Les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont des établissements sociaux et médico-sociaux au sens des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code l’action sociale et des familles (CASF), qui accueillent des personnes âgées dépendantes et leur apportent une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale. Ces établissements sont constitués sous des formes juridiques diverses, notamment sous forme associative, de personnes morales de droit public, ou encore de sociétés commerciales. L’essentiel de l’activité de ces établissements est composée de trois éléments : l’hébergement, la dépendance et le soin qui sont chacun financés de manière spécifique. Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux différentes activités des EHPAD découlent directement de l’application des principes généraux fixés par la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, transposés dans le code général des impôts (CGI). Ainsi, lorsqu’un EHPAD est exploité par une personne morale de droit public (établissement public, centre communal d’action sociale ou établissement public hospitalier), la question de son assujettissement à la TVA résulte de l’appréciation des conditions mentionnées à l’article 256 B du CGI qui prévoit que ces personnes ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services sociaux lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. Lorsqu’il est constitué sous la forme d’un organisme sans but lucratif, il peut, le cas échéant, bénéficier d’une exonération de la TVA sur le fondement du b du 1° du 7 de l’article 261 du CGI s’il en respecte les conditions. En revanche, les EHPAD constitués sous la forme de sociétés commerciales, qui poursuivent un but lucratif, sont assujettis à la TVA et doivent donc soumettre à la taxe leurs prestations dans les conditions de droit commun. Cela étant, d’une part, les prestations relatives à l’activité de soins sont exonérées de la TVA en application du 1° ter du 4 de l’article 261 du CGI et, d’autre part, les prestations liées à l’hébergement et à la dépendance bénéficient du taux réduit de 5,5 % en vertu du C de l’article 278-0 bis du CGI. La taxation à la TVA d’une partie de leur chiffre d’affaires les autorise corrélativement à déduire une partie de la TVA grevant leurs dépenses, conformément aux dispositions de l’article 271 du CGI. Elle contribue également à diminuer le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires qui leur est applicable, conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l’article 231 du CGI. Par ailleurs, conscient des défis que les EHPAD doivent relever, le Gouvernement a octroyé, dans le cadre du plan d’accompagnement pour soutenir les EHPAD en 2018, 160 millions d’euros et 50 millions d’euros supplémentaires pour leur permettre, entre autres, de recruter davantage d’infirmiers, de soutenir leur niveau d’encadrement ainsi que d’accompagner les établissements en difficulté.

Réponse du ministère de l’Economie et des Finances publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 – page 2680

 


Lorsqu’un EHPAD est exploité par une personne morale de droit public ces personnes ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité de leurs services sociaux lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.

Lorsqu’il est constitué sous la forme d’un organisme sans but lucratif, il peut, le cas échéant, bénéficier d’une exonération de la TVA.

En revanche, les EHPAD constitués sous la forme de sociétés commerciales, qui poursuivent un but lucratif, sont assujettis à la TVA et doivent donc soumettre à la taxe leurs prestations dans les conditions de droit commun.


 

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