• Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture

Lundi dernier, le Sénat a adopté avec modifications et en première lecture le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet. En commissions sénatoriales, les principales modifications suivantes ont été adoptées en vue :

  • d’imposer que les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris respectent l’authenticité et l’intégrité du monument attachées à sa valeur universelle exceptionnelle liée à son inscription sur la liste du patrimoine mondial ;
  • d’imposer que ces travaux restituent le monument dans le dernier état visuel connuavant le sinistre ;
  • de prévoir que le produit des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale ne puisse être reversé à l’État mais uniquement à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale ;
  • de considérer que les versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la conservation et la restauration de la cathédrale constituent des dépenses d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés mais ne sont pas éligibles à un remboursement par le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • de rappeler que la gestion des fonds collectés sera soumise aux contrôles des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
  • de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre des ordonnances ayant pour objet de déroger aux règles applicables aux travaux de restauration de la cathédrale en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, de commande publique, de voirie, de transport ou encore de domanialité publique.

Par ailleurs, en séance publique, les sénateurs ont adopté les principaux amendements suivants pour :

  • d’imposer au maître d’ouvrage de rendre publique une étude présentant les motifs des modifications s’il envisage d’employer des matériaux différents de ceux en place avant le sinistre pour les travaux de conservation et de restauration du monument ;
  • de prévoir la dissolution, à compter de l’achèvement des travaux, de l’établissement public chargé d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale ;
  • d’informer et de consulter régulièrement la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur l’avancement des études et des travaux.

Concessions funéraires

  • Le cas de la reprise des concessions perpétuelles

L’article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4° Des concessions perpétuelles ». Il résulte de ces dispositions que les autorités communales disposent, en cette matière, d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’opportunité d’accorder ou non des concessions perpétuelles. En droit, aucune évolution législative dont l’objet ou la conséquence serait la remise en cause de cette liberté n’est actuellement à l’étude, cependant que, dans la pratique, certaines communes font état de leur souhait de ne plus accorder de concessions perpétuelles pour l’avenir. Pour ce qui concerne ces communes, il convient de rappeler qu’elles ne sauraient porter atteinte aux droits acquis des titulaires de concessions perpétuelles existantes que dans le cadre du droit en vigueur. À cet égard, les concessionnaires bénéficient sur leur concession d’un droit réel immobilier (V., par exemple, Trib. Confl., 6 juillet 1981, Jacquot, req. no 02 193), que le maire ne peut éteindre autrement que par la mise en œuvre d’une procédure de reprise pour état d’abandon, dans les conditions prévues à l’article L. 2223-17 du CGCT.

  • Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019

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