Semaine du 19/03 au 23/03

  • Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles
  • Trois conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
    • Projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
    • Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole n°16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
    • Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille
  • Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Semaine du 26/03 au 30/03

  • Proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles
  • Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, tendant à mieux maîtriser le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes règlementaires relatives à la pratique et aux équipements sportifs

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