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La proposition de loi réécrite par la Commission des lois propose essentiellement :

–       De maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes ou d’agglomération ;

–       De permettre aux communes qui conservent les compétences « eau » et « assainissement » de rester éligibles à l’ensemble des subventions et des aides, dont celles des agences de l’eau, pour leurs travaux ou investissements à venir ;

–       D’élargir le caractère facultatif des budgets annexes pour les services de distribution d’eau et d’assainissement gérés dans le cadre d’une régie à toutes les communes et leurs groupements (aujourd’hui, cette règle ne concerne que les communes de moins de 500 habitants) :

–       D’interdire aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services d’eau et d’assainissement qu’à partir du moment où leur population est supérieure ou égale à 5 000 habitants contre 3 000 actuellement (dans le cas d’un groupement de communes, cette interdiction ne s’applique qu’à partir du moment où une commune membre a une population supérieure ou égale à 5 000 habitants, contre 3 000 également aujourd’hui ;

–       De prévoir que dans l’hypothèse du transfert des compétences « eau » et « assainissement » d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale le solde des budgets de fonctionnement de ces services soit également transféré ;

–       De permettre la sécabilité de la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement »

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