Le Sénat avait adopté avec modifications et en première lecture le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet. En commissions sénatoriales, les principales modifications suivantes ont été adoptées en vue :

  • • d’imposer que les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris respectent l’authenticité et l’intégrité du monument attachées à sa valeur universelle exceptionnelle liée à son inscription sur la liste du patrimoine mondial ;
  • • d’imposer que ces travaux restituent le monument dans le dernier état visuel connu avant le sinistre ;
  • • de prévoir que le produit des dons et versements effectués au titre de la souscription nationale ne puisse être reversé à l’État mais uniquement à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale ;
  • • de considérer que les versements opérés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la conservation et la restauration de la cathédrale constituent des dépenses d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés mais ne sont pas éligibles à un remboursement par le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • • de rappeler que la gestion des fonds collectés sera soumise aux contrôles des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
  • • de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de prendre des ordonnances ayant pour objet de déroger aux règles applicables aux travaux de restauration de la cathédrale en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, de commande publique, de voirie, de transport ou encore de domanialité publique.

Par ailleurs, en séance publique, les sénateurs ont adopté les principaux amendements suivants pour :

  • • imposer au maître d’ouvrage de rendre publique une étude présentant les motifs des modifications s’il envisage d’employer des matériaux différents de ceux en place avant le sinistre pour les travaux de conservation et de restauration du monument ;
  • prévoir la dissolution, à compter de l’achèvement des travaux, de l’établissement public chargé d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale ;
  • informer et consulter régulièrement la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur l’avancement des études et des travaux.

Des éléments essentiels qui n’ont malheureusement pas été retenus à l’Assemblée Nationale.

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