en AE et 30 en CP), Contrats de ruralité (11 millions d’euros en CP), Pacte État-métropoles (15 millions d’euros en CP) et FNADT hors CPER (6 millions en AE et 12 en CP).

Attention : Le programme 112 ne porte donc plus de nouveaux engagements en 2018 au titre des contrats de ruralité. Cette information doit être mise en relation avec le fait que les crédits alloués au titre du FISAC et du FNADT (hors CPER) n’ont jamais été aussi faibles. De la même manière, depuis l’abandon des Pôles d’excellence ruraux, aucun dispositif de soutien économique de long terme ne vient accompagner ls territoires ruraux.

Action 02 – Développement solidaire et équilibré des territoires : Cette action regroupe les moyens du programme 112 destinés aux politiques d’aménagement du territoire visant à assurer la cohésion sociale et territoriale et à favoriser un développement équilibré et durable des territoires. Concrètement, elle finance les maisons de services au public (MSAP) et une partie des crédits au titre du FNADT de qui s’élèvent à 100,3 M€ en AE et 94,5 M€ en CP.

Si les crédits sont stables à 127 millions d’euros entre les exercices 2017 et 2018, la variation des CP est impressionnante avec 100 millions d’euros pour 2018 contre 262 millions d’euros en 2017.

S’agissant des crédits du FNADT (hors CPER), ceux-ci financeront : l’amélioration de l’accès à un socle essentiel de services à la population pour 11 millions d’euros environ en CP et AE, Revitalisation des centres-bourgs : 2,8 millions en CP et les Maisons de santé pluridisciplinaires : 1 million d’euros.

Action 03 – Instruments de pilotage et d’étude : Cette action finance l’activité d’étude prospective et d’analyse destinée à éclairer les choix du Gouvernement et des décideurs publics en matière de stratégie territoriale et de politiques d’aménagement du territoire réalisée par le CGET.

Là encore on note une baisse des AE de 3 millions d’euros entre 2017 et 2018 puisque les crédits ouverts passent de 34 à 31 millions d’euros. Les CP passent de leur côté de 37 à 31 millions d’euros.


162 – Interventions territoriales de l’État.


Objectifs : Le Programme des interventions territoriales de l’État (PITE) est composé depuis 2009 de quatre actions régionales ou interrégionales, de nature interministérielle et territorialisée. Ce programme met à la disposition des acteurs locaux de l’État une enveloppe budgétaire unique « fongibilisée » en provenance de programmes multiples, contributeurs aux différentes actions. Les objectifs assignés au programme sont : Reconquérir la qualité de l’eau en Bretagne (action 1), assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse (action 2), préserver la biodiversité, les habitats et le caractère de zone humide du Marais poitevin (action 3) et réduire l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone (action 4).

Actions et évolutions des crédits : sur l’ensemble du programme, les AE sont en hausse puisqu’elles passent de 30 à 34 millions d’euros et les crédits de paiement sont stables de 29,3 à 29,4 millions d’euros.

Action 02 – Eau – Agriculture en Bretagne : Cette action vise à inciter les agriculteurs à supprimer les atteintes à l’environnement et désormais à lutter contre la prolifération des algues vertes en application du « plan algues vertes ». Ses crédits sont en baisse puisque les AE passent de 7,7 à 2,5 millions d’euros et les CP passent de 6,7 à 3,3 millions d’euros entre les exercices 2017 et 2018.

Action 04 – Programme exceptionnel d’investissements en faveur de la Corse : il s’agit de crédits d’intervention dévolus à l’approvisionnement en eau et à la lutte contre les inondations, au développement urbain et à résorber le déficit en service collectifs. Les crédits sont ici en hausse puisque les AE passent de 19 à 27,5 et les CP passent de 18,7 à 20 millions d’euros entre les deux exercices.

Action 06 – Plan gouvernemental sur le Marais Poitevin – Poitou Charentes : Il s’agit là encore de favoriser une agriculture conforme aux enjeux environnementaux du Marais. On notera une légère diminution des crédits en volume puisque les AE passent de 1,4 à 1 millions d’euros et les CP passent de 1,7 à 1,6 millions d’euros.

Action 08 – Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe : les crédits sont stables à 2 millions d’euros, en AE comme en CP.

Action 09 – Plan littoral 21 : cette nouvelle action est dotée de 1 millions d’euros d’AE pour 500 000 euros de CP. Elle vise notamment à faire de la région Occitanie une vitrine française de la résilience écologique

Note établie par Romain Marleix

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