Le Président de la République a enclenché un processus de révision constitutionnelle.

Les modifications proposées par le Gouvernement sont de nature très différente ; on y trouve, pêle-mêle, l’interdiction du cumul des mandats dans le temps, la lutte contre le réchauffement climatique, la nomination des procureurs, la suppression de la Cour de justice de la République, la réduction du nombre de parlementaires, la composition du Conseil constitutionnel, l’introduction d’une réforme profonde des droits du Parlement…

Bon nombre de ces propositions recueillent un large consensus et nous y sommes favorables. La réforme du Conseil supérieur de la magistrature a même été votée par le Sénat lors d’une précédente législature.

Deux points nous préoccupent

La baisse du nombre des parlementaires ne doit pas conduire à ce que les territoires les moins peuplés, c’est-à-dire les territoires ruraux, fassent les frais de la révision constitutionnelle. Ne faisons pas du Parlement la Chambre des métropoles. N’éloignons pas plus encore la population de ses représentants. Nous avons proposé au Gouvernement que la baisse du nombre de parlementaires s’accompagne, pour le Sénat, d’un mode de représentation qui assure un juste équilibre entre les territoires. Or, avec la version actuelle du Gouvernement, une quarantaine de départements n’aurait plus qu’un seul sénateur.

La réforme du droit parlementaire cache des dispositions qui ont pour objet de renforcer les pouvoirs du Président de la République et du Gouvernement. Les atteintes aux droits du Parlement constituent malheureusement la trame des ambitions présidentielles sur ce sujet. L’idée portée par la haute fonction publique est d’affaiblir le rôle et le poids des élus au profit d’une technocratie qui, petit à petit, déciderait de tout sur tout.

En mettant la main sur l’ordre du jour du Parlement, en limitant le droit d’amendement, en limitant la portée de la navette parlementaire, le projet gouvernemental affiche très clairement sa volonté d’affaiblir le Parlement. C’est la même dérive centralisatrice que ressentent les maires et les élus locaux et que l’on veut appliquer au Parlement. Et il faut pour cela changer notre Constitution. Or, il nous semble que notre pays a besoin de plus de démocratie et surtout pas d’un renforcement de la technocratie. Il nous semble que le Président de la République, sous la Vème République, a suffisamment de pouvoirs et que la voix de ceux qui sont sur le terrain, au contact des réalités quotidiennes de nos concitoyens, ne doit pas être étouffée.

Notre volonté est d’établir un dialogue respectueux et équilibré avec le Gouvernement. Le Sénat sera une force de proposition pour donner à la réforme le souffle qui lui manque en renforçant la démocratie et l’indispensable équilibre des pouvoirs, en proposant une juste représentation des territoires sans exclusion.

L’essentiel de la réforme constitutionnelle

La réforme se décline en trois projets de loi distincts : constitutionnelle, organique et ordinaire et prévoit notamment :

  • La réduction du nombre de parlementaires (30%) et l’introduction d’une dose de proportionnelle pour les élections législatives (15%) ;
  • La reprise en main de la procédure parlementaire au bénéfice de l’exécutif ;
  • La modernisation de la justice dans la Constitution ;
  • Le remplacement du Conseil économique, social et environnemental par une « chambre de la société civile » ;
  • L’interdiction du cumul dans le temps de plus de trois mandats parlementaires ou locaux identiques (hormis pour les communes de moins de 9 000 habitants) ;
  • L’interdiction dans la Constitution de la lutte contre le réchauffement climatique ;
  • La création d’un droit à la différenciation entre les collectivités, avec notamment des mesures spécifiques pour la Corse.

Le premier volet constitutionnel a été présenté en Conseil des ministres le 4 mai. Le second, sur les projets de loi organique et ordinaire, a été présenté le 23 mai.

L’examen en première lecture a lieu actuellement à l’Assemblée nationale et aura lieu à la rentrée de septembre au Sénat.

Baisse du nombre de parlementaires ; quelques chiffres

Le projet de réforme du gouvernement prévoit une baisse de 30% du nombre de parlementaires.

Aujourd’hui, il y a 577 députés à l’Assemblée nationale et 348 sénateurs au Sénat. Avec 1 député pour 114 000 habitants, la France se situe exactement au niveau de ses voisins de même taille.

Avec un tiers d’élus en moins, le ratio sera de 1 député pour 171 500 habitants ce qui n’a pas d’équivalent au sein des démocraties européennes.

Depuis le début de la Vème République, le nombre de parlementaires a crû moins vite que la population française ; + 40% pour les députés, + 62% pour la population.

La concomitance de la baisse d’un tiers du nombre d’élus et de l’introduction d’une dose de proportionnelle va conduire à diviser le nombre de circonscriptions par deux.

Avec la réforme, une trentaine de départements n’aurait plus qu’un seul député et une quarantaine, un seul sénateur. La moitié des départements ne serait représentée que par 70 députés, quand l’autre moitié en compterait 274, renforçant une fois de plus l’idée d’une France à deux vitesses.

La baisse du nombre de parlementaires, si des modifications ne sont pas prévues, entraînera une représentation très faible des territoires les moins peuplés avec le risque d’accroître la fracture territoriale et la crise démocratique. En effet, un seul parlementaire pour tout un département ne parviendra pas à assurer une présence de proximité, renforçant par là le sentiment d’éloignement.

 

Le Bicamérisme

Le rôle dévolu par la Constitution au Sénat est de représenter les collectivités locales. Le Sénat a un rôle essentiel dans l’amélioration de la loi ; la moitié des amendements votés définitivement proviennent depuis le début du quinquennat des bancs du Sénat.

Depuis trois ans, le Sénat s’est profondément réformé. Un texte de loi est aujourd’hui voté définitivement entre quatre et six mois. Deux à trois mois de moins qu’auparavant. La loi se fait désormais à un rythme satisfaisant. Si le Parlement doit continuer à améliorer ses procédures, le gouvernement doit, de son côté, raccourcir les délais dans lesquels il publie les décrets d’application des lois.

Les collectivités locales    

Les communes, conseils départementaux et conseils régionaux, sont directement concernés par la réforme au travers du droit à la différenciation pour les collectivités locales et l’interdiction du cumul dans le temps de plus de trois mandats pour les communes de plus de 9 000 habitants.

Nous proposerons d’y ajouter une disposition qui garantisse aux communes le principe « qui décide/paie ». L’État ne doit plus pouvoir imposer aux communes des dépenses nouvelles sans recettes correspondantes, comme cela avait été le cas pour les rythmes scolaires.

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