La mission porte sur les politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale de l’État en faveur des personnes les plus fragiles :


Prog. 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » (6,5 milliards d’euros) :


Prime d’activité
Aide alimentaire
Protection juridique des majeurs
Mineurs non accompagnés


Prog. 157 « Handicap et dépendance » (11,3 milliards d’euros) :


  • Allocation aux adultes handicapés
  • Allocation supplémentaire d’invalidité
  • Emploi accompagné
  • Aide au poste des ESAT

Prog. 137 « Égalité hommes/femmes » (0,03 milliard d’euros)


  • Actions en faveur de l’égalité homme/femmes
  • Prévention et lutte contre les violences sexistes
  • Prévention et lutte contre la prostitution

Prog.124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (1,5 milliard d’euros)


  • Dépenses de personnel et de fonctionnement des ministères sociaux
  • Dotation aux ARS

L’article 63 revalorise de 20 € le montant forfaitaire de la prime d’activité à compter des trois derniers mois de l’année 2018.

La mission est dotée de 19,4 milliards d’euros de crédits de paiement en 2018.

Les crédits progressent de 8,7 % entre 2017 et 2018, soit une augmentation de plus de 1,5 milliard d’euros.

La hausse est principalement due :

– au dynamisme des dépenses d’intervention (92 % des crédits de la mission), avec les revalorisations exceptionnelles de la prime d’activité (+ 240 millions d’euros correspondant à l’augmentation de 20 euros par mois du montant forfaitaire de la prime à partir d’octobre 2018) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (+ 40 millions d’euros correspondant à une hausse de 50 euros par mois de l’allocation à taux plein à partir du 1er novembre 2018),

– à des mesures positives de transferts et de périmètre.

Cependant, il faut relativiser cette hausse des crédits, car cette augmentation masque des mesures d’économie visant directement les populations les plus fragiles :

– prime d’activité :

  • exclusion du calcul des rentes AT-MP et des pensions d’invalidité comme revenus professionnels (pourtant acté récemment : en octobre 2016) : article 63 non rattaché,
  • modification de la prise en compte de l’AAH comme revenu professionnel,
  • baisse de l’abattement de 62 à 61 % portant sur les revenus d’activité pris en compte dans le calcul de la prime.

– AAH :

  • abaissement du plafond de ressources d’un couple à 1,9 fois le plafond d’une personne seule, et pour 2019 à 1,8 fois,
  • en 2019, suppression du complément de ressources d’un montant de 179 euros mensuel.

– protection des majeurs :

  • réforme du barème de participation des personnes protégées.

Lors de l’examen de la mission, la commission des Finances, dénonçant cette « revalorisation en trompe l’œil », a réintégré par amendement les bénéficiaires de pensions d’invalidité dans le champ de la prime d’activité (article 63). En effet, cette mesure d’économie, justifiée par le Gouvernement par le faible nombre de bénéficiaires actuels (environ 10 000 personnes, mais potentiellement 250 000 personnes concernées !), est socialement injuste.

 


Prime d’activité


– Depuis le 1er janvier 2016, la prime d’activité remplace le volet « activité » du RSA ainsi que la prime pour l’emploi (PPE).

– La dépense de la prime d’activité pour 2018 est évaluée à 5,1 Mds€ – soit 0,8 Md€ de plus qu’en 2017. Cette hausse s’explique à la fois par l’augmentation du nombre d’allocataires (qui devrait passer de 2,58 à 2,65 M de foyers) et par l’application partielle de la revalorisation promise à compter d’octobre 2018 (+ 240 M€). L’ouverture de la prime aux jeunes de 18 à 25 ans représentait près de 530 000 jeunes en décembre 2016.

La commission des finances a relevé un risque de sous-budgétisation.

– Le rétrécissement de la cible (article 63) excluant les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente AT-MP (-20 M€) a été supprimé en commission des finances du Sénat (paragraphe précédent).


Protection juridique des majeurs


Les crédits baissent légèrement. Or, le montant alloué aux services mandataires (établissements et associations) ne diminuant pas, c’est la participation des personnes protégées qui va augmenter. Considérant l’absence de statut des délégués mandataires, les acteurs de terrain ont le sentiment d’un désengagement de l’Etat.


Mineurs non accompagnés


Une enveloppe « exceptionnelle » a été prévue pour le remboursement des départements au titre des dépenses d’ASE pour les mineurs non accompagnés : 66,8 millions d’euros. Elle reste insuffisante face à l’afflux migratoire qui provoque des dépenses exponentielles pour les départements.


Fonds d’appui aux politiques d’insertion (FAPI)


La dotation « exceptionnelle » de 50 M€ semble insuffisante au regard des objectifs ambitieux de ce fonds créé par la loi de finances pour 2017 et bénéficiant actuellement à 90 départements (renforcement de l’accompagnement des publics en difficulté, articulation entre politiques locales et politique nationale, rapports annuels délibérés en conseils départementaux).


Allocation adulte handicapé (AAH)


– Ce minimum social versé, sous condition de ressources, aux personnes handicapées de plus de 20 ans, bénéficie d’une hausse de 7,5% avec un montant de 9,73 Md€. Le nombre de bénéficiaires est passé de 848 806 en 2008 à 1 113 000 en 2017.

– Le fonctionnement des MDPH ne figure plus dans la maquette budgétaire car leur financement a été confié à la CNSA par la LFI 2017.

– Il y a un risque que l’enveloppe budgétaire prévue pour l’AAH ne suffise pas en exécution, comme cela s’est produit l’année passée.

En outre, cette revalorisation risque d’être neutralisée :

  • en rapprochant les règles de prise en compte des revenus d’un couple à l’AAH sur celles d’un couple au RSA (diminution du plafond de ressources), le Gouvernement fait le choix d’un alignement par le bas de l’AAH, au nom de l’équité, ignorant les particularités d’une vie en situation de handicap. Près d’un quart des allocataires de l’AAH sont concernés,
  • une deuxième réforme envisagée pour 2019 ferait fusionner les deux compléments de l’AAH : le complément de ressource de 179 euros disparaitrait au profit de la majoration pour la vie autonome de 104 euros.

Insertion professionnelle des personnes handicapées


– Le PLF reconduit l’enveloppe de 5 M€ pour le financement du dispositif « emploi accompagné ». Les fédérations d’employeurs du secteur social considèrent l’enveloppe comme insuffisante bien en deça des crédits attribués en 2016 pour mener des expérimentations (le dispositif a été créé par la loi du 8 août 2016.

– L’aide au poste versée aux ESAT est augmentée pour compenser la hausse de la CSG.

– Concernant les contrats aidés, le secteur protégé emploie aujourd’hui 23 000 personnes, et 52 000 personnes handicapées bénéficient d’un contrat aidé.

 

  • Aide alimentaire

 

– Cette mission maintient les moyens consacrés aux épiceries sociales (8M€), aux associations habilitées (4,6 M€ pour le Secours populaires, la Croix-Rouge, les Restos du cœur…) et à l’aide déconcentrée (13,5M€) qui bénéficie aux migrants.

– Les crédits sont de 52 M€, en hausse de 22 %. L’augmentation est liée au versement d’une contribution complémentaire de 10,5 M€ pour compenser les moindres remboursements de la part européenne du Fonds européen (FEAD). Les associations craignent une suppression du Fonds.

– La mission sera fortement impactée par la suppression de la réserve parlementaire.


Aide à la réinsertion familiale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS)


Cette aide a été mise en place par la LFI 2016, afin de permettre aux travailleurs immigrés à faible ressources de compenser la perte de certaines prestations sociales servies sous condition de résidence lors de leurs séjours prolongés dans leur pays d’origine. Elle voit ses crédits divisés par 10 (1 M€ en 2018 contre 10 M€ en 2017). Cette restriction des moyens est liée à un nombre de bénéficiaires inférieur aux prévisions initiales (absence de campagne d’information).


Egalité hommes/femmes


Si les crédits du programme « Égalité hommes/femmes », érigée au rang de grande cause nationale du quinquennat, augmentent légèrement, cela masque une situation contrastée selon les programmes :

– On constate une baisse importante des crédits liés à la lutte contre la prostitution : – 26,7 %, alors qu’aucun accompagnement ou presque ni allocation n’ont été engagés depuis la mise en œuvre de la loi du 13 avril 2016.

Les crédits pour l’égalité professionnelle baissent de 12%. L’action du Gouvernement se concentre sur deux axes : la diffusion d’une plaquette « droit des femmes enceintes au travail» et la mise en place d’une « formation aux bonnes pratiques d’égalité » pour les entreprises les moins vertueuses.

– La hausse des crédits pour la lutte contre les violences sexistes (+12%) est en réalité due à un changement de périmètre.

– Le budget dévolu aux associations est stabilisé.

– Les crédits du 5ème plan interministériel « de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes » est en baisse de 3 % (8,8 M€).


Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative


Les crédits du programme 124 diminuent, à périmètre constant, de près de 2 %, les ministères sociaux étant touchés de manière importante par les mesures de restriction budgétaire. La dotation versée aux agences régionales de santé ARS baisse également de 604 à 595 millions d’euros, sous l’effet principalement de la poursuite de la réduction des effectifs.


Suppression de la réserve parlementaire 


Aucune dotation ne compense la part des crédits issus de la réserve parlementaire (6,6 millions d’euros ouverts en 2017, dont 1,7 million d’euros pour les associations d’aide alimentaire).

En 2017, Les Restos du Cœur ont perçu près de 700 000 euros et la Banque alimentaire, près de 200 000 euros.

Note établie par Nathalie Landry

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