Conséquences de la privatisation de la Française des jeux sur les casinos

Question n° 12100 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances | À publier le : 05/09/2019

Texte de la question : M. Guy-Dominique Kennel attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences néfastes que pourrait avoir la privatisation de la Française des jeux sur les casinos. En effet, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite «loi PACTE», publiée au Journal Officiel le 23 mai dernier prévoit la privatisation de la Française des jeux, mais sans que soit explicitement définie l’offre des jeux qu’elle sera autorisée à proposer. Or, à défaut d’encadrement strict de son offre, la Française des jeux pourrait s’engager dans l’installation de terminaux de jeux proches de ceux de casinos, dont les machines à sous, dans l’ensemble de ses points de ventes, actuels et futurs. Cette éventualité fait peser une menace sur ces établissements et leurs salariés, mais également sur les prélèvements fiscaux versés aux budgets communaux. Par ailleurs, une prolifération de ces machines à sous constituerait une menace pour la santé publique puisqu’elles seraient installées dans des environnements faiblement surveillés et dépourvus de personnel formé à déceler les comportements addictifs. Or, le monopole des machines à sous est confié aux casinos en raison des garanties offertes en matière de protection des joueurs face aux risques de jeu excessif. Se pose aussi la question de la protection des mineurs au regard de l’accessibilité des terminaux. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier l’offre de jeux que pourrait être autorisée à proposer la Française des jeux dans le cadre de sa privatisation.



Réduction de la taxe additionnelle au foncier non bâti (TATFNB)

Question n° 12106 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances | À publier le : 05/09/2019

Texte de la question : M. Guy-Dominique Kennel interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur une possible diminution des ressources des chambres d’agriculture, plus précisément de la taxe additionnelle au foncier non bâti (TATFNB) allouée aux chambres d’agriculture, dans le cadre du projet de budget 2020 du Ministère de l’agriculture. Les chiffres avancés par les instances nationales évoquent une baisse de 15 % de la taxe foncière affectée aux établissements, ce qui représenterait 45 millions d’euros pour l’ensemble du réseau des chambres et plus d’1 million d’euros pour la seule chambre d’Alsace. De telles coupes budgétaires iraient à l’encontre de l’efficacité, de la proximité et de l’accompagnement que les conseillers de la chambre d’agriculture réalisent au quotidien auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités, à l’heure où les enjeux pour l’agriculture et la ruralité ont plus que jamais besoin d’être soutenus et accompagnés dans leurs transitions. Cette perspective est d’autant plus incompréhensible en Alsace où la chambre d’agriculture s’est profondément réformée, en fusionnant dès 2013 ses établissements départementaux et régionaux pour être plus efficace, pour être un acteur de premier plan au service des agriculteurs, mais aussi un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et locales. Aussi, la chambre d’agriculture d’Alsace a été largement mise à contribution en termes de réduction des moyens avec 4 millions d’euros de ressources en moins depuis 2014. Une baisse brutale de la TATFNB appliquée sans discernement serait contreproductive pour l’État, qui se priverait de moyens d’action importants pour agir au plus près du terrain, sur l’ensemble des territoires ruraux. Elle serait dommageable pour répondre aux enjeux économiques des agriculteurs confrontés à un contexte international compliqué (Brexit, CETA, Mercosur,…), à une conjoncture difficile et à des aléas climatiques de plus en plus fréquents. Elle serait contraire aux attentes de nos concitoyens, pour engager résolument l’agriculture vers la transition énergétique, environnementale et climatique. Il lui demande donc dans quelle mesure il entend ou non baisser cette taxe en lui rappelant les enjeux exposés ci-dessus.



Pénalisation fiscale des dons alimentaires

Question n° 11581 adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics | À publier le : 18/07/2019

Texte de la question : M. Guy-Dominique Kennel attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences d’une modification du taux de réduction ou la mise en place d’un plafond fiscal qui pénaliserait le don alimentaire. En effet, si le mécanisme d’incitation fiscale prévue à l’article 238 bis du code général des impôts s’agissant des dons en nature venait à être modifié, les dons en provenance des grandes et moyennes surfaces, mais également des industriels et des producteurs, viendraient à se tarir. Pour les banques alimentaires, la distribution de l’équivalent de 146 millions de repas (sur un total de 226 millions de repas) serait gravement fragilisée. Aussi, déplacer le curseur fixé à 60 % et surtout plafonner le montant défiscalisé, mettraient en péril l’aide alimentaire reposant sur le don alimentaire. Or l’on sait que le choix de donner répond souvent à un choix économique de la part de ces acteurs, ce qui est tout à fait légitime. Une modification du taux à la baisse entraînerait donc un effet d’éviction des dons alimentaires au profit d’autres solutions qui ne sont pas orientées vers la solidarité envers les plus démunis. Par ailleurs, l’État et les collectivités locales devraient prendre le relais avec un coût budgétaire beaucoup plus élevé. Il est indispensable que les mesures de baisses de taux ou de plafonnement complémentaire ne concernent pas le don en nature (alimentaire, textile, produits d’hygiène) de façon générale. Il lui demande donc, dans le cadre des débats sur la fiscalité du mécénat, de prendre en compte cette nécessité de sanctuariser ce cadre fiscal incitatif clair et stable et souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.



Financement de l’apprentissage

Question n° 11536 adressée à M. le Premier ministre | À publier le : 18/07/2019

Texte de la question : M. Guy-Dominique Kennel appelle l’attention de M. le Premier ministre sur les conditions de la mise en oeœuvre du nouveau système de financement de l’apprentissage. L’option envisagée actuellement n’est pas acceptable pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), acteur historique et reconnu pour la formation des apprentis. En effet, le nouveau système de financement de l’apprentissage, sur la base des « coûts-contrats », s’appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020. Le Gouvernement s’apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu’à leur terme c’est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Or, sur la période de début décembre à fin décembre, les CMA enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Une telle mesure aura donc pour effet d’introduire une forme de concurrence déloyale : en créant des financements à deux vitesses pour un même diplôme au prétexte qu’il a été signé avant ou après le 1er janvier ; en sous-évaluant les besoins réels des centres de formation d’apprentis (CFA), car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s’arrêteront fin 2019 ; en désavantageant les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront eux des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès fin 2019. Il lui demande par conséquent que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020, et ce dans un souci d’égalité avec les autres acteurs chargés de l’apprentissage.

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