S’agissant des 80km/h

Dès le mois de janvier 2018, le Sénat s’était emparé de la question sur la limitation à 80km/h en créant notamment un groupe de travail sur la sécurité routière.

Après avoir entendu 47 personnes au cours de 17 auditions et recueilli plus de 23 000 contributions sur un espace participatif, les sénateurs ont constaté la nécessité de revoir la décision du Gouvernement.

Les sénateurs ont dès lors proposé, d’une part, de laisser le pouvoir de modulation de la vitesse maximale autorisée aux présidents de département, aux maires et aux préfets des départements et, d’autre part, de décentraliser la décision de limiter la vitesse à 80 km/h sur les routes accidentogènes.

 

S’agissant du statut de l’élu

Le 11 octobre 2018, le Sénat a rendu son rapport sur les conditions d’exercice des mandats locaux rédigé par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Propositions faites par le Sénat :

  • La délégation a cherché les moyens d’ajuster le modèle fondé sur le bénévolat et sur l’idée que les indemnités de fonction ne prenaient pas la forme d’une rémunération mais d’une compensation.
  • Le Sénat a apporté une contribution pour clarifier le régime social des élus pour qu’il soit adapté à l’exercice d’une vie professionnelle et personnelle.
  • Après une consultation auprès des élus locaux, la délégation aux collectivités territoriales du Sénat a rédigé des propositions pour offrir aux élus la possibilité d’acquérir des compétences pointues de plus en plus nécessaires à l’exercice même de leur mandat. Par ailleurs, ces propositions visent à permettre une sortie de mandat moins douloureuse pour ces élus locaux.
  • Une régulation ce de que l’on appelle le « cumul des responsabilités » a été envisagée par la délégation en charge de cette proposition de loi.

Le Président de la République s’est engagé devant les maires normands à reprendre « le travail qui a été fait au Sénat ».

Dispositif particulier pour les élus des communes de moins de 3500 habitants. Les maires de ces communes pourront bénéficier d’un abattement fiscal majoré de 1500 euros à conditions qu’ils ne procèdent à aucun remboursement de leurs frais. Cette mesure à l’initiative du Sénat a été adoptée définitivement.

 

S’agissant de la loi « anticasseurs »

Le 14 juin 2018, le Sénat a déposé une proposition de loi adoptée par les sénateurs le 23 octobre 2018, pour prévenir les violences lors des manifestations et sanctionner leurs auteurs. Cette proposition de loi faisait notamment suite aux évènements du 1er mai. L’objectif était de pouvoir mettre hors d’état de nuire les casseurs et les agresseurs des forces de l’ordre, qui nuisent au droit de manifester paisiblement.

Les propositions du Sénat consistaient, d’une part, en des mesures préventives : 1° Rendre possible le contrôle de ceux qui se rendent sur un lieu de manifestation ; 2° Permettre de constituer, dans le respect des libertés publiques, un fichier de personnes interdites de manifester. Le préfet pourra ainsi interdire aux individus violents de se rendre sur un lieu de manifestation.

D’autre part, en des mesures répressives : 1° Créer un nouveau délit consistant à dissimuler son visage lors d’une manifestation sur la voie publique, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; 2° Considérer comme un délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de détenir ou de faire usage lors d’une manifestation de fusées d’artifice ou de détenir toute arme par destination ; 3° Mettre en place le principe de « casseur-payeur ».

Bien que remaniée par les députés de la majorité, cette proposition de loi LR a permis d’adopté un texte dont le Gouvernement avait besoin dans le contexte actuel des débordements lors des manifestations de « gilets jaunes ».

S’agissant de la loi NOTRe

Lors des débats, le Président de la République a été confronté au besoin de décentralisation et de déconcentration.

Le 13 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale. Et le 7 novembre de la même année, la Commission des lois a remis un rapport sur la revitalisation de l’échelon communal.

Voici en quelques lignes les propositions du Sénat :

  • Conforter le rôle des communes en tant que base de la démocratie et de l’action publique locale en :
    • Consolidant les compétences communales et en donnant aux communes les moyens de l’exercice de ces compétences
    • Allégeant le poids des normes sur les communes ;
    • Facilitant l’exercice des mandats municipaux et le fonctionnement des institutions communales.
  • Soutenir le développement des communes nouvelles en :
    • Accordant une juste place à la représentation des communes fusionnées ;
    • Articulant communes nouvelles et intercommunalités.
  • Renouer avec l’esprit de la coopération intercommunale en :
    • Associant davantage les communes et leurs élus au fonctionnement de l’intercommunalité ;
    • Faisant prévaloir les principes de subsidiarité et d’adaptation au terrain ;
    • Simplifiant le paysage intercommunal.

 

 

 

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