La Cour administrative d’appel de Nancy vient de juger qu’un maître d’ouvrage qui réceptionne des travaux sans réserve, alors qu’il a connaissance des désordres et de l’étendue qui les affectent, commet une imprudence particulièrement grave. Dans ces conditions, les dommages dont il pourrait se plaindre ensuite ne peuvent pas trouver leur origine directe dans un manquement du maître d’œuvre à ses obligations de conseil. Ils résultent de sa propre faute, ce qui exonère le maître d’œuvre de sa responsabilité. En l’espèce, les désordres concernaient la rampe d’accès d’un quai de déchargement, qui ne pouvait pas être utilisée par certains véhicules. Or, lors de la réception des travaux, la Commune de Saint-Dié-des-Vosges avait une parfaite connaissance de ces désordres, ainsi que de leur étendue. Néanmoins, elle s’est prononcée favorablement lors de réception de l’ouvrage et sans aucune réserve.

Cour administrative d’appel de Nancy, 30 janvier 2018, n° 16NC02728, Commune de Saint-Dié-des-Vosges

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