Convaincu qu’il faut faire confiance aux élus locaux et à l’intelligence territoriale, le Sénat oeuvre pour faciliter l’exercice par les collectivités territoriales de leurs compétences. 

 

❖ LES PROPOSITIONS DE LOI DÉJÀ VOTÉES PAR LE SÉNAT 

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE SÉNATORIALE PERMETTANT D’ASSURER LA REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES TERRITOIRES 

Permet une représentation équitable des communes dans les intercommunalités et un découpage cantonal tenant compte de la réalité des territoires.

Ce texte n’a, à ce jour, pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale mais sera repris par le Sénat dans le cadre de la réforme des institutions.

PROPOSITION DE LOI SÉNATORIALE CORRIGEANT LA LOI « NOTRE » VOTÉE LE 13 JUIN 2018 

Supprime le pouvoir des préfets de modifier la carte des communautés de communes. 

Déconcentre le pouvoir dans les communautés de communes avec des pôles de proximité composés de communes formant un bassin de vie.

Permet aux élus de modifier le périmètre des communautés de communes par de nouveaux découpages. – Renforce les aides des départements aux communes.

Ce texte n’a, à ce jour, pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale.

PROPOSITION DE LOI SÉNATORIALE POUR LA REVITALISATION DES CENTRE-VILLES ET CENTRE-BOURGS, VOTÉE LE 14 JUIN 2018 

Favorise le maintien de l’habitat et des services publics dans les centres-villes.

Modifie les règles d’ouverture des surfaces commerciales pour favoriser leur implantation en centre-ville.

Ce texte a été en partie repris dans loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

PROPOSITION DE LOI SÉNATORIALE POUR LE MAINTIEN DES COMPÉTENCES «EAU» ET «ASSAINISSEMENT» DANS LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES ET D’AGGLOMÉRATION, VOTÉE LE 23 FÉVRIER 2017 

Supprime le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération.

– Distingue entre gestion des eaux pluviales et gestion des eaux usées.

La loi du 3 août 2018 s’est inspirée de ces dispositions mais a seulement accordé un délai aux communautés de communes pour mettre en oeuvre ce transfert. 6

PROPOSITION DE LOI SÉNATORIALE SUR LES COMMUNES NOUVELLES, VOTÉE LE 11 DÉCEMBRE 2018 

Augmente le nombre de conseillers municipaux de la commune nouvelle pour mieux représenter les anciennes communes.

Permet aux communes nouvelles rassemblant toutes les communes membres d’une communauté de communes de ne pas adhérer à une autre communauté de communes.

La proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale au cours de la session extraordinaire de juillet 2019.

PROPOSITION DE LOI SÉNATORIALE PERMETTANT D’AMÉLIORER LA REPRÉSENTATION DES COMMUNES DANS LES COMMUNAUTÉS, VOTÉE LE 24 JANVIER 2019 

Assouplit les conditions trop restrictives prévues pour les accords locaux dérogatoires au droit commun. 

Ce texte n’a, à ce jour, pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

 

❖ LES TRAVAUX DU SÉNAT 

RAPPORT D’INFORMATION VISANT À FACILITER L’EXERCICE DES MANDATS LOCAUX, DÉPOSÉ LE 5 JUILLET 2018 

  1. Prévoit d’améliorer concrètement les conditions d’exercice des mandats locaux, sans revenir sur la conception française de la démocratie locale, notamment par : o La revalorisation des indemnités dans les petites communes,
  2. La bonne conciliation du mandat avec la vie professionnelle et personnelle,
  3. Le renforcement de la formation des élus locaux.

Certaines des préconisations de ce rapport ont déjà eu une traduction règlementaire ou infrarèglementaire. D’autres devraient être inscrites dans la loi cet automne.

RAPPORT D’INFORMATION VISANT À RÉDUIRE LE POIDS DES NORMES, DÉPOSÉ LE 11 JUIN 2019 

    1. Prévoit de permettre aux collectivités territoriales de déroger à certaines règles dans l’intérêt général, notamment en : o Prévoyant des possibilités de dérogation des autorités décentralisées sur les normes qui relèvent de leurs propres compétences,
    2. o Supprimant la liste limitative des domaines pour lesquels la dérogation serait possible.

 

DES OBJECTIFS POUR GUIDER UNE FUTURE RÉFORME TERRITORIALE 

LE RENFORCEMENT DES LIBERTÉS LOCALES 

Renforcer le pouvoir règlementaire des collectivités territoriales : le Sénat considère que c’est aux collectivités de définir elles-mêmes les modalités d’exercice des compétences que la loi leur attribue.

– Inscrire dans la Constitution le principe « qui décide paie ».

LA PLEINE APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ 

Renforcer l’échelon départemental en fortifiant ses relations contractuelles avec les communes et en assouplissant ses interventions opérationnelles.

Décentraliser ou déconcentrer l’intercommunalité, en neutralisant financièrement les restitutions de compétences aux communes et en assouplissant les délégations de compétences.

LA SIMPLIFICATION DE L’ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE LOCALE 

– Inscrire dans la Constitution la compétence générale des communes.

– Faciliter le fonctionnement de l’intercommunalité et des communes nouvelles.

L’ACCROISSEMENT DES GARANTIES APPORTÉES AUX ÉLUS LOCAUX DANS LES DOMAINES SUIVANTS : 

– La protection juridique et le statut pénal,

– La conciliation de l’exercice d’un mandat avec une activité professionnelle,

– Le régime indemnitaire,

– La formation,

– La protection sociale.

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