La Commission des lois du Sénat a tenu compte de l’histoire de l’Alsace, de son identité, de ses particularités géographiques et de son bilinguisme pour traduire l’attachement des alsaciens à leur territoire et leur volonté de voir se concrétiser le « désir d’Alsace ».

Si la Commission des lois préférait l’appellation plus rigoureuse de « département d’Alsace », le nom de « Collectivité européenne d’Alsace » (CEA) a été rétabli en séance par un amendement des Sénateurs.

La Commission des lois a rappelé que ce texte ne pouvait être déconnecté de l’acte III de la décentralisation ni du droit à la différenciation qui a vocation à s’appliquer à tous les départements. En effet, la nouvelle « Alsace » doit être considérée comme une expérimentation.

Elle a considéré que le transfert de la compétence coopération transfrontalière était essentiel pour répondre aux spécificités alsaciennes. La Commission de lois a souhaité donner à la collectivité des moyens de l’exercer dans le cadre d’un schéma de coopération transfrontalière, et a autorisé les établissements publics de coopération intercommunale à déléguer tout ou partie de leurs compétences à la CEA.

Le développement du bilinguisme est un autre point essentiel. La collectivité d’Alsace pourra recruter un vivier d’enseignants germanophones et organiser un enseignement complémentaire sur le temps périscolaire, dans les établissements.

Afin d’amplifier ces dispositions pragmatiques, la Commission des lois a souhaité inscrire dans la loi le principe de chef de filât. Elle introduit un article autorisant la création de chaînes de télévision régionales.

Avec plus de 20 millions de visiteurs par an, le tourisme constitue en Alsace un secteur économique majeur. Conformément à la déclaration commune de Matignon, le Sénat a densifié la compétence du département d’Alsace en matière de promotion de l’attractivité de son territoire. Il a également prévu la création d’un Conseil de développement.

Le transfert d’autoroutes au département doit être accompagné de moyens pour permettre à la nouvelle collectivité d’endiguer la circulation des camions : créer une nouvelle catégorie d’autoroutes départementales ; sécuriser le transfert du personnel affecté aux voiries pour éviter les problèmes rencontrés en 2004 ; compenser le transfert de charges par des ressources équivalentes, conformément à l’article 72-2 de la Constitution.

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