Question écrite n° 02024 de M. Guy-Dominique Kennel (Bas-Rhin – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 – page 3544

M. Guy-Dominique Kennel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). En effet, durant l’été 2017, une série de questions préjudicielles de la cour du travail de la ville de Bruxelles (affaire C-518/15) ont été transmises à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Parmi celles-ci s’en trouvait une tendant à savoir si les SPV (donc, par définition selon le modèle français, des « non-professionnels ») devaient se voir appliquer la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, applicable aux professionnels. Dans ses conclusions, l’avocate générale de la CJUE a déclaré qu’il est impossible d’exclure les SPV des dispositions du droit matériel de l’Union européenne (UE) définissant « le temps de travail » et « les périodes de repos ». Or, en l’état, la législation nationale n’impose aucune limite en matière de temps de travail ni en termes de périodes de repos aux SPV qui peuvent être d’astreinte plusieurs nuits consécutives et obligatoirement présents sur leur lieu de travail durant la journée. En outre, les dispositions contenues dans la directive en question sont dites « minimales » en ce sens que les États membres de l’UE ne peuvent y déroger que dans un sens plus favorable aux personnes couvertes par la directive. Aussi, il l’interroge sur les intentions du Gouvernement de revoir le régime des SPV tout en maintenant les spécificités du système français qui fait ses preuves au quotidien.

En attente de réponse du Ministère de l’intérieur

 

https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ171102024&idtable=q332691|q329186|q329452|q325146|q319824|q334617|q333925|q333974|q333975|q333583&_s=14061L&rch=qa&de=19780101&au=20171122&dp=1+an&radio=deau&appr=text&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

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