J’ai déposé deux amendements, qui ont été adoptés, sur le Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Le premier proposait de rétablir l’article 13 bis A dans une nouvelle rédaction en faveur de la généralisation de l’organisation des Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA) autour d’un établissement régional, assorti de garanties en faveur de la proximité, relayant ainsi une demande portée par les présidents de Chambres des Métiers et de l’Artisanat. Supprimer cet article revenait sinon à un retour en arrière qui aurait été fatal pour les régions qui ont déjà mis en œuvre cette organisation et celles engagées dans le processus, comme c’est le cas pour la Région Grand Est.

Les avantages sont :

  • La simplification de l’organisation institutionnelle articulée au niveau régional et permettant une meilleure efficience de gestion ;
  • La mise en place d’une organisation institutionnelle permettant une cohérence de l’échelle d’intervention aux niveaux régional et local avec les compétences du conseil régional, des métropoles et EPCI.

Le réseau des CMA sera ainsi organisé :

La tête de réseau, l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA), signe avec l’Etat une convention d’objectifs et de moyens qui fédère le réseau et accompagne l’harmonisation des politiques générales en faveur du développement des entreprises artisanales.

Le niveau régional assume le fonctionnement stratégique, administratif, financier et veille à la déclinaison des objectifs nationaux dans le territoire régional.

Le niveau territorial des délégations assure la relation avec les entreprises artisanales et les institutions ou collectivités locales.

Le deuxième portait sur la suppression de l’article 13 bis b qui était une menace pour la proximité et l’existence autonome des trois réseaux consulaires.

 

 

 

 

 

 

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