Question écrite n° 01809 de M. Guy-Dominique Kennel (Bas-Rhin – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/11/2017 – page 3373

M. Guy-Dominique Kennel attire l’attention de M. le Premier ministre sur le transfert de missions de service public entre collectivités, au secteur privé, voire leur abandon tel que prévu par la circulaire du Premier ministre n° 5968 « programme action publique 2022 »en date du 26 septembre 2017. La circulaire a pour objectif d’améliorer le service public, d’accompagner la baisse des dépenses publiques et d’offrir aux agents publics un cadre de travail modernisé. Pour cela le programme action 2022 propose par la création du comité action publique 2022 (CAP 2022) un plan de transformation de l’action publique telle que souhaitée par le Gouvernement. Ce comité sera chargé de produire un rapport d’ici la fin du 1er trimestre 2018 identifiant des réformes structurelles et des économies significatives et durables, sur l’ensemble du champ des administrations publiques. Un des cinq chantiers devra proposer des réformes structurelles sur le niveau de portage le plus pertinent pour chacune d’entre elles (suppression des chevauchements de compétences ; transfert entre collectivités, au secteur privé, voire abandon de missions). Il lui demande si cela signifie que le CAP 2022 pourra proposer la suppression de compétences affectées aux collectivités territoriales. Il lui demande aussi si cela signifie que certaines missions de service public pourraient être portées par le secteur privé. Enfin il lui demande à quel titre la libre administration des collectivités territoriales telle que prévue par la Constitution pourrait être remise en cause par les suites données aux travaux du CAP2022.

Transmise au Ministère de l’action et des comptes publics

 

En attente de réponse du Ministère de l’action et des comptes publics

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