La Cour de cassation a jugé dernièrement que l’interdiction par une entreprise de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, pour être fondée juridiquement, devait résulter d’une clause de neutralité prévue dans son règlement intérieur. En tout état de cause, une telle interdiction ne peut pas seulement résulter d’un ordre oral donné à un salarié et visant un signe religieux déterminé. Par ailleurs, si toute règle interne interdisant le port de signe religieux sur le lieu de travail ne constitue pas une discrimination directe, elle peut constituer une discrimination indirecte, sauf à être objectivement justifiée, nécessaire et proportionnée.

Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 13-19.855, Mme X.

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