La Cour de cassation vient de juger que le conducteur d’un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation, pour une cause autre qu’un cas de force majeure, et qui utilise son téléphone est en infraction. Dans cette affaire, un automobiliste a été contrôlé alors qu’il était en train d’utiliser son téléphone au volant de son véhicule, qui stationnait moteur en marche sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumés. Poursuivi devant la juridiction de proximité pour usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation, le conducteur a sollicité la relaxe au motif que son véhicule n’était pas en circulation mais à l’arrêt. Son argumentation n’a pas été suivie par les juges. Pour la Cour de cassation, en effet, un véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un évènement de force majeure doit être considéré comme étant toujours en circulation, au sens du code de la route. En conséquence, le conducteur d’un tel véhicule qui fait usage d’un téléphone tenu en main commet une infraction. Dans le passé, la Cour de cassation avait déjà jugé qu’un véhicule arrêté à un feu rouge doit être considéré comme en circulation, ce qui interdit l’usage d’un téléphone tenu en main par son conducteur.

Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2018, n° 17-83077

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