Question n° 08542 adressée à Mme la ministre du travail | Publiée le : 24/01/2019

Texte de la question : M. Guy-Dominique Kennel appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les incidences néfastes prévisibles de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) tant sur la vie des personnes en situation de handicap que sur le tissu économique social. En effet, pour favoriser l’emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailles, ne pourront désormais plus être pris en compte dans le calcul du taux d’emploi de personnes en situation de handicap. Dès lors, la baisse du nombre de contrats passés aux ESAT et aux EA va les fragiliser et les mettre en situation de difficultés économiques puisque le recours à la sous-traitance ne sera plus incité. Les associations sont d’autant plus inquiètes que cette possibilité de prise en compte dans le calcul était bien souvent la seule motivation du recours au secteur du travail protégé. Le Gouvernement indique à ce jour que les modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière », mais il ne donne aucune garantie d’emploi pour cette population dont le taux de chômage est déjà nettement supérieur à la moyenne. Il souhaite donc que la ministre indique comment le Gouvernement compte garantir également une neutralité financière pour les ESAT, les EA et les TIH dont les activités pourraient être impactées très négativement par une réforme qui se veut pourtant vouloir améliorer cet accès au travail des personnes handicapées.

Réponse de Mme la ministre du travail 

À publier le : 31/01/2019, page 602

Texte de la réponse : La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle intervient trente ans après la création de cette obligation pour les entreprises par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Le taux d’emploi direct dans le secteur privé est de 3,4 %, pour une cible à 6 %, et il ne progresse que de 0,1 % par an. Si cette réforme vise à augmenter le taux d’emploi des travailleurs handicapés en entreprise, elle n’a pas pour objectif d’opposer emploi direct et emploi indirect car les achats de biens et services auprès des entreprises adaptées, des établissements spécialisés d’aide par le travail et des travailleurs indépendants handicapés (contrats de sous-traitance) restent valorisés. La loi du 5 septembre 2018 change seulement les modalités de prise en compte de ces achats. Les modalités actuelles d’acquittement des contrats de sous-traitance sont remplacées par une nouvelle valorisation.

Les contrats de sous-traitance seront toujours pris en compte mais sous forme de déduction à la contribution des entreprises. Lors de la phase de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, l’État s’est engagé à ce que ce nouveau mode de valorisation s’inscrive dans un principe de neutralité afin de garantir un effet incitatif de la sous-traitance pour les entreprises. Les modalités de calcul seront définies par décret avec un objectif de neutralité financière par rapport à aujourd’hui. Les activités des établissements d’aide par le travail (ESAT), des entreprises adaptées (EA) et des travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) ne seront donc pas impactées par ce nouveau mode de calcul. Le Gouvernement soutient pleinement le rôle joué par les entreprises adaptées et les établissements et service d’aide par le travail (ESAT) dans l’insertion des travailleurs handicapés. Dans ce cadre, Muriel Pénicaud, ministre du travail et Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées, ont signé un engagement national avec l’Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF handicap et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Les signataires se sont engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires en entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap d’ici 2022. À cet effet, l’État s’est engagé à accompagner cet objectif par un effort budgétaire. Les différentes aides publiques seront portées à 500 millions d’euros par an d’ici 2022. Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Tout d’abord, la loi valorise toutes les formes d’emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d’emploi pourront être comptabilisées dans le taux d’emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l’offre de services aux entreprises au bénéfice de l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

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