Question écrite n° 00325 de M. Guy-Dominique Kennel (Bas-Rhin – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 – page 2203

M. Guy-Dominique Kennel attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme de la taxe d’habitation. Le Premier ministre a annoncé la réforme de la taxe d’habitation pour une application en 2019 afin de rendre aux Français leur pouvoir d’achat car cette taxe est considérée comme injuste dans son calcul et son évolution pour les contribuables. Il convient dans un premier temps de préciser que tous les Français ne sont pas assujettis à cette taxe et que l’annonce que quatre Français sur cinq ne paieront plus la taxe d’habitation ne saurait exprimer la réalité. Dans un second temps, il convient de réformer ce dispositif en lien avec les collectivités, pour lesquelles la taxe d’habitation représente plus de 60 % des recettes propres. Réformer ce dispositif fiscal c’est mettre en péril l’investissement des collectivités et priver les services publics de proximité. Il lui demande si l’autonomie fiscale des collectivités telle que prévue par l’article 72-2 de la Constitution n’est pas remise en cause par cette mesure. Il lui demande aussi quelles seront les modalités de compensations prévues par l’État.

Transmise au Ministère de l’économie et des finances

Réponse du Ministère de l’économie et des finances
publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 – page 3224

Le président de la République s’est engagé à ce qu’une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d’habitation (TH) soit progressivement dispensée de la charge que représente cet impôt de rendement. C’est pourquoi, l’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 propose d’instaurer, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. La cotisation de TH sera en revanche maintenue pour les contribuables aux revenus les plus élevés. De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d’abattements étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d’imposition ainsi que leurs quotités d’abattements dans les limites déterminées par la loi et continueront de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases. Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Dans ce cadre sera également mise à l’étude une refonte plus globale de la fiscalité locale.

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