Un service public administratif facultatif

Le Conseil d’Etat a jugé dernièrement que si le législateur a entendu transférer de l’Etat au département la charge du service de restauration dans les collèges, il ne résulte pas de la loi, éclairée par les travaux parlementaires ayant conduit à son adoption, que le législateur ait entendu, à cette occasion, transformer ce service public administratif, jusqu’alors facultatif, en service public administratif obligatoire.

Il s’ensuit pour le juge administratif du Palais-Royal qu’en jugeant que depuis le 1er janvier 2005 les départements avaient la charge légale de la restauration dans les collèges et étaient tenus d’assurer l’accueil et la restauration des élèves, la Cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit.

Conseil d’Etat, 24 juin 2019, n° 409659, commune de Fondettes

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