Comme vous le savez, la commission mixte paritaire, qui devait permettre à l’Assemblée nationale et au Sénat de trouver un accord sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a échoué.

Contre tous les usages, les représentants de la majorité LREM de l’Assemblée nationale voulaient revenir sur des dispositions qui avaient pourtant fait l’objet d’un accord entre les deux assemblées ; il s’agissait principalement de la définition des indicateurs de prix par les interprofessions, et à défaut par l’Observatoire des prix et des marges ou par FranceAgriMer. Nous ne souhaitions pas laisser à l’ensemble des parties, et donc à la grande distribution, la possibilité de construire elles-mêmes des indicateurs ; cela pourrait se révéler dangereux et se faire au détriment de la partie la plus faible, c’est-à-dire des agriculteurs. Seulement le Gouvernement n’est pas de cet avis et les Députés ont préféré rouvrir le débat, au risque d’affaiblir les dispositions relatives à la construction des prix en matière agricole. Cette démarche est regrettable, car elle fait perdre du temps à une profession déjà grandement fragilisée.

Dès le début de la discussion, nous avons dénoncé un projet de loi qui n’était pas la loi agricole que sont en droit d’attendre les agriculteurs.

En effet, ce texte ne traduit pas ce qui devrait être une politique agricole pour notre pays. Il contient, en outre, tout un volet alimentaire et sociétal que nous avons essayé d’encadrer car il se traduisait, le plus souvent, par de nouvelles contraintes pour les agriculteurs sans garantie d’efficacité.

Permettre aux agriculteurs de vivre décemment de leurs revenus est primordial. C’est pourquoi nous avions, dès le départ, regretté que le texte ne traite que des prix agricoles, car ils ne sont qu’une composante du revenu. Le texte n’aborde pas la question des charges, ni celle de la fiscalité, ni celles des normes… Et comment garantir un revenu correct aux agriculteurs quand le budget de la politique agricole commune est en danger et que le Gouvernement français ne se bat pas pour le préserver ? Le commissaire européen Oettinger a dénoncé devant le Sénat le double discours tenu par la France à Paris et à Bruxelles.

Le Sénat s’est donc attaché à rééquilibrer les rapports de force dans les relations commerciales, par exemple en appliquant les règles françaises dans les négociations effectuées à l’étranger sur des produits destinés à être vendus en France, en imposant au distributeur de motiver par écrit son refus des conditions générales de vente, ou en donnant la possibilité de saisir le juge en la forme des référés. Le Sénat a également conforté une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui nous a semblé importante : la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de faire corriger les effets anticoncurrentiels d’un accord passé entre centrales d’achat.

Les travaux du Sénat ont aussi été guidés par la volonté de ne pas alourdir les charges pesant sur les agriculteurs. L’interdiction des remises, rabais et ristournes sur la vente des produits phytopharmaceutiques a ainsi été supprimée. De même, nous avons mis en place un conseil individuel sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : il sera pluriannuel et permettra l’optimisation de l’usage de ces produits. Sur ce sujet, nous nous sommes opposés à l’interdiction de produits dans la loi, car des dispositions européennes sont en cours.

Le Sénat est allé plus loin, notamment en interdisant d’importer sur le territoire national des produits ne respectant pas les normes françaises et en posant le principe de la non surtransposition du droit européen en droit français. Pour être compétitifs, les agriculteurs doivent être soumis aux mêmes règles que leurs compétiteurs, et inversement.

Avec l’échec de la commission mixte paritaire souhaité, contre toute attente par les Députés LREM, le texte va faire l’objet d’une nouvelle lecture dans chaque assemblée, le dernier mot revenant à l’Assemblée nationale. Notre objectif reste de mettre en place les mécanismes qui permettront de mieux répartir la valeur et de garantir aux agriculteurs de mieux vivre de leur travail. Nous souhaitons que le texte soit adopté le plus rapidement possible afin qu’il soit applicable pour les prochaines négociations commerciales qui s’ouvriront à l’automne et qu’il contienne les mécanismes qui, véritablement, auront un impact positif sur les revenus agricoles.

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