La question de la gestion de l’eau et de l’assainissement étant primordiale, le Sénat s’est efforcé d’y apporter une réponse constructive et respectueuse de la diversité des situations et des besoins.

En effet, les articles 64 et 66 de la loi NOTRe imposaient un transfert obligatoire et généralisé des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes et d’agglomération. Conscient de l’enjeu et des attentes des maires sur cette question, le Sénat avait adopté unanimement le 23 février 2017 une proposition de loi, déposée par les Sénateurs LR, qui supprimait ces obligations.

Devant l’Assemblée Nationale, ce texte a également reçu l’approbation de l’ensemble des groupes politiques, excepté le groupe majoritaire LREM. Soutenus par le Gouvernement, les députés LREM ont refusé de discuter la proposition du Sénat en la renvoyant en commission.

Malgré cela, des sénateurs et députés ont constitué un groupe de travail, déterminé à offrir une réponse à la question urgente de l’eau et de l’assainissement. Sous l’égide de la ministre Mme Jacqueline Gourault, ce groupe était parvenu à un accord : le transfert serait maintenu, mais tempéré par la possibilité d’une dérogation lorsqu’une minorité de blocage au sein de l’intercommunalité existe. Le Gouvernement devait présenter un texte reprenant ces conclusions.

Malheureusement, la majorité LREM à l’Assemblée Nationale et le Gouvernement ont refusé de poursuivre dans le sens des conclusions du groupe de travail. La proposition de loi présentée par le groupe LREM de l’Assemblée a profondément dénaturé le dispositif de minorité de blocage. En effet, dans ce nouveau texte, la minorité de blocage ne ferait que repousser à 2026 le transfert des compétences et la question des communautés d’agglomération est délaissée. Enfin, cette proposition de loi tend également à inclure la compétence « eaux pluviales » dans l’assainissement, sans tenir comptes des différences légales et pratiques entre des deux services publics.

Dès lors, ce nouveau texte n’offrait donc pas de réponses réelles aux inquiétudes des élus et aux besoins de certaines communes.

Par conséquent, le 17 avril dernier, le Sénat a voté à une très large majorité le retour à un texte similaire à celui de sa proposition de loi de 2017, rendant de nouveau le transfert des compétences « eau » et « assainissement » optionnel.

Le groupe Les Républicains a donc pris position tout au long des débats pour l’autonomie des communes et la confiance dans l’action des élus territoriaux, engagement qui s’est poursuivi en commission mixte paritaire.

Le désaccord en Commission mixte paritaire

Réunie le jeudi 17 mai 2018, la Commission mixte paritaire a constaté ne pas pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. En effet, les Sénateurs et les Députés ne sont pas parvenus à un texte de compromis. Cette proposition de loi a donc été transmise à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture.

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