Rapporteur pour avis : Elisabeth LAMURE
Rapporteur spécial : Frédérique ESPAGNAC (groupe socialiste)

 Présentation des crédits

Les crédits de la mission s’élèvent à 2,135 Mds d’euros en AE (contre 2,29 milliards en 2017, soit une baisse de -7 %) et 1,873 Md d’euros en CP (contre 1,879 milliard en 2017, soit une baisse de -0,33 %).

Les crédits de la mission ne retracent pas la politique économique du Gouvernement, seulement les dispositifs d’aide aux entreprises. Ils ne retracent pas, par exemple, le Plan d’investissement de 57 milliards d’euros sur la durée du quinquennat, annoncé en septembre dernier (20 Mds pour la transition écologique, 15 pour la formation professionnelle, 13 pour l’innovation et 9 pour la transformation de l’action publique), ni même le Fonds pour l’innovation de rupture doté de 10 milliards d’euros.

Globalement, le PLF et le PLFSS 2018 peuvent être source d’inquiétude pour les entreprises avec notamment les mesures suivantes :

  • Le taux du CICE va diminuer en passant de 7 à 6 % de la masse salariale (jusqu’à 2,5 smic) en 2018. En conséquence, le coût du travail sera en augmentation de 3,2 Mds d’euros.
  • L’adossement du RSI au régime général fait craindre des dysfonctionnements dans la gestion des dossiers, voire des hausses de cotisations pour les indépendants.

Il y a aussi les fausses bonnes nouvelles :

  • L’impôt sur les sociétés va passer de 33,33 % à 25 %. Sauf qu’entre-temps, avec l’invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe sur les dividendes, le Gouvernement se retrouve à rembourser plus de 10 milliards d’euros aux entreprises concernées. Il a prévu de prendre en charge la moitié du remboursement dû, les 5 autres milliards étant à la charge des 318 plus grandes entreprises qui paieront en 2018 une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés.
  • L’ISF est transformé en impôt sur la fortune Immobilière, comme si l’immobilier était un investissement improductif.

La mission est composée de quatre programmes

  • Le programme 134 : « Développement des entreprises et régulations ». Il vise à développer la compétitivité des entreprises et à favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi.
  • Le programme 220 : « Statistiques et études économiques ». Il regroupe la collecte de données économiques, la production d’études pour l’analyse de la situation macroéconomique et la tenue des répertoires d’état civil et d’entreprises.
  • Le programme 305 : « Stratégie économique et fiscale ». Il regroupe les moyens budgétaires permettant la mise en œuvre de la politique économique et financière dans le cadre national, international et européen, ainsi que l’élaboration de la législation fiscale.
  • Le programme 343 : « Plan France très haut débit ». Il s’agit d’un plan de 20 Mds d’euros (dont 3 milliards à la charge de l’Etat) destiné à déployer le très haut débit sur l’ensemble du territoire d’ici 2022, notamment via le soutien aux projets de réseaux d’initiative publique portés par les collectivités.

Programme 134 : « Développement des entreprises et régulations »


Le programme dispose d’une enveloppe de 1 Md d’euros en AE (+3 % par rapport à 2017) et 983 millions d’euros en CP (-1,4 %).

Les dépenses fiscales sur impôts d’Etat représentent un coût de 28,8 Mds d’euros. Il s’agit essentiellement du CICE, pour un montant de 20 Mds d’euros. Son taux va donc diminuer en 2018, avant sa transformation en crédit d’impôt en 2019.

Les crédits alloués au commerce, à l’artisanat et aux services s’élèvent à 57 millions d’euros en AE et 54 en CP, en diminution par rapport à 2017. Ils contiennent le FISAC (14 millions d’euros en AE et 11 en CP) recentré depuis 2015 sur le commerce et l’artisanat des zones rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leur activité ; il finance également les 16 pôles d’innovation de l’artisanat.

Ces crédits contiennent également les actions en faveur du développement des PME (4,2 millions d’euros) essentiellement pour le financement de formations et pour le soutien aux métiers d’art.

Une dotation de 5,98 millions d’euros est attribuée à l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), qui rénove des centres commerciaux situés en zone franche urbaine et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

4 millions d’euros sont inscrits pour le Guichet Entreprises, un portail d’information et de dématérialisation des formalités de création d’entreprise.

Les actions en faveur des entreprises industrielles disposent de 246 millions d’euros en AE et 248 en CP (contre 268 millions d’euros en CP en 2017, soit -7,6 %). Ils concernent essentiellement les actions de soutien à la compétitivité hors coût des PME (19,3 millions d’euros en CP), l’animation des pôles de compétitivité et l’accompagnement des entreprises de ces pôles (14,4 millions d’euros), la dotation à l’AFNOR (10 millions d’euros), l’étude et la surveillance des marchés.

Les crédits alloués à la compensation carbone aux entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale, pour compenser en partie le coût du carbone, s’élèvent à 99 millions d’euros.

196,9 millions d’euros en AE et 176,9 millions d’euros en CP sont inscrits pour le développement des télécommunications, des postes et de la sécurité de l’information. Il s’agit essentiellement de la compensation par l’Etat des frais d’acheminement et de distribution de la presse par La poste (111,5 millions d’euros), de la dotation au commissariat aux communications électroniques de défense (15 millions d’euros), de dotations à divers organismes du numérique et des télécommunications.

Les crédits pour l’action en faveur du développement international des entreprises et attractivité du territoire s’élèvent à 154 millions d’euros (contre 170 millions d’euros en 2017, soit -9,5 %). Il s’agit de la subvention à Business France (95 millions d’euros en 2018 contre 98 millions d’euros en 2017) dont la mission est de promouvoir l’économie française à l’international via l’aide à l’export, la prospection d’investisseurs internationaux et la promotion de l’image de la France à l’étranger. Il s’agit également de la rémunération de Bpifrance Assurance Export, au titre de la gestion des garanties publiques à l’export pour le compte de l’Etat (59 millions d’euros).

La régulation concurrentielle des marchés consiste en une inscription de 72 millions d’euros pour la DGCCRF et les DIRECCTE pour veiller au respect des règles de concurrence.

La protection économique du consommateur dispose d’une enveloppe de 115 millions d’euros pour la DGCCRF qui doit s’assurer et sanctionner les pratiques préjudiciables au consommateur (publicités mensongères, bonne utilisation des signes de valorisation des produits…). La sécurité physique et la santé des consommateurs disposent de 43 millions de crédits, pour les plans de surveillance et les programmes de contrôle de la DGCCRF.

Les crédits de financement des entreprises par Bpifrance s’élèvent à 48 millions d’euros, en forte hausse par rapport à 2017 (+92,9 %). Ils sont gérés par Bpifrance Investissement dans l’objectif de faciliter l’accès au financement des PME, encourager l’investissement en fonds propres, soutenir les entreprises innovantes et en croissance et faciliter l’accès au crédit des TPE-PME d’outre-mer.

1,8 millions d’euros sont inscrits pour le développement du tourisme (contre 4,1 millions d’euros en 2017), c’est-à-dire pour la promotion de l’image touristique de la France, de ses savoir-faire, la structuration de l’offre, l’amélioration de la qualité.

Le programme 134 prévoit des dotations à plusieurs organismes :

  • 18 millions d’euros sont inscrits pour l’expertise, le conseil et l’inspection réalisée par le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies.
  • 27 millions d’euros en CP et 53 en AE (implantation sur un nouveau site) pour l’
  • 21 millions d’euros pour l’Autorité de la concurrence.

Programme 343 : « Plan France très haut débit »


Le Plan France très haut débit vise à couvrir intégralement le territoire en 2022, avec un objectif intermédiaire de couverture de 50 % des foyers en 2017 (objectif atteint en 2016). Lors de la conférence des territoires, le 17 juillet dernier, le Président de la République a annoncé un objectif de couverture du territoire en haut débit d’ici 2020, financé par le plan.

Les opérateurs privés auront investi entre 6 et 7 milliards d’euros dans leurs réseaux optiques, notamment dans les communes classées en zone très denses par l’ARCEP, représentant 55 % des logements et locaux à usage professionnel et 10 % du territoire.

Sur le reste du territoire, les réseaux seront déployés par les collectivités : ces réseaux d’initiative publique nécessiteront un investissement de 13 à 14 milliards d’euros, dont 3 à la charge de l’Etat.

Un guichet unique « Réseaux d’initiative publique » examine les demandes des collectivités pour le financement de leur réseau. Il s’appuie sur le fonds national pour la société numérique (FSN).

Pour 2018, les AE sont de 208 millions d’euros ; aucun crédit de paiement n’est prévu.


Programme 220 : « Statistique et études économiques »


Le programme couvre les activités de l’INSEE, qui collecte, produit, analyse et diffuse des informations sur l’économie et la société françaises. Le programme dispose des crédits suivants : 464,7 millions en AE et 455,3 millions en CP, en hausse par rapport à 2017.


Programme 305 : « Statistique économique et fiscale »


Le programme, piloté par la Direction générale du Trésor, concourt à la conception et à la mise en œuvre des politiques économiques et financières. Elle dispose pour cela de 434 millions d’euros. En 2018, la DG Trésor mettra notamment en œuvre les réformes du programme présidentiel, à savoir l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, la création de l’impôt sur le fortune immobilière en lieu et place de l’ISF, le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus et la baisse de l’impôt sur les sociétés.

Note établie par Khristelle Hourques 

 

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