Le nombre de sièges au Parlement européen ne peut pas être fixé strictement en proportion de la taille de la population d’un État membre, sauf à ce que les États membres les moins peuplés ne disposent que d’une représentation insuffisante. La France, en revanche, est fermement attachée au respect du principe de proportionnalité dégressive inscrit dans le traité sur l’Union européenne (article 14, paragraphe 2). Ce principe assure une représentation équitable des citoyens des États membres au Parlement européen, garante de la légitimité démocratique de l’institution parlementaire européenne. Il prévoit que « le rapport entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre avant l’arrondi à des nombres entiers varie en fonction de leurs populations respectives, de telle sorte que chaque député au Parlement européen d’un État membre plus peuplé représente davantage de citoyens que chaque député d’un État membre moins peuplé et, à l’in­verse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé » (décision du Conseil européen du 28 juin 2018).

Cette décision fixant la composition du Parlement européen pour la législature 2019-2024 prévoit de redistribuer aux États membres 27 des 73 sièges libérés à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne afin de tenir compte de l’évolution démographique des États membres dans le respect du principe de proportionnalité dégressive. La France a ainsi obtenu cinq des 27 sièges supplémentaires et disposera désormais de 79 représentants au Parlement européen à partir de 2019. Chacun de ses parlementaires européens représentera autour de 848 500 habitants, soit environ 10 000 habitants de moins qu’un parlementaire européen allemand, conformément au principe de proportionnalité dégressive.

La décision du Conseil européen du 28 juin 2018 prévoit également que la répartition des sièges devra être revue en amont des élections européennes de 2024. La France restera vigilante à cet égard.

Par ailleurs, la France regrette que le Parlement européen n’ait pas retenu le principe des listes transnationales pour les prochaines élections européennes dans le rapport qu’il a adopté en février 2018 dans le cadre de la révision de sa propre composition, malgré un vote positif en commission parlementaire et le soutien de nombreux parlementaires. Toutefois, à l’initiative de la France, les chefs d’État ou de Gouvernement des 27 États membres réunis de manière informelle le 23 février 2018 ont décidé de poursuivre le travail juridique, technique et politique sur la mise en place de listes transnationales en vue des élections de 2024. Cette initiative contribuerait en effet à renforcer la démocratie européenne en créant un débat sur des enjeux vraiment européens lors des élections européennes, et renforcerait la légitimité démocratique du Parlement européen.

Réponse du ministère auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 – page 5903

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *