Cour administrative d’appel de Marseille, 19 octobre 2017, n°15MA03073, 19 octobre 2017, M. C

La Cour administrative de Marseille a rappelé que tout maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers, tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Un maître d’ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages, qui doivent revêtir un caractère anormal et spécial pour ouvrir droit à réparation, résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Toutefois, précise la juridiction administrative, il appartient à la victime des dommages de supporter la charge de la preuve et d’établir l’origine ou la cause de ces derniers. Dans cette affaire, plusieurs inondations étaient intervenues dans un immeuble. Selon son propriétaire, elles résultaient du rehaussement d’une voie publique ou de l’insuffisance des collecteurs d’eaux pluviales implantés sur le bassin versant en amont de l’immeuble. Toutefois, il n’a pas été en mesure de le prouver et n’a donc pas pu engager la responsabilité de la Commune.

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