Question écrite n° 01635 de M. Guy-Dominique Kennel (Bas-Rhin – Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 – page 3192

M. Guy-Dominique Kennel attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL) compensée par des baisses de loyers équivalentes pour les logements sociaux. L’article 52 du projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2018 prévoit la baisse de 60 euros pour les locataires d’un logement HLM bénéficiant de l’APL. Par ailleurs, l’article 19 du même projet de loi prévoit l’augmentation de 100 millions des cotisations des organismes au fonds national des aides à la pierre et le gel des loyers en 2018. Cela représente la suppression de plus d’un milliard d’euros de ressources en faveur des organismes HLM. Ces nouvelles contraintes financières mettent en péril l’investissement dans les constructions neuves, la rénovation ou la réhabilitation des bâtiments et plus globalement les conditions de vie des habitants. Par effet de ricochet, le secteur d’activités du bâtiment va aussi ralentir et être fragilisé en termes notamment d’emplois. Par ailleurs, les collectivités territoriales qui garantissent les emprunts des organismes HLM vont être contraintes de faire jouer les garanties dans la mesure où ces contraintes financières pénalisent l’autofinancement de ces organismes. Il lui demande si une stratégie globale à long terme est envisagée pour le parc du logement social ainsi que pour le programme de rénovation urbaine. Il lui demande de bien vouloir désormais prendre en compte l’enjeu pour les collectivités territoriales dans chaque décision relative aux offices HLM.

En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires

 

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