1. Analyse

Les crédits de la mission (hors pensions) augmentent de +1.34 % par rapport à la LFI 2017 pour atteindre 13.303 milliards d’euros en 2018, dans la perspective d’atteindre en 2020, 13.577 milliards d’euros.

Sur le triennal 2018-2020, les crédits (hors CAS « Pensions ») augmenteront de 2,10 %, contre une augmentation en moyenne 3 % pour les missions du budget général.

Les programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale » concentreront, en 2018, plus de 97 % des crédits de la mission « Sécurités ».

Cette orientation budgétaire, dans la lignée du quinquennat précédent, privilégie les augmentations d’effectifs au détriment des dépenses d’investissement et de fonctionnement.

  • Près de 86,77 % des crédits de la mission sont en effet consacrés aux dépenses de personnel police nationale et gendarmerie nationale, avec un plafond d’emplois cumulé porté en 2018 à 251.476 ETP (soit une augmentation de 2.205 ETPT) dont 60% destinés à la police nationale (150.708 ETP) et 38% à la gendarmerie nationale (100.768 ETP).
  • Dans le cadre du plan quinquennal annoncé par le Président de la République, 10 000 emplois devraient être créés sur la période 2018-2022 pour renforcer les forces de sécurité intérieure, soit 7.500 ETP pour la Police nationale et 2.500 ETP pour la Gendarmerie nationale, ce qui se concrétisera en 2018, par le recrutement global de 1.835 ETP, dont 1.376 ETP dans la Police nationale et de 459 ETP dans la Gendarmerie nationale.

La part des dépenses de personnel au sein des programmes Police nationale et Gendarmerie nationale qui avait atteint un niveau critique de 86,77 % en 2017, stagnera en 2018, atteignant 86.78% (88.73% dans la Police nationale et 84.39% dans la Gendarmerie nationale).


S’agissant du programme « police nationale » (n°176)


Ce programme représente la plus grande part des crédits de la mission, 56.1%, soit
10.6 milliards d’euros en crédits de paiement, augmentant ainsi que de 2% par rapport à la LFI 2017.

Pour la police nationale, les dépenses hors titre 2 (dépenses de personnel) s’élèveront, en 2018, à 1 476 millions d’euros en AE et 1 190 millions d’euros en CP.

  • Les crédits de fonctionnement progressent de 17 % en AE et augmentent très légèrement en CP (+ 1,4 %). L’essentiel de ces crédits seront affectés aux travaux d’entretien et d’aménagement et au marché d’habillement.
  • Les crédits d’investissement augmentent également légèrement (+2.7%), consacrés à la construction de plusieurs hôtels de police (Bourgoin-Jallieu, Saint-André de la Réunion, Annemasse, Carcassonne, Saint-Denis, Fort-de-France).

 


S’agissant du programme « gendarmerie nationale » (n°152)


Ce programme représente l’autre part importante des crédits de cette mission, soit 40%.

Les dotations (hors titre 2) de ce programme s’élèveront, en 2018, à 1.607 millions d’euros en AE et 1.351 millions d’euros en CP.

  • Les dépenses de fonctionnement (formation, alimentation, déplacements des personnels, carburant, achats de matériels d’équipements, habillement, matériels informatiques, bureautique, loyers et dépenses d’action sociale) s’élèveront, en 2018, à 1.419,9 millions d’euros en AE et 1.139,6 millions d’euros en CP (contre 1 362,6 millions d’euros AE et 1 190,6 millions d’euros en CP en 2017).
  • Les dotations de fonctionnement courant des unités (fournitures de bureau, papeterie, documentation, consommables, reprographie, téléphonie, affranchissement, communication, frais de représentation et de relations publiques, frais de santé) seront reconduites à leur niveau de 2017 (49,7 millions d’euros en AE et 48,9 millions d’euros en CP).
  • S’agissant des dépenses d’investissement, pour 2018, 177 millions d’euros sont prévus AE et 205,3 millions d’euros en CP (contre 175 millions d’euros en AE et 139,3 millions d’euros en CP en 2017).

 


S’agissant des programmes « sécurité routière » (n°207, 751, 753)


Le programme 207 ne représente que 0.3% des crédits de la mission.

Les crédits inscrits sur ce programme sont en légère hausse : ils augmentent de + 2 ,3 % par rapport à 2017 pour s’établir à 39,94 millions d’euros.

Le produit total des amendes de la circulation et du stationnement est évalué à un niveau légèrement inférieur par rapport à 2017 (- 0.87 %) auquel contribuent fortement les amendes forfaitaires radars. Sur cette somme, 1,337 milliard d’euros sont inscrits en dépenses sur le
« CAS Radars » (- 3,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2017).

Le programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » (qui représente ¼ des dépenses du compte d’affectation spéciale) couvre les coûts relatifs au développement et au maintien en condition opérationnelle des radars et une partie de la subvention à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ; son budget augmente de 23,6 %.

L’agence nationale de traitement automatique des infractions (ANTAI) bénéficie quant à elle d’un budget stable par rapport à 2017.

Le programme 753 « PVé » (remplacement des carnets à souche pour la constatation des infractions de la circulation et du stationnement routiers) représente une dotation de 26,2 millions d’euros en 2018, soit un montant inchangé par rapport à 2017.

  • Deux opérateurs sont rattachés à cette mission
  • L’école nationale supérieure de la police (ENSP) qui assure la formation initiale et continue des commissaires de police.
  • L’institut national de police scientifique (INPS) qui assure les analyses scientifiques et techniques demandées par les autorités judiciaires et les services de police et gendarmerie pour constater les infractions pénales et l’identification de leurs auteurs.
  1. Observations 

Les crédits de cette mission budgétaire doivent être analysés au regard des deux enjeux majeurs de sécurité qui ont notamment amené le Gouvernement à modifier la législation en matière de lutte contre le terrorisme.

Ce budget doit donc être analysé au regarde :

  • du plan quinquennal de recrutement de 10.000 postes dédiés aux forces sécurité intérieure annoncé par le Président de la République,
  • de l’annonce de la mise en œuvre d’une « police de proximité du quotidien » répondant à un engagement de campagne du Président Macron,
  • de la poursuite de l’expérimentation lancée en 2017 des « brigades territoriales de contact » de la gendarmerie nationale.
  1. Critiques
  • Dans le cadre de la programmation triennale 2018-2020, les crédits (hors CAS
    « Pensions ») de la mission augmentent de 2,10 %, contre une augmentation en moyenne de 3% pour les missions du budget général.

Cette évolution très modeste est préoccupante, alors que la sécurité nationale est toujours présentée comme une priorité dans un contexte sécuritaire particulièrement tendu.

  • Ce budget qui comporte des augmentations apparentes de crédits, révèle en réalité quelques baisses de crédits inquiétantes :

–  pour le programme « Police nationale », l’action « Ordre public et protection de la souveraineté » baisse de 59 millions d’euros, tout comme l’action « Sécurité et paix publiques » qui baisse de 62,6 millions d’euros ;

– pour le programme « gendarmerie », la hausse générale des crédits s’élève certes à 0,57 %, mais les crédits de paiement alloués aux dépenses de fonctionnement diminuent de 51 millions d’euros (- 4.28%).

  • Ce budget ne prend pas en compte les nouvelles missions assignées aux personnels qui nécessitent pourtant des moyens supplémentaires pour les assumer :

–          La récente évolution législative pour lutter contre le terrorisme et sortir de l’état d’urgence nécessite le déploiement humain supplémentaire afin de pouvoir assurer les moyens de surveillance individuelle au niveau communal (ex assignations à résidence), sécuriser les périmètres de sécurité mis en place, renforcer les contrôles aux frontières et mettre en œuvre des visites de domicile (ex perquisitions administratives).

–          L’annonce de la mise en place de la police de sécurité du quotidien nécessite également des moyens supplémentaires dont on ne connaît ni le coût ni les effectifs puisque cette annonce ne s’accompagne d’aucun volet budgétaire particulier. La création de la police de proximité du quotidien reste un concept très abstrait sans doctrine connue, alors que cette réforme, promesse de campagne, devrait bouleverser le travail des forces de l’ordre dès 2018. Il est donc à craindre qu’émerge un nouveau dispositif créant une charge de travail supplémentaire pour les forces de l’ordre.

De plus, la police de sécurité du quotidien risque de s’inscrire dans la continuité des échecs antérieurs (comme celui de la police de proximité ou les brigades spécialisées de terrain), notamment par le fait que des dispositifs existants poursuivent déjà son objectif (brigades de contact de la gendarmerie, zones de sécurité prioritaire).

  • L’augmentation des effectifs met la part des dépenses de personnel au sein des programmes Police nationale et Gendarmerie nationale (par rapport aux dépenses de fonctionnement et d’investissement) à un niveau critique qui ne permet pas de garantir la capacité opérationnelle des policiers et gendarmes (ce ration atteint 86,78 % pour l’ensemble des deux forces, 88,73 % pour la police nationale et 84,39 % pour la gendarmerie nationale).
  • Les dépenses d’investissement de la Police nationale n’augmentent que de 8.5 millions d’euros ce qui ne permet pas d’améliorer les conditions de travail de ces personnels qui expriment depuis 1 an leur colère et ont déclenché une mobilisation inédite dans la police.
  • Les marges de manœuvre de la Gendarmerie nationale sont quant à elle réduites par la subsistance d’une dette engendrée par une absence de paiement des loyers, faute de crédits disponibles. Les modalités d’apurement de cette dette restent toujours à déterminer (un plan de désendettement sur cinq ans pourrait être envisagé, comprenant le remboursement de 13 à 15 millions d’euros par an).
  • Les courbes de l’accidentalité et de la mortalité routières ne s’inversent pas : pour l’année 2017, le bilan provisoire de l’insécurité routière pour la France métropolitaine, sur les neuf premiers mois, s’élève à 2 563 personnes tuées, soit une hausse de + 0,2 % – soit 5 tués de plus – par rapport à la même période en 2016.

Ces résultats sont d’autant plus préoccupants que le Gouvernement Valls s’était engagé à respecter l’objectif, initié par l’Union européenne, de réduire à moins de 2.000 le nombre de personnes tuées sur les routes en 2020.

C’est pourquoi, les sénateurs LR en commission des finances ont adopté un amendement du rapporteur spécial rééquilibrant les crédits de la mission sur les moyens de fonctionnement et d’investissement, et ont adopté les crédits de la mission ainsi modifiée.

Note établie par Anne-Charlotte VARIN

[1] Le Programme « sécurité civile » (n°161) fait l’objet d’une analyse distincte.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *