Question n° 07698 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 15/11/2018

Texte de la question : M. Guy-Dominique Kennel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque induit par l’objectif de réaliser 150 millions d’euros d’économies pour l’année 2019 dans le secteur de la prestation de santé à domicile. En effet, alors que la hausse de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 2,5 % permettait d’éclaircir l’horizon des acteurs du système de santé et que la présentation du plan « ma santé 2022 » avait suscité de nombreux espoirs, cette annonce met en péril l’emploi et l’investissement dans un secteur qui est notamment un moteur du virage ambulatoire. Les prestataires de santé à domicile (PSAD) interviennent sur prescription médicale et contribuent à ce que plus de deux millions de patients puissent suivre leur traitement chez eux. En plus d’être parfois une préférence sociale, c’est notoirement un bénéfice économique. Entre 2013 et 2016, les PSAD ont contribué à la maîtrise des dépenses en apportant en moyenne 50 millions d’euros d’économies par an dans le cadre de baisses de prix successives et cet effort annuel a été porté à plus de 90 millions d’euros en 2017 et 2018. Cela conduit à s’interroger sur la pertinence de vouloir réaliser encore des économies et cela révèle l’incohérence avec les objectifs ambitieux du plan « ma santé 2022 », qui prévoit d’accroître les prises en charge à domicile, et avec le chantier « grand âge et autonomie ». Il lui demande dès lors de réviser ce plan d’économies dont les enjeux ne sont pas compris des principaux acteurs avec lesquels il faudra ouvrir une concertation afin que l’effort demandé soit proportionné et soutenable.

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