Les ventes au déballage, couramment dénommées brocantes ou vide-greniers, sont définies par l’article L. 310-2 du code du commerce comme des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. À la suite de dérives observées du fait de la forte participation des particuliers à ces événements, le législateur a renforcé l’encadrement juridique de ces ventes. La participation des particuliers à ces ventes est limitée à deux au maximum par année civile, et les objets pouvant être vendus ou échangés sont clairement identifiés. En effet, l’article R. 310-9 du code de commerce prévoit que ces ventes au déballage, autorisées aux particuliers, sont contrôlées au moyen d’un registre permettant l’identification des vendeurs (professionnels et non professionnels). Il incombe aux organisateurs de tenir le registre jour par jour, selon les dispositions prévues par l’article 321-7 du code pénal. Afin d’éviter les atteintes aux biens et de combattre le recel, le code pénal prévoit en effet une peine de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende en cas de non tenue ou d’omission de tenue quotidienne du registre, qui doit indiquer notamment les caractéristiques et la provenance des objets vendus, ainsi que l’identification des personnes qui vendent ou apportent ces biens à l’échange.

Réponse du ministère de l’Economie et des Finances publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 – page 1423

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