Périmètre du rapport pour avis de la Commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable 

Ce rapport, comme lors des précédents exercices, se concentrera sur les crédits alloués au programme 190 – Recherche dans les domaines du développement durable qui se trouve être l’un des 9 programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Il s’agit du seul programme de cette mission que la Commission de l’Aménagement du territoire et du Développement durable examinera.


190 – Recherche et enseignement supérieur.


Objectifs : Le programme couvre la recherche dans les domaines du développement durable, de l’énergie, des risques, des transports, de la construction et de l’aménagement.

Concrètement, le programme vise la production des connaissances scientifiques concourant à l’amélioration énergétique des bâtiments ; à l’harmonisation des outils de planification en matière d’urbanisme ; aux transports plus respectueux de l’environnement ; à la réduction des consommations d’énergie et de leur contenu en carbone ; au développement des énergies renouvelables ; à la préservation de la biodiversité ; à la maîtrise des risques ; au traitement des déchets ; et aux enjeux de ville durable et santé-environnement.

Pour se faire, les crédits du programme sont destinés à attribuer des subventions à six opérateurs : le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ; l’Institut français du pétrole-énergies nouvelles (IFP-EN) ; le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ; l’Institut français des sciences et technologies des transports, de l’aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ; l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS) et enfin l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Ce budget est composé à 93% de dépenses de fonctionnement qui correspondent dans leur grande majorité à des subventions pour charges de service public auprès des opérateurs précités.

Actions et évolutions des crédits : Le programme ouvre 1 763, 92 millions d’euros en AE et 1 736, 62 en CP contre 1 718,05 millions d’euros en AE et 1 724,05 millions d’euros en CP pour la LFI 2017. La baisse en AE est donc de 2,5% et la baisse en CP est de 0,7%.

S’agissant de l’action 10, Recherche dans le domaine de l’énergie (qui couvre les dépenses du CEA et de l’IFP-EN et qui est constitué de subvention pour charge de service public), les AE et les CP s’établissent à 608,4 millions d’euros pour 2018 contre 619 millions d’euros en 2017, soit une baisse de 1,7% des crédits après une très légère baisse entre les exercices 2017 et 2016.

La baisse de crédits est ainsi répartie : -7 millions d’euros pour le CEA à 477,5 millions d’euros et – 4 millions d’euros pour l’IFP-EN à 130,4 millions d’euros.

Le reliquat, 500 000 euros sont alloués aux collectivités comme pour les exercices précédents.

Cette action est essentielle car elle participe au financement des travaux du CEA sur le segment « Réacteurs de quatrième génération ». Elle permet également via l’IFP-EN de financer la recherche visant à réduire l’empreinte environnementale des activités d’exploration, production et raffinage des énergies fossiles, de former de futurs acteurs de la transition énergétique ou d’aider les entreprises innovantes.

Action 11, Recherche dans le domaine des risques (qui couvre les dépenses de l’IRSN et de l’INERIS), les crédits s’élèvent à 177,3 millions d’euros en AE et CP contre 179 millions d’euros pour les exercices 2016 et 2017. Là encore, il s’agit essentiellement de subvention pour charge de service public.

Sur l’ensemble de ces crédits, 170,9 millions d’euros sont consacrés à l’IRSN et 6,3 millions d’euros à l’INERIS.

Pour rappel, l’INERIS oriente ses travaux vers la transition énergétique, l’économie circulaire ; les risques liés au changement climatique ; la maîtrise des risques à l’échelle d’un site industriel et d’un territoire ; les dangers des substances et produits et leur impact sur l’air, l’eau, les sols et les organismes vivants.

L’IRSN demeure l’expert public s’agissant de l’évaluation des risques nucléaires et radiologiques.

Action 12, Recherche dans les transports, la construction et l’aménagement (qui couvre les dépenses de l’IFSTTAR et du CSTB). Les crédits sont stables à 101 millions d’euros de CP et d’AE depuis la LFI pour 2016.

Sur l’ensemble des crédits, l’IFSTTAR dispose de 86,9 millions d’euros de CP et le CSTB de 14,7.

Pour l’IFSTTAR, il s’agit de conduire des recherches visant à améliorer l’efficience et la résilience des infrastructures et à aménager et protéger les territoires. S’agissant du CSTB, il porte son activité sur les économies d’énergie, sur l’adaptation des bâtiments aux problématiques de vieillissement de la population et sur la sécurité et les risques.

Action 13 : Recherche partenariale dans le développement et l’aménagement durable (qui couvre les dépenses de fonctionnement de l’ANSES) : aucune évolution depuis la LFI pour 2016 avec 1,5 million d’euros en AE et 7,5 millions d’euros en CP. Les 1,5 million d’euros d’AE correspondent à une subvention pour charge de service public pour le financement de l’ANSES qui contribue aux engagements du Gouvernement liés au plan national santé-environnement (PNSE).

Les 6 millions supplémentaires qui composent les CP se trouvent être des dépenses d’intervention dont l’essentiel correspond à des conventions pluriannuelles de subventions pour des projets de recherche sélectionnés en réponse à des appels à propositions de recherche (qualité de l’air, perturbateurs endocriniens, impacts du changement climatique, gestion durable du littoral…).

Action 14 : Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile : les crédits s’élèvent à 135 millions d’euros d’AE et 102,7 de CP contre 69 millions d’euros en LFI pour 2017.

Les crédits d’intervention s’élèvent ici à 100 millions d’euros en AE et 88 millions en CP et sont destinés à soutenir des projets de recherche industriels. Une cinquantaine de projets, le plus souvent collaboratifs, sont proposés annuellement par l’industrie à la direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Les 35 millions d’euros restants en AE et 14 millions en CP sont des dotations sous forme d’opérations financières destinées à financer, sous forme d’avances remboursables, les aides aux développements d’avions, de moteurs, d’hélicoptères, d’équipements avioniques et de systèmes.

Action 15 : Charges nucléaires de long terme des installations du CEA (qui retrace les crédits du programme concourant à la couverture des charges nucléaires de long terme du CEA pour les installations en exploitation ou à l’arrêt au 31 décembre 2009 et au financement des opérations de démantèlement et assainissement en cours) : aucune évolution à 740 millions d’euros en CP et AE pour les deux exercices 2018 et 2017.

Note établie par Romain Marleix

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