Le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi pour une école de la confiance.

1° Modification en commission par l’adoption de 141 amendements afin notamment de :

  • Préciser que la relation entre l’élève et l’enseignant est une relation d’autorité ;
  • Permettre la scolarisation des enfants âgées de trois à six ans dans des classes réunissant des enfants relevant de l’enseignement préélémentaire et élémentaire, et pas uniquement dans des classes maternelles ouvertes dans une école primaire ;
  • Prévoir que le mécanisme de compensation du surcoût lié à l’abaissement à trois ans de l’obligation d’instruction tiendra compte de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat consentie par certaines collectivités territoriales antérieurement à la loi
  • Pérenniser la possibilité d’inscrire les enfants de trois à six ans, au titre de l’instruction obligatoire, dans les jardins d’enfants [amendement de Guy-Dominique KENNEL] ;
  • Supprimer l’article 6 quater créant les « établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux » ;
  • Réviser la composition du conseil d’évaluation de l’école afin de réduire la dépendance de ses membres vis-à-vis du Gouvernement ;
  • Prévoir que chaque enseignant, au cours des trois années qui suivent sa titularisation, bénéficie d’actions de formation qui complètent sa formation initiale ;
  • Rendre la formation continue obligatoire pour tous les enseignants, et pas seulement pout ceux du 1er degré.

2° En séance publique, le Sénat a adopté des amendements ayant pour effet de :

  • Lutter contre l’absentéisme scolaire, en prévoyant notamment la possibilité d’effectuer une retenue sur les allocations familiales versées aux parents d’élèves de moins de 16 ans ;
  • Ajouter la devise de la République à la liste des affichages (emblème national de la République française, drapeau tricolore, drapeau européen et paroles de l’hymne national) rendus obligatoires dans les salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat ;
  • Rétablir l’article 1er bis B, issu de l’examen à l’Assemblée nationale, dans la rédaction suivante : « toute carte de la France affichée dans une salle de classe d’établissement du premier et du second degrés doit représenter les territoires français d’outre-mer » ;
  • Préciser, dans le code de l’éducation, qu’aucun élève ne doit subir, de la part d’autres élèves, des faits de harcèlement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale ;
  • Préciser que la formation scolaire à laquelle tout enfant à droit favorise également l’éducation manuelle ;
  • Etendre aux sorties scolaires organisées par les établissements et aux personnes concourant au service public de l’éducation, l’interdiction actuellement faite aux élèves de porter des signes ou tenues par lesquels se manifeste ostensiblement une appartenance religieuse ;
  • Prévoir que les propos et agissements visant à exercer une influence sur les croyances ou l’absence de croyances des élèves sont interdits dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi qu’aux abords immédiats de ces établissements, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements ;
  • Organiser une première visite médicale obligatoire à l’école pour tous les enfants âgés de trois à quatre ans pour dépister des troubles de santé et d’en confier la responsabilité première aux professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile, puis une deuxième visite obligatoire pour certains enfants au cours de la sixième année pour dépister des troubles spécifiques du langage ;
  • Préciser que la possibilité d’inscrire les enfants de trois à six ans, au titre de l’instruction obligatoire, dans les « jardins d’enfants » est limitée à ceux qui sont ouverts à la date d’entrée en vigueur de la loi ;
  • Renforcer les possibilités de sanctions lorsque les conditions de fonctionnement des établissements d’enseignement privés présentent un risque pour l’ordre public ;
  • Prendre en compte, dans le calcul des effectifs d’une école, les élèves en situation de handicap ;
  • Renforcer la professionnalisation des accompagnants des élèves en situation de handicap en fixant leur formation professionnelle continue conformément à un référentiel national et en l’adaptant à la diversité des situations des élèves accueillis dans les écoles et établissements d’enseignement ;
  • Imposer l’intégration d’un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l’établissement lors de toute nouvelle modification de la carte scolaire ;
  • Préciser que les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation doivent former les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu’à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique, qu’ils doivent préparer les futurs enseignants et personnels d’éducation aux enjeux de l’école inclusive, qu’ils doivent organiser des formations de sensibilisation au respect et à la protection de l’environnement et à la transition écologique et qu’ils doivent préparer, dans les académies d’outre-mer, les enseignants aux enjeux du plurilinguisme et à la scolarisation des enfants allophones :
  • Préciser que l’inscription à la cantine des écoles primaires s’effectue dans la limite du nombre de places disponibles.

À retrouver sur mon site internet : guydominiquekennel.fr

  ——   VIDEO du 16/05/2019 : mon intervention en séance pour défendre les jardins d’enfants

  ——   COMMUNIQUÉ DE PRESSE du 17/05/2019

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