La Cour de cassation s’est prononcée dernièrement sur la validité de la pratique consistant à libeller l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur au nom de la personne morale.

Dans l’affaire en question, un employeur ayant refusé de désigner le salarié, auteur d’une infraction routière constatée par radar automatique, s’est vu adressé un avis de contravention de non-désignation au nom de son entreprise, en qualité de personne morale. Cette dernière a contesté sa mise en cause devant la justice au motif que le refus de satisfaire à la demande de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur ne pouvait être imputé qu’à son représentant légal.

La Cour de cassation admet au contraire la possibilité d’imputer l’infraction de non-désignation à la personne morale et par conséquent, d’engager sa responsabilité pénale. Il en résulte qu’en cas de refus de transmission des données relatives au conducteur, le représentant légal et l’entreprise peuvent être cumulativement poursuivis.

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-82628 

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